18-02-2013

Droit ASS et retraite pour demandeur d’emploi en CDD

Au sujet de la remise en cause des droits à l’Allocation de solidarité spécifique et à la retraite, lorsque le demandeur d’emploi signe un contrat aidé à durée déterminée, André Chassaigne interpelle Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la santé.

En effet, lorsqu’un demandeur d’emploi, bénéficiant de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS), signe un contrat à durée déterminée, ses droits sont réétudiés après la fin du contrat, s’il n’a pas trouvé un autre emploi.

Or, cette personne peut parfois ne plus pouvoir obtenir l’ASS, en raison d’un nombre insuffisant d’années travaillées au moment de la nouvelle demande et devenir bénéficiaire de RSA, dont le montant est souvent inférieur. De ce fait, il perd aussi le bénéfice de la validation des trimestres pour la retraite, car les trimestres RSA ne sont pas validés, contrairement à l’ASS.

En outre, s’il est âgé de plus de 55 ans, il ne peut pas bénéficier du versement d’une majoration de 6,92 € par jour, attribuée aux bénéficiaires de l’ASS ayant dépassé cet âge.

Au total, le demandeur d’emploi dans cette situation perd beaucoup en termes de revenus et de droits, comparativement à la personne qui serait restée à l’ASS sans signer de CDD. Cette faille dans la convention qui gère l’indemnisation des demandeurs d’emploi provoque incompréhension et colère mais, pour beaucoup aussi, un grand désespoir qui peut conduire à des actes graves.

André Chassaigne demande à Madame la Ministre comment une modification des textes pourrait limiter les conséquences négatives sur les droits sociaux et à la retraite des demandeurs d’emploi ayant interrompu momentanément leur période d’indemnisation par un contrat à durée déterminée, notamment aidé.

Question écrite n° 19291 publiée au JO du 26/02/13

Pour en savoir plus : André Chassaigne - BP

Imprimer