10-12-2004

Droit à la retraite anticipée pour les travaux pénibles et insalubres.

Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Monsieur le Ministre de la santé sur la question de la retraite anticipée dont devraient bénéficier les salariés dont les travaux sont reconnus pénibles ou insalubres.

La situation est connue. Il existe de fortes différences d’espérance de vie entre les Français. Ces différences sont notamment fonction des conditions de travail.
Dans certains secteurs, la situation est absolument intolérable. Une première mesure de justice sociale consisterait à prendre des dispositions pour que ces salariés, dont les conditions de travail sont les plus difficiles, puissent anticiper leur départ en retraite à taux plein.

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, malgré de nombreuses demandes en ce sens, n’a pas pris en compte cette nécessité. Elle s’est contentée de renvoyer le sujet à une négociation interprofessionnelle.
Aucune négociation sur un sujet pourtant sensible ne s’est pour l’instant tenue. Certains partenaires sociaux chercheraient même à détourner les dispositions de la loi sur les retraites en privilégiant une approche par branches professionnelles.

Aussi, Monsieur André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre quelles mesures il compte prendre pour que des négociations interprofessionnelles soient organisées au plus vite, afin que les salariés dont les travaux sont pénibles ou insalubres puissent anticiper leur départ à la retraite.


REPONSE du Ministre :

Le traitement de la pénibilité de l’exercice de certains métiers est un des chantiers principaux retenus par le Gouvernement en matière de politiques sociales, dans le cadre d’une réflexion concernant l’amélioration des conditions de travail. L’abaissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite ne peut constituer la seule réponse aux problèmes liés à l’exercice de métiers pénibles ou dangereux, ce type de mesure n’agissant pas sur les conditions particulières du travail. C’est en ce sens que l’article 12 de la loi portant réforme des retraites prévoit que, dans un délai de trois ans, les partenaires sociaux engagent des négociations sur la définition et la prise en compte de la pénibilité au niveau interprofessionnel. Cet article crée également de nouvelles dispositions à l’article L. 132-12 du code du travail relatif aux négociations périodiques obligatoires que mènent les organisations liées par des conventions de branche ou par des accords collectifs. Les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés âgés ainsi que la prise en compte de la pénibilité sont autant de nouveaux champs de négociations triennales obligatoires, complétant les discussions annuelles sur les salaires ou triennales sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Enfin, si la pénibilité des métiers exercés ne figure pas parmi les critères retenus pour prétendre au dispositif de retraite anticipée adopté dans le cadre de la réforme des retraites, il est cependant certain que celui-ci profitera dans un certain nombre de cas à des personnes ayant exercé des métiers offrant des conditions de travail difficiles, ces personnes ayant souvent débuté très jeunes dans la vie active. Accorder le départ avant 60 ans dès les 40 annuités atteintes aurait représenté un coût annuel, pour la seule caisse nationale d’assurance vieillesse, de l’ordre de 13 milliards d’euros, ce qui était financièrement hors d’atteinte.

D’autres solutions, élaborées au sein des entreprises et des branches, grâce à un dialogue social actif, doivent donc être recherchées pour permettre une prise en compte adaptée de la pénibilité au travail.

Pour en savoir plus : André CHASSAIGNE

P.-S.

Question écrite n° 53155 publiée au JO le 07/12/04
Réponse publiée au JO le 04/01/05

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