12-03-2013

Droit de grève et service minimum dans les transports

André Chassaigne interpelle Monsieur le Ministre des transports, de la mer et de la pêche au sujet de la loi Diard encadrant le droit de grève et instaurant un service minimum dans les transports.

Datant de mars 2012, la loi Diard a étendu au transport aérien les dispositions de loi relative à la continuité du service public dans le domaine du transport de voyageurs. Cette loi prévoit que les salariés doivent se déclarer grévistes individuellement quarante-huit heures à l’avance et déclarer leur reprise 24h à l’avance.

La loi Diard, ainsi que les dispositifs de la loi d’août 2007, remettent profondément en cause le droit de grève mais aussi l’aspect collectif d’un mouvement social. De nombreux syndicats contestent à juste titre le maintien de ce service minimum qui défavorise le dialogue social, au lieu de l’améliorer, et envenime le climat dans les entreprises et le secteur des transports. A l’adoption de ces lois, de nombreux parlementaires de gauche avaient contesté leurs fondements antisociaux.

En conséquence, André Chassaigne, demande à Monsieur Ministre s’il compte abroger la loi relative au service minimum dans les transports de voyageur ainsi que la loi Diard. Ces abrogations seraient un signe fort envoyé au organisation syndicales et aux salariés afin de garantir un véritable droit de grève.


Question écrite n° 20915 publiée au JO le 13/03/2013.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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