20-03-2015

Droits de mutation appliqués lors du rachat d’un bien lors d’un divorce

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les droits de mutation appliqués lors du rachat d’un bien lors d’un divorce.

Lors d’un divorce, il arrive fréquemment que l’un des deux ex-conjoints rachète la demi-part du logement, lui permettant ainsi de garder le domicile familial. Cet élément peut avoir un aspect sécurisant et stabilisant pour les enfants. Cependant, lors de cette opération immobilière, l’ex-épouse ou l’ex-époux se voit contraint(e) de s’acquitter, une seconde fois, des droits de mutation. Le couple s’en étant déjà acquitté lors de l’achat initial, cette taxation est perçue comme une double contribution. Certaines communes accordent parfois quelques exonérations ou allègements de la taxe communale selon la situation du bien (valeur inférieure à 50 000 euros) ou la situation de l’acquérant (transfert de propriété à un conjoint).

Cependant, ces dispositions ne concernent qu’une partie des droits de mutation. En effet, ces droits comprennent la taxe communale (1,2 % du prix), la taxe départementale (4,5 % pour la majorité des départements) et la taxe pour l’État qui s’applique au montant du droit départemental à hauteur de 2,5 %. La totalité des droits représente ainsi plus de 5,8 % du montant du prix, pénalisant fortement les foyers les plus démunis alors que les droits de mutations ont déjà été perçus par les collectivités.

Il lui demande si un dispositif pourrait être mis en œuvre, visant à exonérer tout ou partie des droits de mutation, lors d’un rachat de demi-part du logement familial par un ex-conjoint ou ex-conjointe, suite à une rupture de vie conjugale.


Question N° 75403 Question publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1619 Date de changement d’attribution : 17/03/2015


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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