27-02-2013

Droits ouverts par le PACS

André Chassaigne attire l’attention de la ministre des affaires sociales et de la santé, sur les droits ouverts par le Pacte civil de solidarité.

La loi créant le Pacte civil de solidarité a été une avancée considérable pour notre société. Or, cette loi est restée incomplète dans plusieurs domaines. En particulier, elle n’a pas étendu aux couples pacsés le dispositif de réversion de pensions sur le conjoint survivant, qui n’existe que dans le cadre du mariage.

La réversion au conjoint survivant sera, de fait, étendue aux couples du même sexe dans le cadre du mariage pour tous, mais son extension aux couples pacsés n’est toujours pas à l’ordre du jour.

Cette extension avait fait l’objet de propositions de loi déposées par des parlementaires d’opposition durant les deux mandatures précédentes, relayées par des amendements sur des projets de loi gouvernementaux. Aucune suite n’a été donnée.

André Chassaigne interroge Madame la Ministre sur les avancées législatives qu’elle compte mettre en œuvre pour étendre les droits des couples pacsés en ce domaine, notamment dans la prochaine loi sur la famille.

Question écrite n° 20444 publiée au JO du 05/03/13

Pour en savoir plus : André Chassaigne - CO

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