25-09-2015

Durcissement des critères d’éligibilité aux prestations délivrées aux personnes en situation de handicap, par les MDPH

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le durcissement apparent des critères d’éligibilité aux prestations délivrées aux personnes en situation de handicap, par les maisons départementales des personnes handicapées.

La loi n° 2005-105, du 11 février 2005, met en œuvre le principe du droit à compensation du handicap. Elle tend à rendre autonomes, dans la limite des possibilités, les personnes en situation de handicap. Elle donne aux commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées la légitimité de fixer le taux du handicap et les orientations qui en découlent.

Afin de pouvoir prétendre à l’octroi d’une allocation d’adulte handicapé, une perte d’autonomie absolue pour les actes essentiels de la vie, correspondant à un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %, doit être reconnue. Un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %, conjugué à une restriction substantielle et durable de l’employabilité avec l’impossibilité à occuper un emploi dans un milieu ordinaire pour une quotité supérieure à un mi-temps, permet également le bénéfice de cette allocation.

Cependant, force est de constater que les appréciations délivrées par les équipes pluridisciplinaires ont conduit à un durcissement des critères permettant l’octroi des prestations délivrées en compensation du handicap.

Ainsi, une personne née privée de son avant-bras gauche (situation de handicap relativement fréquente non détectée par les échographies effectuées lors de la grossesse) bénéficiait d’une reconnaissance de son taux d’incapacité de 80 %. Au renouvellement de ses droits octroyés par la maison départementale des personnes handicapés et malgré une détérioration de son état de santé, son taux d’incapacité a été minoré, le situant entre 50 % et 79 %. Cette décision est d’autant plus incompréhensible qu’elle ne tend pas à la recherche d’autonomie. Bien au contraire, elle est un frein à cette recherche d’autonomie en privant la personne de pouvoir effectuer des actes de la vie courante de manière autonome. En effet, l’interdiction de bénéficier des places de stationnement prioritaire la conduit à ne plus pouvoir effectuer seule ses courses, se rendre à des consultations médicales et autres actes de la vie quotidienne. Cette situation n’est pas anecdotique, de nombreux cas similaires sont recensés.

Certes, les prestations liées à la compensation du handicap ont un coût, mais durcir les critères d’octroi de ces dernières est contraire à l’ambition de la loi sur le handicap qui souhaitait faire tendre les personnes en situation de handicap à une certaine autonomie.

Il lui demande quelles motivations conduisent à ce durcissement des critères d’octroi des prestations liées à la compensation du handicap et quelles mesures elle compte prendre afin de remédier à ces décisions difficilement compréhensibles par les personnes en situation de handicap.


Question N° 88280 Question publiée au JO le : 15/09/2015 page : 6927


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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