30-04-2015

Dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI)

M. André Chassaigne interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI).

À des degrés divers selon les caisses régionales, de nombreux artisans et commerçants déplorent, individuellement ou collectivement, les dysfonctionnements récurrents du RSI : difficultés d’affiliation, erreurs dans les appels à cotisation, blocages dans la mise à jour des dossiers des cotisants, taxations d’office, importants retards dans le versement des prestations.

Ces dysfonctionnements génèrent des situations financières catastrophiques pour un grand nombre de ressortissants du RSI.

Pour preuve, de nombreuses associations fédérant des mécontents du RSI se sont créés. Certaines prônent par ailleurs des mesures radicales dont les conséquences pourraient s’avérer particulièrement néfastes pour l’ensemble des ressortissants du RSI. Des appels à cotisation dénués de toute logique fiscale étranglent financièrement de nombreux petits artisans et commerçants. Nonobstant le report de la base de calcul des cotisations provisionnelles, passant des revenus N-2 à l’année N-1 et au regard de l’ampleur des dégâts occasionnés par les dysfonctionnements du RSI, des mesures concrètes et rapides doivent être mises en œuvre.

Il lui demande que soient prises très rapidement des mesures concrètes assurant l’arrêt des dysfonctionnements du RSI.


Question N° 77729 d Question publiée au JO le : 07/04/2015 page : 2603 Date de changement d’attribution : 14/04/2015


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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