07-08-2013

Eco-contribution dans le secteur de l’ameublement

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’éco-contribution qui s’applique depuis le 1er mai 2013 au secteur de l’ameublement.

Le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 « relatif à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement », a été publiée en application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2). Il instaure un « système de responsabilité élargie des producteurs pour la prévention, la collecte et le traitement des déchets d’éléments d’ameublement ».

Cette filière a été mise en place depuis le 1er janvier 2013. Elle est gérée par deux éco-organismes agréés par le ministère de l’écologie : Eco-mobilier et Valdélia. Ceux-ci sont financés par une éco-contribution, s’ajoutant au prix de vente, dont le montant doit être affiché sur les produits concernés à compter du 1er mai 2013. Or certains professionnels issus de l’artisanat estiment que le décret d’application doit être modifié. En effet, celui-ci ne distingue pas les produits à bas prix et de courte durée de vie, des produits de qualité, dont la fabrication artisanale, naturellement écologique et durable, devrait, au contraire, être encouragée et privilégiée.

Par ailleurs, la collecte de l’éco-contribution pour le compte des organismes agréé a un coût non négligeable pour les artisans, en termes de gestion administrative et comptable, avec l’exigence de s’équiper d’un logiciel adapté. Enfin, pour les produits de qualité, les relations directes avec le client rendent la majoration du prix de vente plus difficilement applicable. Le fabricant doit alors souvent rogner sur sa marge. En définitive, la filière artisanale, dont les produits et les entreprises sont localisés sur nos territoires, est davantage pénalisée que les importateurs et les filières industrielles, qui génèrent pourtant davantage de déchets.

C’est pourquoi André Chassaigne demande à M. le ministre son avis sur les aménagements possibles du dispositif, afin de prendre en compte la nécessité de promouvoir la fabrication artisanale, locale et de qualité des éléments d’ameublement.

Texte de la réponse :


Question N° : 35349 Question publiée au JO le : 06/08/2013


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - BP

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