18-04-2013

Economie numérique et protection de la vie privée - Position de la France auprès de l’Union Européenne

M. André Chassaigne attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, sur l’économie numérique auprès de la Commission européenne.

Le représentant du Gouvernement sur les enjeux du numérique auprès de la Commission européenne critique violemment le modèle français encadrant l’innovation. Il préconise de « fermer » la CNIL (Commission nationale de l’information et des libertés), accusée de « régulation excessive ».

Il met notamment en opposition la protection de vie privée des citoyens et le développement économique. Il a aussi déclaré dans un entretien, le 26 février 2013 à l’Usine nouvelle : « Je suis scandalisé par l’absence de capacité de ce Gouvernement comme celle du précédent, à voir l’opportunité de numérique […]. Si on était courageux, on pourrait créer un ou deux millions d’emplois qualifiés en cinq ans. Mais pour cela, il faut arrêter de ménager les susceptibilités. À titre d’exemple, soit profondément réformer soit fermer, la CNIL. Avec sa régulation excessive, c’est une ennemie de la Nation ».

Il lui demande de bien vouloir préciser son point du vue sur les propos tenus par ce représentant de la France auprès de la Commission européenne, qu’elle a elle-même désigné en juin 2012.


Question N° : 24191 Question publiée au JO le : 16/04/2013

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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