18-04-2011

Education nationale : situation des PEGC

1re question écrite

André Chassaigne interpelle Monsieur Luc Chatel, ministre de l’Education nationale, sur la situation professeurs d’enseignement général des collèges (PEGC).

En réponse à plusieurs demandes syndicales du respect de l’engagement de 1993 « d’ouvrir des perspectives de carrière identiques à celles des certifiés », le ministère présente comme seule alternative le décret 2010-1006 du 26 août 2010, décret dans lequel il n’est pas fait explicitement état des PEGC.

Beaucoup d’incertitudes règnent encore sur la mise en place du dispositif permettant aux PEGC le détachement dans le corps des certifiés.

Outre le fait que les PEGC ne semblent concernés qu’à travers le II de l’article 44 du décret du chapitre II « Dispositions fiscales et transitoires », on peut s’interroger sur le caractère dérogatoire, ouvert jusqu’au 1er septembre 2016, et plus particulièrement par le fait que la possibilité de recourir au détachement est conditionnée à la détention d’une licence, d’un titre ou diplôme au moins équivalent.

En conséquence, André Chassaigne demande à Monsieur le ministre combien de PEGC titulaires d’une licence puis intégrés dans le corps des certifiés sont susceptibles d’accéder à l’indice terminal dans la hors classe de leur nouveau corps. Par ailleurs, combien d’entre eux, compte tenu de leur âge, de leur échelon et de leur reliquat d’ancienneté dans l’échelon, pourront effectivement gagner un an pour atteindre l’indice 741, voire une deuxième année pour atteindre l’indice 783 ?


2e question écrite

André Chassaigne interpelle Monsieur Luc Chatel, ministre de l’Education nationale, sur les conditions d’intégration au corps des certifiés des professeurs d’enseignement général des collèges (PEGC).

Dans plusieurs académies, les données disponibles font apparaître que moins de 10 % des PEGC sont titulaires d’une licence, rendue nécessaire pour l’intégration dans le corps des certifiés.

Le raccourcissement de 4 à 3 ans de la durée de passage dans les deux derniers échelons, lié à l’intégration à la hors classe dans le corps des certifiés, ne permettrait qu’à 20 % des PEGC d’obtenir l’indice 783 pour leur départ en retraite.

Dans ce contexte, la question essentielle est de savoir quelles mesures peuvent être envisagées pour les 90 % de PEGC aujourd’hui exclus du dispositif de détachement.

Par ailleurs, les modalités évoquées par le ministère pour demander le détachement par le biais de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ne sont toujours pas connues, et il semble pour le moins déplacé de demander aux PEGC de faire à nouveau leurs preuves pour enseigner, en qualité de détaché, voire de certifié, les mêmes programmes qu’ils enseignent aux élèves depuis de très nombreuses années.

Sur tous ces sujets, André Chassaigne souhaiterait connaître les intentions de Monsieur le ministre afin de permettre aux PEGC de bénéficier de conditions d’évolution de carrière satisfaisantes.

Pour en savoir plus : julien

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