02-08-2015

Emploi d’un salarié à domicile : conditions d’octroi du crédit d’impôts

M. André Chassaigne interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les réductions d’impôt fixées par l’article 199 sexdecies du code général des impôts.

L’article 199 sexdecies du code général des impôts permet l’octroi du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Il fixe les conditions générales, travail effectué dans la résidence située en France, nature des travaux et plafond des sommes pouvant bénéficier du crédit d’impôt ainsi que le pourcentage de ces sommes affecté au crédit d’impôt.

Il limite les ayant droit aux seules personnes exerçant une activité professionnelle ou étant inscrites sur la liste des demandeurs d’emplois durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses et à leur(e) conjoint(e) ou pacsé(e). Si la somme dédiée au crédit d’impôt est supérieure au montant de l’impôt sur le revenu, l’excédent est reversé aux personnes bénéficiaires.

Les personnes ne satisfaisant pas ces critères peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Ces personnes, assez souvent retraitées, ne peuvent ainsi bénéficier du reversement de l’excédent. Ceci génère donc une certaine discrimination entre les personnes travaillant et celles qui sont à la retraite. Cette différence de traitement induit mathématiquement un coût plus élevé des prestations pour les personnes bénéficiant uniquement de la réduction d’impôt.

Il lui demande de supprimer la clause différenciant les bénéficiaires du crédit d’impôt et ceux de la réduction d’impôt.


Question N° 85514 Question publiée au JO le : 21/07/2015 page : 5553


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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