23-11-2011

Encadrement des prix alimentaires : présentation du texte en Commission

La Commission examine, sur le rapport de M. André Chassaigne, la proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues, visant à encadrer les prix des produits alimentaires (n° 3745).

M. André Chassaigne, rapporteur. Cette proposition de loi s’appuie sur un double constat : d’une part, la dégradation durable des prix d’achat des productions agricoles issues de l’agriculture française ; de l’autre, l’augmentation constante des prix de vente des produits alimentaires aux consommateurs.

J’avais déposé, il y a deux ans, une proposition de loi sur le « droit au revenu des agriculteurs », dont beaucoup d’articles avaient retenu l’intérêt des parlementaires de toutes sensibilités. La principale objection, notamment de M. Le Maire, était l’inopportunité d’un tel texte à quelques mois du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP), puisque celui-ci allait, nous disait-on, régler tous les problèmes, il était urgent d’attendre. Aujourd’hui, force est de constater que les problèmes demeurent, et que la question des prix et des revenus agricoles est la grande oubliée de notre politique agricole et alimentaire.

La crise des fruits et légumes de cet été en est l’une des preuves les plus flagrantes. En 2011, les producteurs de melons, de poires, de prunes, de tomates ou encore de concombres ont connu une nouvelle année noire. Les prix d’achat étaient inférieurs de 15 à 45 % à la moyenne des cinq dernières années, provoquant des situations dramatiques pour des agriculteurs déjà touchés par des années de crise. Il n’était pas rare de voir les producteurs de pêches et de nectarines du Roussillon contraints de vendre à un euro leurs produits, lesquels se retrouvaient à 2,50 euros, voire plus de 3 euros, sur les étals des hypermarchés de la côte, à quelques kilomètres de là.

Nous aurions tort de penser que, pour la filière des fruits et légumes, cette mauvaise année 2011 tient aux fluctuations conjoncturelles des marchés : il s’agit d’un problème structurel qui affecte l’agriculture française dans son ensemble. J’ai donc la conviction que nous arrivons à la fin d’un système.

Les prix d’achat de la production agricole subissent de fortes pressions à la baisse, alors que les coûts des consommations intermédiaires, eux, ne cessent d’augmenter, qu’il s’agisse des prix de l’énergie, des engrais ou des produits phytosanitaires. Cette double évolution ne peut qu’avoir des conséquences dramatiques.

Quelques chiffres permettront de mesurer l’ampleur de la crise qui affecte ce secteur essentiel pour notre pays. Si l’on en juge par les moyennes triennales, le revenu agricole, tous secteurs confondus, n’a pas évolué depuis 1995. Les revenus des exploitations familiales et de taille modeste ont même baissé, plongeant des milliers de paysans et leurs familles dans la pauvreté.

Comment en sommes-nous arrivés là ? S’agissant de la formation des prix, nous ne disposons pas de données aussi précises qu’il le faudrait : le premier rapport annuel de l’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires, publié le 27 juin 2011, souligne le manque d’informations fournies par les distributeurs. Il a néanmoins le mérite de mettre en lumière certaines pratiques. Ainsi, sur plusieurs produits, les marges de la grande distribution ont presque doublé en dix ans.

L’exemple de la longe de porc l’illustre. En 2000, 45 % du prix final de ce produit revenait à l’éleveur, contre seulement 36 % aujourd’hui. La part de l’industriel chargé de l’abattage a également chuté de 11 à 8,8 %. En revanche, le distributeur a considérablement augmenté sa marge, puisqu’il touche aujourd’hui 55 % du prix final, contre 39 % en 2000.

Cette domination sans partage sur la valeur ajoutée au sein des filières a été facilitée par les évolutions législatives récentes, en particulier la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs et la loi du 4 août 2008, dite de modernisation de l’économie. La déréglementation des relations commerciales entre producteurs et distributeurs, notamment par la consécration du principe de libre négociation des conditions générales de vente, a affaibli les producteurs dans la négociation : tous les responsables du monde agricole en conviennent. Les pratiques contractuelles de la grande distribution – politique active d’importation en fonction de l’arrivée des productions françaises sur les marchés, par exemple – maintiennent une pression à la baisse des prix d’achat, obligeant les producteurs à vendre bien en deçà de leurs coûts de production.

Dans ces conditions, comment s’étonner que les exploitations agricoles connaissent autant de difficultés ? De 2000 à 2010, le nombre d’exploitations a diminué de 26 %, et l’emploi agricole de 22 %. Ce sont évidemment les petites et moyennes exploitations, les exploitations familiales, qui ont payé le plus lourd tribut, alors que le nombre de très grandes exploitations s’est accru. L’extrême concentration du nombre d’exploitations sur le territoire national doit nous interpeller sur les caractéristiques du tissu rural en ce début de XXIe siècle, et sur la capacité de notre pays à maintenir, dans les prochaines décennies, une agriculture diversifiée, de qualité, à dimension humaine.

Pourtant, pour les consommateurs, les prix alimentaires ont crû de 2 % par an, avec des hausses allant jusqu’à 13,5 % pour les produits frais. Certes, la part du budget des ménages consacrée à l’alimentation est passée de 20 % dans les années 1960 à 13 % aujourd’hui, mais la consommation de fruits et légumes frais n’a pas progressé depuis cinquante ans. On le sait, la consommation de produits frais est directement liée au pouvoir d’achat des ménages et à leur catégorie socio-professionnelle. Une politique de l’alimentation ambitieuse suppose donc, en priorité, de soutenir la demande de produits frais pour les foyers les plus modestes.

Pour toutes ces raisons, il paraît indispensable de réguler – pour employer un concept redevenu à la mode – les marges et les pratiques de la grande distribution, avec la double ambition d’une alimentation de qualité accessible à tous et d’une rémunération digne du travail paysan. C’est précisément l’objectif du présent texte, qui propose trois outils pour cela.

L’article 1er applique un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des produits agricoles. L’objectif est d’étendre l’application d’un dispositif qui a existé de 1945 à 1986, avant d’être réintroduit en droit français en 2005 pour le secteur des fruits et légumes, sans toutefois être mis en œuvre. Le coefficient multiplicateur tend en fait à limiter les taux de marge des distributeurs. Le principe en est simple : l’État fixe un coefficient, sous la forme d’un taux plafond, entre le prix d’achat au producteur et le prix de vente au consommateur. Pour une efficacité optimale, cette mesure s’appliquerait évidemment à toute la chaîne des intermédiaires.

L’article 2 propose de définir un prix minimum – indicatif, afin de ne pas contrevenir à la réglementation européenne – pour chacune des productions. Ce prix serait défini au niveau interprofessionnel, via une concertation au sein de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, FranceAgriMer.

L’article 3 institue une conférence annuelle par production, regroupant l’ensemble des acteurs des différentes filières – fournisseurs, distributeurs et producteurs –, en élargissant le champ de la représentativité syndicale agricole aux organisations minoritaires. Cette conférence annuelle donnerait lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix, et fixerait un plancher pour les prix d’achat aux producteurs. Les auditions que j’ai menées me conduisant à penser qu’un consensus est possible ; je défendrai, en séance publique, un amendement tendant à modifier la rédaction de cet article.

Une véritable logique articule donc les articles 2 et 3 : celui-ci complète celui-là en créant un prix plancher qui pourra servir de référence à la définition du prix minimal indicatif, avec l’objectif de modérer les marges de la distribution.

Par ailleurs, les associations de consommateurs auraient toute légitimité à participer aux négociations sur les prix : je défendrai donc un amendement en ce sens lors de l’examen en séance.

Alors que l’Europe a démantelé la plupart de ses instruments de gestion des marchés et déconnecté les aides de la production, afin de les supprimer plus facilement à l’avenir, les paysans se tournent vers l’État, lequel se tourne vers le G20 et vers l’Europe.

Les produits agricoles et alimentaires ne sont pas des biens de consommation comme les autres : on ne peut les échanger sur des marchés mondialisés où la spéculation règne en maître, mettant en péril tant la survie de nos exploitations que l’autosuffisance alimentaire de l’Europe et, in fine, l’équilibre alimentaire mondial. Les grands groupes de la distribution ne doivent pas se voir confier les pleins pouvoirs dans leurs relations avec les agriculteurs, sous peine de mettre en péril des pans entiers de notre agriculture, tandis que s’opère un véritable racket sur les consommateurs, captifs des hypermarchés. Les mesures que je vous présente ne visent qu’à rétablir un juste équilibre entre tous les acteurs de la filière, au bénéfice des consommateurs.

Cette proposition de loi n’entend évidemment pas résoudre, à elle seule, tous les problèmes du monde agricole, mais apporter une première réponse concrète à la question des prix et des revenus. Je souhaite donc que ces mesures, bien entendu amendables, recueillent un large assentiment de notre commission : elles redonneraient un véritable espoir à des agriculteurs à bout de souffle, et ce sans pénaliser les consommateurs. Je vous donnerai, s’il en est besoin pour vous convaincre, les résultats d’un sondage réalisé par la TNS Sofrès du 27 au 30 mai 2011 pour le compte de la Semmaris, société gestionnaire du marché international de Rungis, sur le thème : « Quelles régulations pour l’agriculture et l’alimentation des citoyens ? » À la question : « l’État doit-il aider les producteurs à fixer leurs prix face aux distributeurs ? », 77 % des personnes interrogées se sont déclarées favorables, contre 14 % qui estiment qu’il faut laisser les prix se fixer librement. Les raisons invoquées pour expliquer les principales difficultés du monde agricole français sont, dans l’ordre, la difficulté de vendre les produits agricoles au juste prix, la concurrence d’autres pays et le faible pouvoir de négociation des agriculteurs face aux distributeurs industriels.

M. Jean Gaubert. Nous connaissons une évolution de long terme, qui voit les prix d’achat baisser et les prix de vente augmenter. Le débat n’est pas nouveau, et l’on n’a cessé de le différer en nous promettant des solutions. De fait, la LMAP a créé un observatoire qui a le mérite d’exister, mais auquel on n’a pas voulu donner les moyens d’agir.

Si les aides européennes sont déterminantes dans certains secteurs, la majorité des agriculteurs, notamment dans les filières des fruits et légumes, du porc et de la volaille, tirent leurs revenus des prix de vente ; au surplus, ces produits ne sont guère stockables, contrairement au vin et à la sardine, qui sont même bonifiés par le stockage.

La part de l’alimentation dans le budget des ménages a considérablement décru, pour atteindre des proportions sans doute déraisonnables. Les gesticulations visant à augmenter le pouvoir d’achat par la baisse des prix n’ont d’autre effet que d’accroître les tensions sur les revenus des agriculteurs ; il en va de même, d’ailleurs, pour les produits manufacturés : toute baisse des prix se répercute sur les salaires, quand elle ne se traduit pas par des délocalisations.

Dans ce contexte, le coefficient multiplicateur peut être une solution : on la critique souvent, mais le fait est que l’on n’en trouve pas d’autres. Elle permettrait notamment de réguler le marché en subordonnant la marge du distributeur au coût d’achat du produit. S’il faut veiller à ne pas rendre ce coefficient inflationniste, il ne me semble pas anormal de contrôler les marges, d’autant qu’elles sont proportionnellement plus élevées sur les produits à bas prix.

Quant au prix indicatif, il fut adopté pour les producteurs de lait : le sujet mérite donc que l’on y réfléchisse.

Enfin, des progrès sont nécessaires sur l’étiquetage des provenances. C’est ce que souhaitent les consommateurs, mais les industriels résistent car ils subissent eux-mêmes les pressions de la grande distribution, réticente à toute transparence sur les produits ou éléments importés. L’éthique et la transparence exigent pourtant que le consommateur sache où le produit a été, non seulement assemblé, mais fabriqué. Je proposerai donc, d’ici à l’examen en séance, un amendement sur le sujet.

En tout état de cause, le groupe SRC soutient cette proposition de loi.

M. Jean Dionis du Séjour. Si le diagnostic de M. le rapporteur contient des éléments incontestables, les solutions proposées ne sont pas forcément adaptées.

La première d’entre elles est le coefficient multiplicateur. Nous en avons régulièrement défendu le principe, puisque c’est un amendement du sénateur centriste Daniel Soulage qui, en 2005, l’a introduit dans la loi, traduisant une volonté affichée par l’UDF depuis 2002. M. le rapporteur a néanmoins raison de dire que cet outil n’a jamais été utilisé : si le Gouvernement a été trop timide, la profession, à travers ses représentants syndicaux, s’est également montrée divisée. Reste que la crise de 2011 a été une occasion manquée d’appliquer ce coefficient pour les concombres et les tomates.

Cependant je suis réservé sur sa généralisation, car les marchés de fruits et légumes sont extrêmement volatils ; qui plus est, l’Union européenne s’y opposerait sans doute.

Pourquoi pas, par ailleurs, un prix minimum indicatif pour chaque type de production ; mais ce prix renvoie au prix de revient, lequel dépend des coûts de production et, par conséquent, peut varier grandement. La faiblesse de cette proposition de loi, d’ailleurs, est de délaisser la question des coûts, partant de la compétitivité de notre agriculture.

Je ne crois pas, compte tenu de la diversité des produits – et notamment des fruits et légumes –, à cette grand-messe que serait la négociation annuelle des prix de production. La meilleure des pistes, à défaut d’être la solution parfaite, reste donc la contractualisation.

Enfin, je le répète, il faut intensifier les efforts sur les coûts de production : c’est la meilleure façon d’aider les agriculteurs.

Bien qu’il juge le texte intéressant, le groupe Nouveau Centre, sceptique sur la généralisation du coefficient multiplicateur et la conférence annuelle, s’y opposera.

M. Pierre Gosnat. Cette proposition de loi s’appuie sur des faits connus de tous : le partage de la valeur ajoutée au sein du secteur agricole est de plus en plus déséquilibré en faveur de la grande distribution.

Ce déséquilibre n’est pas le fruit du hasard : il résulte de plus de trente années de déréglementation des échanges agricoles à l’échelle internationale et communautaire, mais aussi nationale. Couplée à la suppression des outils de gestion des marchés, cette déréglementation a mis les agriculteurs sous la dépendance de l’aval, c’est-à-dire de la grande distribution.

Celle-ci impose ses exigences de prix cassés à l’achat pour s’assurer des marges exorbitantes. Face à cette situation, l’encadrement des prix ne doit pas être considéré comme un tabou ou un horizon dépassé. Afin de répondre aux besoins actuels, les députés du groupe gauche démocrate et républicaine ont voulu être constructifs en proposant des mécanismes simples et immédiatement applicables : coefficient multiplicateur, définition de prix minimum indicatifs et tenue d’une conférence annuelle sur les prix.

Ces mesures peuvent répondre rapidement aux besoins des producteurs de fruits et légumes et leur assurer des prix décents. Chaque année, ils sont en effet victimes de la même hypocrisie : il leur est tout simplement impossible d’écouler leurs produits de qualité à un prix qui couvre seulement les coûts de production.

Il en va de même pour les producteurs de lait ou de viande, qui sont soumis aux exigences des industriels et de la distribution. Avec la suppression des quotas laitiers en 2015, la concurrence sera toujours plus féroce sur les prix, tandis que le mirage d’une contractualisation équitable ne cesse de s’éloigner.

À ce sujet, je dois revenir brièvement sur l’inefficacité de la loi de modernisation de l’agriculture adoptée l’an dernier. Les résultats parlent d’eux-mêmes : les producteurs laitiers refusent la contractualisation, qui, bien qu’elle leur soit vendue comme un miracle, se fait toujours sur le dos des mêmes ; les producteurs de fruits et légumes, eux, ne croient pas davantage à la solution divine du renforcement des organisations de producteurs. Quant à la gestion des risques climatiques par l’extension de l’assurance privée, elle prête à sourire puisqu’il a fallu réhabiliter soudainement, en cette année 2011, un fonds public de garantie des calamités.

Je n’irai pas plus loin sur le bilan du Gouvernement en matière de prix et de revenus agricoles ; je préfère m’en tenir au fond du problème, qui touche les producteurs comme les consommateurs. Les différents outils contenus dans cette proposition de loi peuvent contribuer à modifier la donne : ils méritent d’être retenus, même s’ils restent amendables ; ils sont d’ailleurs largement soutenus par le monde agricole. Si nous attendons encore six mois ou un an, il est à craindre que des milliers d’autres exploitants se voient condamnés à cesser leur activité : faute de décisions politiques courageuses en matière de prix, la représentation nationale accompagnera la dislocation de notre tissu agricole, de ses spécificités et de ses productions reconnues.

Cette proposition de loi, présentée dans le cadre d’une niche parlementaire réservée à l’opposition, traduit la constance et la ténacité de notre groupe à porter la question des prix et des revenus agricoles devant la représentation nationale. Elle apporte des réponses concrètes aux principales préoccupations des agriculteurs ; c’est pourquoi je vous invite à la soutenir.

M. Louis Cosyns. Nous partageons tous les préoccupations exprimées par M. le rapporteur sur les prix et les marges. On ne peut toutefois ignorer les orientations du Gouvernement en la matière. En premier lieu, une stratégie a été mise en œuvre afin d’assurer un juste partage de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de production. Cette stratégie écarte la logique des prix administrés, laquelle, en plus d’être contraire au droit, serait contreproductive dans une économie de marché.

La loi de modernisation de l’agriculture a créé les conditions d’une juste rémunération des producteurs en renforçant leur pouvoir de négociation, en améliorant la transparence sur les prix tout au long de la chaîne de production et en assurant une meilleure prise en compte des fluctuations des matières premières agricoles. Elle a également institué l’Observatoire des prix et des marges, qui, en juin dernier, a remis un premier rapport au Parlement. Le Gouvernement entend ainsi que toutes les parties prenantes, notamment la grande distribution, jouent le jeu. Un premier accord a été signé le 3 mai 2011 entre les acteurs de la filière, afin de favoriser la réouverture de négociations commerciales en cas de variations excessives, à la hausse ou à la baisse, des coûts de production.

Un second accord a été signé le 15 juin 2011 entre les filières végétales et animales pour garantir aux éleveurs une plus grande stabilité des prix de l’alimentation animale, dans un contexte de volatilité des matières premières agricoles toujours plus forte.

Dans le même esprit, le Président de la République a présidé à la signature, le 17 mai 2010, d’accords volontaires de modération des marges dans la filière des fruits et légumes en cas de crise conjoncturelle.

Bref, tout est fait pour garantir le revenu de nos producteurs, même si l’on peut encore constater quelques problèmes. La LMA est un texte relativement récent : laissons-la vivre, nous lui apporterons sans doute des améliorations dans l’avenir.

J’en viens aux articles.

L’instauration d’un coefficient multiplicateur proposée à l’article 1er ne garantit pas le relèvement mécanique du prix à la production. Il n’a pas paru opportun, dans la discussion de la LMA, de généraliser ce mécanisme : si l’on impose un coefficient aux enseignes, on prend le risque que celles-ci se détournent du produit au bénéfice d’un produit dont les conditions de vente ne seraient pas encadrées.

En outre, depuis le 17 mai 2010, les principales enseignes de la distribution se sont engagées à modérer leurs marges sur les fruits et légumes frais en période de crise conjoncturelle.

Quel serait l’intérêt d’instaurer le prix minimum indicatif prévu à l’article 2 ? S’il s’agit d’informer chacun des acteurs de la filière sur les coûts de production maillon par maillon, l’Observatoire de la formation des prix et des marges joue déjà ce rôle.

Enfin, le prix plancher de l’article 3 constitue une aide aux producteurs. Il est, de ce fait, contraire aux droits communautaire et du commerce international.

Le groupe UMP ne soutiendra pas cette proposition de loi.

Mme Laure de La Raudière. Sur quelque sujet que s’exprime André Chassaigne, on a toujours envie de le croire. Est-ce dû au timbre de sa voix, à son talent d’orateur ? Je crains pourtant qu’il ne s’agisse d’un chant des sirènes !

Tout comme les dispositions proposées tout à l’heure par M. Gosnat sur les loyers, celles que nous examinons sur les prix alimentaires sont des promesses. Mais elles ne peuvent marcher d’un point de vue économique. Il faut être réaliste : si l’on veut faire baisser les prix alimentaires dans la grande distribution, le principal axe est, comme l’a souligné M. Dionis du Séjour, l’amélioration de la compétitivité de l’agriculture française. L’encadrement des prix et des marges donnera lieu à toutes sortes de dérives et à une débauche d’imagination pour contourner la réglementation. Il ne résoudra pas le problème diagnostiqué par M. Chassaigne. Cela n’a jamais marché dans le passé, pourquoi cela marcherait-il aujourd’hui ?

M. Jean Gaubert. Cela n’a jamais été essayé !

Mme Laure de La Raudière. Si. Les prix ont déjà été encadrés plusieurs fois, vous le savez bien !

M. Pierre Gosnat. Ce sont les dispositions actuelles qui ne marchent pas !

Mme Laure de La Raudière. Bref, ce chant des sirènes ne sera pas suffisant pour que je vote cette proposition de loi.

M. Kléber Mesquida. Je m’interroge quant au titre du texte. Certains lobbyistes, voyant qu’il est fait mention des « produits alimentaires », ne risquent-ils pas d’écarter les produits de la viticulture, quitte à contester la qualité de savant de Pasteur, qui avait affirmé à juste titre que le vin est un aliment ?

Ces dernières années, les négociants ont proposé aux viticulteurs des prix qui se situaient en deçà du prix de revient brut. Il faut s’interroger à cet égard sur l’interdiction de certains produits phytosanitaires en France alors que l’Espagne les autorise, laisse traiter ses vignes et ensuite exporte ses vins dans notre pays. Les mêmes réglementations devraient s’appliquer à l’ensemble de l’Europe.

Si toutes les mesures d’encadrement et d’incitation sont les bienvenues, nous devons veiller à ce qu’une réduction des marges s’accompagne toujours d’une référence aux prix réels de production. Si l’on interdit les culbutes et les trop forts pourcentages de plus-value, le prix d’achat ne doit en aucun cas faire perdre de l’argent à ceux qui vont travailler tous les matins dans leur exploitation.

Je suis donc favorable à ce texte, qui devra néanmoins faire l’objet de quelques amendements. Il conviendra notamment, à côté des négociants et de la grande distribution, de discipliner les metteurs en marché dont les pratiques carnassières causent de grandes difficultés les agriculteurs et les viticulteurs.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Un coefficient multiplicateur pourrait à la limite suffire, à charge pour les filières de déterminer le prix de départ et le prix d’arrivée. Mais la France ne vit pas en vase clos. Nos principaux concurrents, sur le marché des fruits et légumes, sont espagnols, italiens, etc. La grande distribution a tout loisir de s’approvisionner en tomates produites au Maroc, par exemple.

Souvent, par méconnaissance du marché, ce sont nos producteurs eux-mêmes qui se tirent une balle dans le pied en faisant un peu n’importe quoi à la baisse, sous la pression d’acheteurs qui font valoir qu’ils peuvent acheter moins cher ailleurs même si ce n’est pas vrai. La solution serait de s’entendre sur les prix. Mais c’est un tabou. Depuis des décennies, la priorité est donnée à la défense du consommateur et au prix que celui-ci paie. Or, chaque fois que l’on a voulu intervenir sur les prix à la consommation, la distribution l’a fait payer à la production. En défendant le consommateur, on a tué le producteur. Et maintenant que l’on ne crée plus assez de richesse en raison de la baisse de la production, on se retourne vers le consommateur en augmentant la TVA !

Il serait plus simple d’autoriser les producteurs à s’entendre sur les prix. Face à eux, les acheteurs garderont la possibilité d’acheter à l’étranger, si bien que les prix ne se trouveront pas considérablement augmentés pour autant. Tout au moins évitera-t-on à nombre de producteurs d’arrêter de vendre en dessous de leur coût de production.

M. Thierry Lazaro. Pour les raisons évoquées, je partage la position du groupe UMP. Pour autant, ce n’est en effet pas la première fois que l’on a envie de suivre André Chassaigne – sans doute, en ce qui me concerne, un vieux fond de communisme qui me vient de mon parcours de militant gaulliste indécrottable !

Le constat de M. Chassaigne sur la grande distribution, auquel je souscris, ne concerne pas seulement l’agriculture. Les outils dont nous disposons aujourd’hui sont-ils assez efficaces ? Je n’en suis pas persuadé. Alors que mon département présente la plus forte concentration d’hypermarchés en France, sa démographie est paradoxalement en baisse.

La plus grande partie des produits manufacturés vendus par la grande distribution est importée de pays à bas coût de main-d’œuvre, où sévit parfois le travail des enfants. Les évolutions sont de plus en plus rapides. Elles doivent nous conduire à revenir rapidement sur les dispositifs existants. Si, hier, la richesse se trouvait dans la production d’une façon relativement équilibrée, les nouveaux « ultra-riches » d’aujourd’hui sont dans la grande distribution. Je trouve cela très choquant.

Je relève enfin qu’une ville communiste voisine de la mienne vient d’installer un grand centre commercial. Si les maires, de droite comme de gauche, étaient moins nombreux à céder aux sirènes de la grande distribution, nous n’en serions peut-être pas là aujourd’hui !

M. le rapporteur. Toutes vos interventions vont au cœur du sujet. Quelle que soit la sensibilité politique des orateurs, j’ai pleine conscience des problèmes qu’ils mettent en avant, notamment la difficulté à mettre en œuvre le coefficient multiplicateur, les blocages qu’engendre la réglementation européenne, la difficulté de réunir autour d’une table l’ensemble des acteurs.

En présentant ce texte, notre groupe essaie d’apporter des réponses. Les auditions que j’ai menées, dans le temps limité qui m’était imparti, confirment la plupart de vos propos. Je le dis en toute transparence, elles ont révélé à quel point il est difficile de concrétiser ce que je propose.

Je ne mets pas en doute que l’on ait eu la volonté d’apporter des réponses par le passé, mais les réponses sont peu efficaces. La contractualisation mise en place par la loi de modernisation de l’agriculture, par exemple, devait garantir des prix aux producteurs. Or cela ne marche pas, au point que les producteurs ne signent pas les contrats.

Le développement des interprofessions est également un échec relatif. Leur rôle est plus d’offrir du volume aux acheteurs, notamment aux centrales d’achats, que de régler le problème du prix payé au producteur.

C’est pour apporter des réponses à ces problèmes que j’ai proposé un nouvel outil. Certes, comme plusieurs intervenants l’ont souligné, il faut apporter des améliorations à mon texte.

Devrait-on par exemple établir un dispositif de coefficient multiplicateur permanent, auquel cas il faudrait inscrire dans la loi un mécanisme de déclenchement – comme il en existe un aujourd’hui pour les fruits et légumes –, permettant de garantir un revenu minimum en période de crise ? Je suis tout disposé à examiner des amendements en ce sens.

De même, l’application d’un coefficient multiplicateur à l’ensemble des produits alimentaires ne va pas de soi. Le niveau de transformation du produit peut rendre complexe la mise en œuvre d’un coefficient sur l’ensemble de la chaîne. Mais on a réalisé des progrès en la matière. L’Observatoire des prix et des marges – dont la création est le grand acquis de ces dernières années sur ces questions – est capable de réaliser les calculs nécessaires.

S’agissant des importations, je prends note des mesures d’étiquetage proposées, mais je souligne que le coefficient multiplicateur peut s’appliquer aux produits importés. Aujourd’hui, on importe pour casser les prix de nos productions, notamment les productions saisonnières. Or, avec un coefficient multiplicateur sur les importations, la grande distribution n’aura plus intérêt à acheter à des prix très bas à l’étranger puisque sa marge bénéficiaire sera beaucoup plus étroite.

Le dispositif demande à être travaillé davantage pour éviter les effets pervers, je le conçois bien, mais cette réponse peut être mise en place et elle n’épargne pas les importations.

Pour ce qui est du prix minimum indicatif, je conviens qu’il existe un réel problème au regard de la réglementation européenne. En revanche, l’article 3 peut sans doute nous réunir dès lors que nous en aurons modifié la formulation.

Les responsables de l’Observatoire et de FranceAgriMer l’ont souligné lorsque je les ai rencontrés : on est capable de dresser le constat de la situation, mais ce constat n’aboutit pas à une action concrète. Une conférence annuelle sur les prix par type de production permettrait de réunir tous les acteurs, grande distribution et consommateurs compris. De l’avis de tous mes interlocuteurs, il faut se parler. Or, les contacts n’existent pas aujourd’hui. Les échanges noués dans une conférence annuelle pourraient aboutir à la mise en œuvre des conclusions de l’Observatoire des prix et des marges sur le prix de revient des produits, l’évolution des charges et des coûts, l’augmentation du prix des intrants, etc.

En créant cet outil, nous serions à même d’établir un socle de négociation assorti d’indicateurs. Certains pays le font : au Canada, par exemple, l’évaluation du coût de production à partir des charges et des revenus de l’agriculteur se traduit par la fixation d’un prix minimum permettant à chacun de vivre.

S’il faut en effet s’attaquer aux marges, il se pose également un problème de civilisation, de mode de vie, de consommation et de production, que nous nous devrons bien un jour prendre à bras-le-corps.

Vous comparez mon discours à un chant des sirènes, madame de La Raudière. J’en suis flatté, cela vaut mieux qu’un chant du cygne !

Reste que le texte est amendable. J’espère que l’examen en séance publique nous permettra de nous mettre d’accord, non pas sur un plus petit dénominateur commun, mais sur une ou deux actions qui permettraient aux agriculteurs de mieux vivre de leur travail, et aux consommateurs d’être également bénéficiaires au bout de la chaîne. La Commission procède à l’examen des articles de la proposition de loi.

M. le président Serge Poignant. Je ne suis saisi d’aucun amendement sur ce texte.

Article 1er : Création d’un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des produits agricoles et alimentaires

La Commission rejette l’article 1er.

Article 2 : Définition du prix minimum indicatif pour chaque production agricole

La Commission rejette l’article 2.

Article 3 : Création d’une conférence sur les prix

La Commission rejette l’article 3.

Puis elle rejette l’ensemble de la proposition de loi.

Pour en savoir plus : Voir l’ensemble du dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale

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