08-09-2005

Enchères électroniques : élaboration d’un code de déontologie.

Si « l’enchère électronique » présente l’avantage d’éliminer certaines lourdeurs procédurales, répondant ainsi à certaines attentes des entrepreneurs, elle présente également pour eux plusieurs risques.

Le prestataire, sous la pression du temps imparti aux enchères et voyant baisser le prix proposé, est conduit à descendre en-dessous du prix plancher qu’il s’était fixé. Or les offres de prix formulées par les candidats deviennent intangibles et les engagent pendant la durée de validité des offres.
Les enchères électroniques inversées sont un outil bénéficiant essentiellement aux multinationales et à la grande distribution : les pratiques en la matière ont montré que les grandes structures écartaient ainsi les PME, privant l’acheteur de produits et services dont les qualités ne sont pas que financières.
En effet, les enchères inversées, dont les avantages sont incontestables en terme de réduction du coût de l’approvisionnement, de baisse des prix et de diminution du coût des transactions, suscitent chez les fournisseurs la crainte, partagée par les consommateurs, de l’inévitable baisse de la qualité du produit.

De plus, le candidat étant anonyme, l’acheteur n’est pas en mesure de privilégier un partenariat avec des entreprises et des sous-traitants locaux, et méconnaît donc l’impact de ses choix sur l’économie locale.
En facilitant l’opportunité de se fournir à moindre coût, l’organisation d’un dumping social généralisé est favorisé, aux dépens des PME et de leurs salariés, et l’inévitable baisse de la qualité du produit, avec des conséquences graves en terme de suppression d’emplois. Le service après-vente et les critères environnementaux sont des exemples de critères qui permettraient une meilleure comparaison des offres.

Il est ainsi indispensable, si nous voulons que subsistent en France des petites et moyennes entreprises, qu’elles puissent s’entendre pour faire face à la concurrence ou se regrouper pour répondre à un appel d’offres.

Enfin, face à l’expansion inéluctable de cette place de marché, les entrepreneurs qui n’auront pas intégré l’outil informatique et sa pratique, sans parler de ceux qui ne disposent toujours pas d’une connexion Internet haut-débit, ont besoin d’une information et d’une formation pertinente sur le déroulement de la procédure, le dispositif électronique utilisé et sur les modalités et spécifications techniques de connexion, pour tirer profit des enchères électroniques en ligne.

C’est pourquoi, afin d’encadrer le développement des enchères électroniques inversées dans les petites et moyennes entreprises, et dans un souci de sécurisation, André CHASSAIGNE attire l’attention de Monsieur le Ministre sur l’importance de l’élaboration d’un « code de déontologie » spécifique à cette procédure.

Réponse du Ministre :

Le recours au système des enchères inversées par le canal des places de marché ouvertes sur internet, en se généralisant, touche un nombre croissant de PME qui connaissent des difficultés d’adaptation à ce type de transaction commerciale. Ce mode d’achat, qui donne au critère du prix un rôle déterminant dans la sélection des offres, peut en outre avoir un impact sensible sur les marchés lorsque la procédure d’achat en ligne conduit à retenir l’enchérisseur le moins-disant au détriment parfois de la qualité du produit, voire des services accompagnant la vente. En conséquence, les pouvoirs publics doivent faire preuve de vigilance dans ce domaine. Tel est le cas, puisque les risques de dérives ont amené le législateur à encadrer ces pratiques, en accordant des garanties aux entreprises candidates à ce mode d’achat. En effet, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est venue compléter les dispositions du code de commerce relatives aux pratiques déloyales en ce qui concerne les enchères inversées à distance.

Le nouvel article L. 442-10 du code de commerce définit les enchères électroniques inversées, en régit le déroulement et prévoit la mise en jeu de la responsabilité civile de la personne ne respectant pas la réglementation. L’acheteur, ou la personne qui organise les enchères à distance pour son compte, doit respecter les obligations suivantes : communiquer aux candidats admis à présenter une offre, et préalablement à l’enchère, un cahier des charges complet, incluant les conditions et modalités d’achat, les critères de sélection, ainsi que les règles selon lesquelles les enchères vont se dérouler ; n’engager d’enchères qu’avec la volonté de conclure un contrat.

Tout soumissionnaire pourra demander et obtenir le nom du moins-disant retenu. À l’inverse, en cas de défaillance du candidat sélectionné, l’acheteur ne peut imposer à quiconque de reprendre le marché au dernier prix ni à la dernière enchère.

Le non-respect de ces règles est sanctionné par la nullité absolue du contrat et par une amende civile pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros.

Une obligation d’enregistrement du déroulement des enchères pour une période d’un an a été prévue. De plus, l’article L. 443-2 modifié du code de commerce sanctionne pénalement la personne ayant cherché à intervenir frauduleusement dans le déroulement des enchères afin d’en faire baisser artificiellement les prix. À ce cadre juridique s’ajoutent les dispositions du code de commerce qui permettent de réprimer les ententes illicites horizontales (entre acheteurs ou entre fournisseurs) et verticales (entre acheteurs et fournisseurs).

Enfin, l’élaboration de codes de déontologie entre fournisseurs et distributeurs doit être encouragée car elle présente l’avantage de fixer, pour les partenaires économiques, et éventuellement pour un secteur économique donné, les conditions d’un fonctionnement transparent et équilibré de ce mode d’achat électronique. Certains acteurs économiques ont déjà initié de telles démarches dans leur secteur. Il s’agit toutefois d’initiatives qui reposent sur les opérateurs eux-mêmes.

Pour en savoir plus : André Chassaigne

P.-S.

Question n° 73310 publiée au JO le : 13/09/05
Réponse publiée au JO du 07/02/06.

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