14-11-2012

Entrepreneurs du spectacle vivant - travail dissimulé

André Chassaigne attire l’attention de Madame Aurélie Filippetti sur les difficultés rencontrées par les professionnels « entrepreneurs de spectacles vivants » face au travail dissimulé.

Les prestataires techniques professionnels du spectacle vivant, entreprises de production, d’animation, de sonorisation, d’éclairage et de spectacle, font part des grandes difficultés qu’ils ont pour exercer leur activité, eu égard au non-respect du droit social et des règlementations techniques et de sécurité de ce secteur. Les organisateurs d’évènements ou de spectacles font de plus en plus souvent appel à des animateurs ou auto-entrepreneurs n’ayant pas les qualités ou qualifications requises, favorisant ainsi le travail dissimulé au détriment des professionnels agréés, formés et qualifiés.

En particulier, suite à la création du régime d’auto-entrepreneur de plus en plus de personnes ont choisi ce régime pour proposer des prestations de service comme entrepreneur du spectacle, sans répondre aux réglementations particulières applicables à ce secteur : respect de l’inscription au registre du commerce ou de métiers, détention d’une assurance responsabilité civile professionnelle, établissement de devis et contrats sur lesquels apparaissent le n° SIREN, le code APE, l’adresse et la raison sociale du prestataire.

Face à ces dérives, une circulaire du 28 janvier 2010 du Ministère de la Culture et de la Communication est venue rappeler la règlementation relative spécifique à la profession d’entrepreneur de spectacles vivants. Mais les prestataires techniques professionnels font malheureusement le constat qu’ils sont quasi systématiquement écartés des marchés non-soumis aux appels d’offre, par des personnes qui ne répondent pas à ces obligations. Ils soulignent pourtant que la responsabilité directe des maires, ou des représentants des collectivités et des associations est en jeu en cas de contrôle ou d’accident.

Ils précisent notamment que le travail et la formation des commissions de sécurité devraient être renforcés en matière de contrôle de la prestation évènementielle, notamment sur les règles de sécurité générale, la nature et conformité du matériel utilisé, les conditions de mise en place du matériel.

Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour limiter le recours au travail dissimulé qui pénalise lourdement ce secteur d’activité, créateur d’emplois. En particulier, il lui demande si elle envisage de renforcer d’une part, l’information des collectivités territoriales en matière de respect des règlementations dans ce domaine, et d’autre part les contrôles par les services de l’Etat des obligations règlementaires.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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