23-06-2014

Evaluations économiques du plan de relance autoroutier

M. André Chassaigne attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les évaluations économiques du plan de relance autoroutier.

En effet, le Gouvernement envisage de confier aux concessionnaires d’autoroutes un programme d’investissement de 3,6 milliards d’euros, sur 22 sections du réseau, en contrepartie d’un allongement de la durée des concessions de 3 années. Suite aux négociations avec les concessionnaires, l’accord intervenu sur cette base prévoit également un taux de retour sur investissement ne dépassant pas 7,8 %.

Or le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d’évaluation des investissements publics, en application de l’article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, prévoit notamment que les opérations d’investissement de l’État d’un montant supérieur à 20 millions d’euros, « y compris lorsque le projet d’investissement est réalisé par un tiers » est soumis « à une évaluation socio-économique préalable qui a pour objectif de déterminer les coûts et bénéfices attendus du projet d’investissement envisagé ».

Le décret précise ainsi que « le dossier d’évaluation socio-économique relatif à tout projet d’investissement […] comporte notamment […] une analyse comparée des modes de financement ».

En conséquence, il lui demande de confirmer que c’est bien sur la base des conclusions de ces évaluations économiques que le mode de financement par allongement des concessions a été définitivement retenu. Il souhaiterait également avoir connaissance de l’intégralité des modes de financement comparés dans ces évaluations.


Question N° : 57736 Question publiée au JO le : 17/06/2014 page : 4846


Voir la question + la réponse (si parue) en ligne sur le site de l’AN.


Voir aussi sur la blog : « Si chères autoroutes… de la finance »

Pour en savoir plus : André Chassaigne - JB

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