18-05-2013

Examen de la proposition de loi de M. André Chassaigne tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d’emploi (n° 869)

Commission des affaires sociales

Mercredi 24 avril 2013

Séance de 9 heures

– Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de M. André Chassaigne tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d’emploi (n° 869) (M. André Chassaigne, rapporteur) – Amendements examinés – Information relative à la commission – Présences en réunion

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La Commission examine ensuite, sur le rapport de M. André Chassaigne, la proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d’emplois abusives (n° 869).

M. Jean-Patrick Gille, président. Je rappelle que le groupe GDR a inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour de sa niche parlementaire du 16 mai prochain.

M. André Chassaigne, rapporteur. Désormais, les entreprises licencient leurs salariés pour des raisons financières, même lorsqu’elles réalisent des bénéfices et distribuent des dividendes. La préservation du taux de rentabilité du capital constitue l’unique objectif de tels licenciements, dits boursiers. Le grand public a découvert les conséquences néfastes pour les salariés de cette conception purement financière et rentière de l’économie en 1999, avec l’affaire Michelin : la direction du groupe avait annoncé, dans le même temps, une augmentation de ses bénéfices, une distribution de dividendes généreux à ses actionnaires et la suppression de 7 500 emplois. Pour justifier ces suppressions, elle avait allégué un risque d’offre publique d’achat hostile sur les titres du groupe. Dès le lendemain, le cours de bourse de l’entreprise avait fait un bond de 12 %. Le même scénario a été rejoué par la suite par Air France, Valeo, Pétroplus, Continental, Carrefour, Unilever, Arcelor, E.ON France, PSA, Sanofi, Renault, Goodyear, et j’en passe.

Afin de maintenir la confiance des investisseurs et d’éloigner les prédateurs financiers qui recherchent un groupe fragile pour le démanteler et le vendre à l’encan, les directions des grands groupes assument une stratégie de réduction des coûts de production et de gonflement des marges, destinée uniquement à relever le cours de bourse et à empêcher les prises de participation hostiles. S’ensuivent plans de restructuration, plans sociaux et plans de sauvegarde de l’emploi, qui aboutissent à des fermetures de sites, à la perte de centaines de milliers d’emplois pour l’économie française, principalement dans l’industrie, et à la formation de déserts économiques, de nombreuses familles se trouvant privées de tout revenu d’activité.

Ces stratégies désastreuses, qui accompagnent l’internationalisation des grandes entreprises françaises et la délocalisation de leurs sous-traitants dans des pays à bas coûts salariaux, suscitent incompréhension et colère. L’opinion publique attend que les autorités politiques, administratives et judiciaires agissent pour défendre la production et les emplois. Au lieu de cela, la politique suivie depuis plus de dix ans consiste à s’en remettre au fol espoir d’une reprise spontanée de la croissance industrielle, qui serait favorisée par un alignement progressif des coûts salariaux français sur le moins-disant à l’échelle mondiale.

Le compte rendu du conseil des ministres du 17 avril dernier indique que « la restauration de la compétitivité perdue au cours des dix dernières années repose à la fois sur une baisse du coût du travail et sur un soutien à l’investissement productif ». Vous avez bien entendu, mes chers collègues : l’objectif du Gouvernement est de baisser les salaires ! La compétitivité, toujours la compétitivité, telle est, selon lui, la formule miracle.

En baissant les salaires – je n’évoque même pas le caractère injuste d’une telle mesure sur le plan social –, le Gouvernement risque de plonger l’économie tout entière dans la déflation. Il semble d’ailleurs assumer ce risque. Mais il ne fait là qu’appliquer la théorie économique libérale, en vertu de laquelle une baisse des salaires doit faire spontanément disparaître le chômage et, surtout, permettre aux entreprises de rétablir leurs marges et d’atteindre des taux de rentabilité propres à attirer les fonds d’investissement internationaux. Selon cette doctrine, une entreprise est constituée pour l’avantage exclusif des détenteurs de son capital social et il appartient exclusivement à ceux-ci d’apprécier les évolutions attendues de son activité.

Ce dogme non seulement inspire les décisions politiques qui, les unes s’ajoutant aux autres, plongent le pays dans la récession, mais s’insinue également au cœur du droit du travail français. Pour parvenir à leurs fins, les tenants de cette doctrine utilisent deux moyens : ils démontent le droit du licenciement économique, d’une part, et permettent son contournement par des conventions dérogatoires, d’autre part.

L’argument d’autorité invoqué pour démonter le droit du licenciement économique est celui de la sauvegarde, par anticipation, de la compétitivité des entreprises. Ce raisonnement, fondé sur des anticipations économiques hypothétiques et invérifiables, autorise les stratégies financières les plus cyniques, qu’il est interdit au juge du licenciement économique d’apprécier, en vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Quant au contournement du droit du licenciement économique par les conventions dérogatoires, il passe par une parodie du dialogue social. Sous couvert d’un tel dialogue, les employeurs exercent un chantage au licenciement économique ou à la délocalisation et obtiennent que les salariés les moins combatifs, sinon les plus fragiles, ou leurs représentants consentent à des baisses de salaires et à un durcissement de leurs conditions de travail. Cependant, selon le code civil, les conventions conclues sous la menace sont réputées nulles. Aussi est-il apparu nécessaire de contourner le droit, ce que fait le projet de loi dit de sécurisation de l’emploi en interdisant désormais au juge naturel du contrat de travail de connaître de ces conventions. Laisser faire, laisser passer, telle est la doctrine libérale… et sociale-libérale !

Il est encore temps d’opposer à cette fuite en avant dans la dérégulation une volonté déterminée de préserver l’emploi au moyen du droit et d’arracher les entreprises à l’emprise de la financiarisation de l’économie, en rappelant à leurs dirigeants que leurs décisions stratégiques ne doivent pas être uniquement guidées par le souci de la rentabilité du capital.

Plusieurs initiatives législatives ont déjà été prises pour prévenir les licenciements boursiers. Dès juin 2001, une majorité de gauche avait introduit, dans le projet de loi de modernisation sociale, un amendement précisant la définition légale du licenciement économique, afin d’empêcher qu’elle ne serve de justification à des licenciements boursiers ou abusifs. Le Conseil constitutionnel s’était alors opposé à cette disposition en faisant prévaloir la liberté d’entreprendre sur le droit au travail et sur la compétence du juge du licenciement. Pourtant, il s’agissait non pas de restreindre la liberté d’entreprendre, mais de concilier deux droits constitutionnels : celui d’avoir un emploi et celui de créer des emplois. Au nom de la libre disposition du capital des entreprises par ses propriétaires, le Conseil constitutionnel impose, dans sa jurisprudence, des limites au droit à l’emploi. Cette argumentation d’orientation libérale a été reprise par des gouvernements et des majorités successifs.

Il est temps de revenir à la raison ! Des députés et sénateurs de gauche tentent d’ouvrir les yeux aux gouvernements, à leurs collègues parlementaires et aux membres du Conseil constitutionnel sur les conséquences désastreuses de leurs choix. À cette fin, ils déposent des propositions de loi tendant à interdire les licenciements boursiers et l’abus des pratiques dérogatoires au droit du licenciement. Ils le font pour défendre le droit des salariés.

Avec la présente proposition de loi, je vous invite à résister à la tentation pernicieuse d’un démontage du droit du licenciement, à refuser les licenciements boursiers, à mettre un terme aux abus que permet, sur le plan juridique, l’allégation d’une sauvegarde anticipée de la compétitivité des entreprises. Une fois le droit du licenciement restauré, il conviendra encore d’empêcher l’extorsion, à des salariés désemparés, abandonnés et soumis aux menaces de licenciement et de délocalisation, d’un consentement majoritaire à des conventions qui les privent des protections du droit du licenciement.

L’article 1er pose une définition du licenciement économique dénuée d’ambiguïté, afin d’empêcher l’interprétation extensive de l’article L. 1233-3 du code du travail qui permet aux employeurs de justifier des licenciements au nom d’une sauvegarde, par anticipation, de la compétitivité de l’entreprise, même si celle-ci n’est pas immédiatement menacée. Trois motifs de licenciement économique demeureront licites : la cessation d’activité de l’entreprise – il paraît naturel de prévoir un tel cas –, les difficultés économiques de l’entreprise – qui sont, parfois, bien réelles – et les mutations technologiques. L’employeur devra néanmoins apporter la preuve des difficultés économiques ou des mutations technologiques et préciser les mesures qu’il prend pour limiter les suppressions d’emplois. Cet article reprend – j’y insiste – une disposition de la proposition de loi présentée par les sénateurs communistes et votée par l’ensemble de la gauche sénatoriale en février 2012.

À cet égard, je ne suis pas de ceux qui suivent la maxime « vérité en deçà des élections, erreur au-delà », pour paraphraser Blaise Pascal.

L’article 2 vise à interdire les licenciements économiques abusifs car dépourvus de cause réelle et sérieuse, en particulier ceux pratiqués par des entreprises qui ont réalisé des bénéfices au cours des deux derniers exercices comptables. De la même façon, la distribution de dividendes, d’options sur titres – stock options – ou d’actions gratuites, ainsi que les rachats d’actions, seront considérés comme des preuves irréfragables d’un licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Si les entreprises peuvent à bon droit anticiper des difficultés économiques, celles-ci ne peuvent justifier des licenciements qu’à la condition d’être prouvées et soumises, en cas de contentieux, à l’appréciation du juge, qui en vérifiera la réalité et le sérieux. Afin de ne pas exclure entièrement la possibilité de telles anticipations, je vous proposerai néanmoins un amendement qui vise à autoriser à licencier les entreprises qui ont constitué des réserves en vue de financer un plan social.

Aux termes de l’article 3, une entreprise qui aura procédé à des licenciements économiques ou supprimé des emplois sans cause réelle et sérieuse devra rembourser les aides publiques qu’elle aura éventuellement perçues pour le maintien des emplois en question. Sont particulièrement visés les exonérations de cotisations sociales dites Fillon et le crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) adopté en décembre dernier.

L’article 4 donne la possibilité au juge d’apprécier non plus seulement la forme, mais le fond des licenciements économiques collectifs qui lui seront soumis. Il devra notamment s’assurer que l’employeur a respecté ses obligations en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Il vérifiera également la sincérité et la loyauté de l’information fournie aux représentants du personnel. La nullité sanctionnera désormais les procédures de licenciement jugées irrégulières non seulement pour vice de forme, comme aujourd’hui, mais aussi pour des raisons de fond. La cour d’appel de Paris a statué dans ce sens dans son arrêt Viveo France. Je vous soumettrai un amendement rédactionnel à ce sujet.

En résumé, les articles 1er à 4 rétablissent le droit du licenciement économique dans ses principes. Les articles suivants visent à empêcher son contournement par des conventions dérogatoires au code du travail.

Ainsi, les articles 5 et 6 tendent à mettre fin aux licenciements économiques déguisés. Tel est le cas lorsque l’employeur n’applique pas, alors qu’il le devrait, la procédure prévue pour le licenciement de plus de dix salariés, ou lorsqu’il fait passer les licenciements pour des refus individuels d’accepter une modification du contrat de travail en application, par exemple, d’un accord de réduction du temps de travail. Je vous proposerai un amendement de clarification à l’article 6.

L’article 7 abroge la procédure de rupture conventionnelle des contrats de travail, qui constitue l’archétype des dérogations aux principes du droit du travail et est utilisée par les entreprises, dans la plupart des cas, pour licencier sans avoir à se soumettre aux procédures qui garantissent les droits des salariés.

L’article 8 abroge la disposition qui permet aux entreprises de plus de 300 salariés d’adapter, par un accord collectif, les modalités d’information du comité d’entreprise et, partant, de ne plus lui faire connaître complètement et loyalement ses éventuels projets en matière de licenciement économique, au prétexte qu’elle en informe directement les salariés.

Ces dispositions de bon sens, conformes aux principes européens du droit du travail et aux valeurs de la gauche dans son ensemble, recueilleront, je l’espère, un large soutien au sein de la majorité et, peut-être, au-delà. Elles visent en effet à dissiper les mirages libéraux qui contraignent nos politiques, entraînent les économies européennes dans l’abîme et condamnent les peuples au désespoir et à la colère.

M. Jean-Patrick Gille, président. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour votre présentation claire et franche. Néanmoins, votre proposition de loi télescope le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, dont nous examinerons ce soir le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.

M. le rapporteur. Ce dernier texte sera voté au Sénat le 14 mai seulement, soit deux jours avant l’examen de ma proposition de loi par l’Assemblée en séance publique. Les bousculades que nous avons connues chez nous ont semble-t-il été freinées par la sagesse sénatoriale !

Mme Annie Le Houérou. La multiplication des plans sociaux, des licenciements et des suppressions d’emplois nous donne, comme à vous, le vertige. Vous avez raison : il est impératif de réagir fortement pour enrayer ce processus. Cette situation est la conséquence d’un déficit de stratégie industrielle : l’État n’a pas su prendre, au cours des années passées, les décisions qui auraient permis à notre économie de s’adapter et à notre pays de préserver des emplois durables et non délocalisables.

Comme vous le soulignez, la composition des groupes est complexe et la marge de manœuvre des filiales est faible. Cela rend plus difficile la caractérisation des licenciements économiques. De plus, la procédure du licenciement économique, censée protéger les salariés, est davantage utilisée par les entreprises pour renforcer leur compétitivité, dans l’intérêt des actionnaires. Elle sert à anticiper d’éventuelles difficultés, qui ne sont pas toujours avérées. L’annonce de plans sociaux ou de suppressions d’emplois permet parfois d’augmenter les cours de bourse et les dividendes.

Comme vous le relevez, le juge a été amené, à plusieurs reprises, à constater l’absence de difficultés économiques prévisibles et à requalifier le motif des licenciements. On peut citer, à cet égard, les affaires LU, Aubade ou Michelin.

Votre proposition de loi vise à anticiper les difficultés et à empêcher les licenciements économiques abusifs, c’est-à-dire dépourvus de cause réelle et sérieuse. Votre préoccupation est tout à fait légitime. Nous la partageons, mais souhaitons y apporter des réponses différentes.

François Hollande a pris devant les Français l’engagement suivant – c’est le trente-cinquième de ses soixante engagements – : « Je mettrai en place, en concertation avec les partenaires sociaux, la sécurisation des parcours professionnels, pour que chaque salarié puisse se maintenir dans l’entreprise ou l’emploi. Pour dissuader les licenciements boursiers, nous renchérirons le coût des licenciements collectifs pour les entreprises qui versent des dividendes ou rachètent leurs actions, et nous donnerons la possibilité aux salariés de saisir le tribunal de grande instance dans les cas manifestement contraires à l’intérêt de l’entreprise. »

Son élection à la présidence de la République et celle d’une nouvelle majorité à l’Assemblée ont changé la donne : nous avons adopté une nouvelle méthode, qui consiste à promouvoir le dialogue social et à le réintroduire au sein des entreprises, là où il avait disparu.

Tel a été le sens de la grande conférence sociale lancée en juillet 2012. La négociation entre partenaires sociaux a abouti à la signature de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, qui a été repris dans le projet de loi toujours en discussion et que l’Assemblée nationale a voté au début du mois d’avril.

Le projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale adopté le 13 mars 2013 par le Conseil des ministres précise cette nouvelle approche, que l’on peut résumer ainsi : « la négociation sociale précède et inspire les lois sociales ». Le législateur est, certes, souverain en matière sociale, mais la loi doit être précédée d’une phase de consultation et, si les partenaires sociaux le souhaitent, de négociation.

La question des licenciements boursiers et de leur éventuelle interdiction a été largement débattue par l’Assemblée lors de l’examen du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi. À cette occasion, les principales dispositions de votre proposition de loi, monsieur Chassaigne, ont été reprises par des amendements du groupe GDR portant notamment sur l’article 13. Or tous ces amendements ont été rejetés en séance publique. Mais vous ne baissez pas les bras et avez décidé de présenter votre texte.

De plus, les partenaires sociaux ne se sont pas saisis de cette question dans le cadre de la négociation de l’accord du 11 janvier, alors qu’ils auraient très bien pu le faire. Cet accord est un texte de compromis et constitue une étape dans la sécurisation de l’emploi. Vous proposition de loi arrive à un moment où le projet de loi n’est pas encore définitivement adopté, ni a fortiori entré en vigueur. Il n’a donc pas pu encore porter ses fruits.

Or ce texte instaure déjà certains garde-fous. Il prévoit notamment le retour de l’État comme garant de la protection des salariés dans la procédure de licenciement économique. Ainsi, son article 13 prévoit qu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) devra soit recueillir l’accord majoritaire des salariés, soit être homologué par l’administration, qui se voit ainsi confier une nouvelle responsabilité. Son article 14 oblige toute entreprise qui envisage la fermeture d’un de ses sites à rechercher un repreneur.

En outre, conformément au cinquante-cinquième engagement de François Hollande, les représentants des salariés seront désormais présents avec voix délibérative dans les conseils d’administration des grandes entreprises et participeront ainsi à la définition de leur stratégie. Cela permettra aux entreprises de mieux anticiper et de saisir à temps certaines opportunités. Une consultation sur les orientations stratégiques sera désormais obligatoire chaque année. L’entreprise devra tenir à jour une base de données relatives à sa stratégie, présentée de manière pédagogique et accessible en permanence aux représentants du personnel.

S’agissant du contrôle des aides publiques, notamment du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), le projet de loi de sécurisation de l’emploi instaure un droit d’alerte : il crée une procédure d’information et de consultation, au cours de laquelle le comité d’entreprise peut demander des explicitations avec l’appui éventuel d’un expert.

Tels sont les éléments qui devraient dissuader le recours aux licenciements boursiers. Nous faisons confiance à la négociation et au dialogue social au sein même des entreprises.

Enfin, nous devrions disposer très rapidement d’un deuxième outil pour prévenir les licenciements boursiers et les éventuelles dérives : le Gouvernement présentera prochainement un projet de loi sur la reprise des sites rentables, qui complétera le dispositif de sécurisation de l’emploi.

Notre économie est en pleine mutation et nos entreprises doivent s’adapter sans recourir systématiquement à des fermetures de sites ou à des licenciements. Cela nous impose de redéfinir notre conception des liens sociaux au sein de l’entreprise. Il convient de construire une culture de la confiance : elle seule nous permettra d’anticiper les évolutions, de préserver l’emploi et d’éviter les licenciements abusifs, en particulier les licenciements boursiers. Le groupe SRC n’est donc pas favorable à votre proposition de loi.

Mme Véronique Louwagie. La question des licenciements et des plans sociaux est un sujet grave, qui préoccupe les Français et chacun d’entre nous. Je vous rejoins tout à fait sur ce point, monsieur Chassaigne. Pour autant, il convient d’être vigilant : des idées révolutionnaires en apparence peuvent avoir des effets désastreux sur le terrain.

Il est impératif de mieux anticiper les plans sociaux et d’intervenir en amont. À cet égard, le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, qui reprend l’accord du 11 janvier, vise à renforcer le rôle des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Il convient d’abord de mettre en œuvre cette disposition intéressante et de constater ses effets. Il n’est pas temps d’envisager des mesures plus radicales, telles que celles que vous proposez. Votre proposition de loi télescope en effet, comme l’a dit le président, le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi que nous examinons actuellement.

De plus, les plans sociaux abusifs sont d’ores et déjà sanctionnés par le juge. Il n’existe aucun vide juridique en la matière : vous écrivez vous-même à juste titre dans l’exposé des motifs que « la justice n’est pas impuissante ».

Votre proposition de loi tend à interdire les licenciements dits boursiers. Mais existe-t-il aujourd’hui une définition juridique de cette notion ? Vous indiquez que l’article 1er en donne une qui est dénuée de toute ambiguïté. Sa rédaction me laisse cependant perplexe.

Surtout, vous introduisez dans cette proposition de loi, de manière audacieuse et insidieuse, la suppression du dispositif de rupture conventionnelle, qui n’a pourtant rien à voir avec les licenciements boursiers.

En somme, votre proposition de loi repose sur une vision totalement erronée de l’économie de marché. La mise en place d’un dispositif coercitif serait une démarche antiéconomique : pour produire, une entreprise a besoin non seulement de salariés, mais également de moyens de production. Il convient de laisser les entreprises atteindre un niveau de capitalisation qui leur permette d’investir. De trop nombreuses entreprises françaises souffrent en réalité d’une sous-capitalisation, qui bride leur développement et leurs exportations. L’investissement dans une entreprise est un risque qui doit être rémunéré à sa juste valeur.

Les dispositions de votre proposition de loi ne manqueraient pas d’avoir des effets pervers. Premièrement, elles décourageraient l’embauche et se révéleraient ainsi contre-productives au regard de l’objectif de lutte contre le chômage, que nous partageons tous.

Deuxièmement, elles préserveraient des emplois peu rentables et favoriseraient des entreprises moins performantes. Aux termes de l’article 2, serait dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique pratiqué par une entreprise qui a constitué des réserves ou réalisé un résultat net positif au cours des deux derniers exercices comptables. C’est là une vision très restrictive de l’économie.

Troisièmement, elles détourneraient les investisseurs étrangers de la France, alors qu’ils contribuent à créer des emplois.

Quatrièmement, elles inciteraient les entreprises françaises à s’implanter et à produire à l’étranger.

Avec cette proposition de loi, vous niez la réalité économique et risquez de compromettre l’efficacité de nos entreprises. Vous caricaturez outrageusement les entrepreneurs de notre pays qui, en règle générale, cherchent à développer leur activité, à conquérir de nouveaux marchés, à innover. Lorsqu’une entreprise licencie, elle y est souvent contrainte et le fait pour mieux s’organiser, s’adapter aux mutations, retrouver la croissance et, à terme, réembaucher.

Enfin, votre proposition de loi encourt la censure du Conseil constitutionnel : elle ferait peser sur les entreprises des contraintes excessives et, en définitive, nie la réalité du droit français, déjà protecteur des salariés. Le tribunal de grande instance de Troyes a ainsi annulé un plan social, en février 2011, en raison de l’absence de motif économique.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UMP est opposé à cette proposition de loi.

M. Jean-Louis Roumegas. Monsieur Chassaigne, la lecture de l’intitulé de votre proposition de loi nous laisse dubitatifs en même temps qu’elle nous rend enthousiastes. Oui, il faut réagir aux drames que vous avez décrits, d’autant que la gauche a promis de le faire ! Mais nous nous interrogeons aussi sur la notion de licenciement boursier, et sur celle « d’interdiction », dans une économie ouverte de marché.

Il ne faut toutefois pas en rester à un titre car les mesures que vous proposez sont à la fois réalistes, modérées, parfaitement applicables, et adaptées à la situation actuelle. Certes, vous n’êtes pas passé par une négociation telle que celle qui a abouti à la signature de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, néanmoins votre texte et le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi ne sont pas contradictoires ; ils sont plutôt complémentaires.

Afin d’éviter le recours abusif au licenciement pour motif économique, l’article 1er de la proposition de loi restreint à trois le nombre de causes pouvant justifier la mise en œuvre de cette procédure : la cessation d’activité, les difficultés économiques et une mutation technologique. Cet article est justifié, car en recevant les syndicats et la direction de Sanofi, la Commission a constaté que ces comportements existaient bel et bien.

L’article 2 précise qu’un licenciement pour motif économique sera « dépourvu de cause réelle et sérieuse » lorsque, dans la même période, l’entreprise aura augmenté les dividendes versés à ses actionnaires. Madame Louwagie, vous ne pouvez pas nier que de tels cas se sont produits. Pour notre part, nous n’acceptons pas que certaines entreprises en bonne santé licencient pour motif économique en prétextant la nécessité d’une adaptation au marché ou de prétendues difficultés futures.

L’article 3 prévoit le remboursement des aides publiques lorsque le licenciement pour motif économique aura été jugé sans cause réelle et sérieuse. Dans votre texte, seules sont citées les aides d’État comme le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) : pourquoi ne pas avoir également prévu d’inclure les aides versées par les collectivités locales ?

Les sujets abordés par les articles 4, 5 et 6 ont déjà fait l’objet de débats lors de l’examen du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi. Le groupe écologiste avait alors soutenu des amendements qui allaient dans le sens de ces articles, il n’a évidemment pas changé de position.

En revanche, la suppression pure et simple de la rupture conventionnelle du contrat de travail proposée par l’article 7 nous semble aller très loin ; vous auriez pu vous contenter de mieux encadrer cette procédure et laisser une chance au dialogue entre employeur et salarié. Il est un peu dommage de jeter le bébé avec l’eau du bain.

Au final, le groupe écologiste est néanmoins favorable à cette proposition de loi.

Mme Isabelle Le Callennec. Monsieur Chassaigne, le moins que l’on puisse dire, c’est que le Front de gauche a de la constance et de la cohérence ! Je comprends parfaitement que vous défendiez un tel texte : non seulement l’opinion publique a pu être choquée par des licenciements dans des entreprises qui font des bénéfices et versent des dividendes – et par l’effet immédiatement positif sur la Bourse –, mais vos propositions reprennent une promesse du candidat Hollande.

Cela dit, nous ne vivons pas dans une économie fermée : la mondialisation est une réalité, et si elle peut poser des problèmes, elle constitue aussi une chance pour certaines entreprises. Nous n’avons pas fait assez de pédagogie en matière économique auprès des salariés. L’économiste Joseph Schumpeter a parfaitement analysé le processus de « destruction créatrice » : des entreprises meurent lorsque d’autres se créent. Il nous appartient d’accompagner les mutations de l’économie et du travail – ce que nous avons fait en transposant l’accord du 11 janvier –, ainsi que les salariés dont l’emploi est supprimé.

Monsieur Chassaigne, vous avez établi un lien direct entre la diminution du coût du travail et celle des salaires. Pouvons-nous revenir sur cette analyse que je ne partage pas ?

Par ailleurs, à l’article 7, la suppression de la rupture conventionnelle me semble excessive. Si cette procédure a pu avoir quelques rares effets négatifs, son impact global est positif. Une évaluation avait été envisagée ; peut-être faudrait-il la mener à bien avant d’abroger purement et simplement les articles du code du travail concernés.

Une question pour conclure : croyez-vous vraiment que l’interdiction des licenciements sera de nature à permettre le maintien de l’industrie dans notre pays ? Élue d’une circonscription où 42 % des salariés travaillent dans l’industrie, je sais que celle-ci fait vivre les services, et je me sens, comme vous, extrêmement concernée par les licenciements que vous évoquez, mais je ne crois vraiment pas que votre proposition puisse les éviter.

M. Denys Robiliard. Il est essentiel de savoir de quoi l’on parle : 7 % des entrées à Pôle emploi font suite à un licenciement pour motif économique. De plus, le taux de recours après l’application de cette procédure n’est que de 2,8 %, soit quasiment dix fois inférieur au taux de 25 % enregistré pour les licenciements pour motif personnel.

Les licenciements boursiers existent ! Dans le cadre de la financiarisation de l’économie, les détenteurs du capital des entreprises ont exigé de celles-ci des taux de rentabilité qu’elles ne pouvaient pas atteindre. Dans ma propre circonscription, deux entreprises ont fermé alors même qu’elles étaient bénéficiaires, parce qu’elles n’avaient pas atteint la rentabilité exigée !

Toutefois, si le problème que vous soulevez est bien réel – nous avons commencé à le traiter dans le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi –, votre proposition de loi ne permettrait pas de le résoudre.

Nous nous heurtons d’abord à un problème en termes de méthode. L’article L. 1 du code du travail, issu de la loi Larcher du 31 janvier 2007, rend obligatoire la consultation préalable des partenaires sociaux en cas d’inscription à l’ordre du jour d’un projet de loi relevant du champ de la négociation sociale. L’Assemblée nationale a proposé de mettre en œuvre la même procédure pour les propositions de loi dans le protocole adopté par la Conférence des présidents du 16 février 2010.

Ensuite, il me semble prématuré de modifier des dispositions qui sont encore en discussion devant le Parlement. La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les mesures du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi restant en discussion est parvenue à un accord hier, mais les deux chambres doivent encore se prononcer, et vous voudriez que nous amendions déjà des dispositifs avec lesquels votre texte ne s’articule même pas – je pense à son article 4 !

Enfin, à la lecture de votre propre commentaire de l’article 1er de la proposition de loi, il apparaît que celle-ci ne respecte pas la Constitution. La décision du Conseil constitutionnel du 12 janvier 2002, fondée sur la défense de la liberté d’entreprendre, telle qu’elle résulte de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, aurait dû vous pousser à déposer une proposition de loi constitutionnelle.

Pour l’ensemble de ces raisons, la proposition de loi ne me paraît pas acceptable en l’état.

M. Jean-Patrick Gille, président. La commission des affaires sociales a toujours été attachée à la négociation des partenaires sociaux en amont du travail législatif. Nos anciens collègues Jean Mallot et Alain Vidalies avaient déposé une proposition de loi afin de rendre cette consultation obligatoire pour les textes d’origine parlementaire. Un accord entre la majorité de l’époque et l’opposition s’était traduit, grâce au travail de l’ancien président de notre Commission, M. Pierre Méhaignerie, par l’adoption en Conférence des présidents du protocole du 16 février 2010. Demain, le projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale déposé sur le bureau de notre assemblée le 14 mars dernier pourrait élever cette concertation préalable au niveau constitutionnel.

Monsieur Chassaigne, même si vous souhaitez manifestement aller plus loin que la loi de sécurisation de l’emploi, il faut tout de même tenir compte de ce texte et au moins attendre qu’il soit adopté.

La suppression pure et simple de la rupture conventionnelle que vous proposez est d’autant moins évidente que ce dispositif a fait l’objet d’un accord entre les partenaires sociaux avant d’être repris dans la loi. À la surprise de tous, cette procédure a rencontré un vif succès : elle est à l’origine de beaucoup plus d’entrées à Pôle emploi que les licenciements économiques collectifs. La Commission devra donc sans doute travailler sur ses éventuels effets pervers, mais il paraît difficile de supprimer la rupture conventionnelle de façon aussi brutale.

Mme Jacqueline Fraysse. Pendant que nous adoptons des textes pour sauver ou créer quelques milliers d’emplois – je pense aux emplois d’avenir ou aux contrats de génération –, les grandes entreprises annoncent des suppressions d’emplois encore plus nombreuses. Air France, Valéo, Continental, Carrefour, Unilever, Arcelor, PSA, Renault et les autres bénéficient pourtant d’aides publiques : exonérations de cotisations sociales, crédits d’impôt… ! Comble de l’anomalie, ces entreprises peuvent licencier même si elles sont en bonne santé, font des bénéfices et distribuent des dividendes ! Sanofi, par exemple, qui a réalisé 40 milliards d’euros de bénéfices sur cinq ans, dont plus de 8,5 milliards l’année dernière, et à qui le crédit d’impôt pour la compétitivité et emploi rapportera 47 millions, annonce la suppression de 2 000 emplois. Quelque chose ne va pas !

Il est urgent de changer de cap : le pays n’en peut plus de ce gâchis humain et financier ! On ne relancera pas l’économie en baissant le coût du travail sans enrayer l’augmentation sans limite du coût des dividendes, véritable machine infernale qui fonctionne au détriment de l’intérêt général. La course folle à l’argent pourrit profondément notre système !

Pour conclure, je rappelle à mes collègues du groupe socialiste que leurs homologues du Sénat se sont prononcés le 16 février 2012 en faveur de dispositifs semblables à ceux des articles 1er et 2 de cette proposition de loi ; je ne peux imaginer que leur avis puisse être différent aujourd’hui !

Mme Véronique Besse. Monsieur Chassaigne, je m’étonne que votre proposition de loi ne traite pas du protectionnisme européen. Certains licenciements s’expliquent en effet par le manque de compétitivité de nos entreprises et par l’entrée en France de produits qui ne sont pas taxés.

M. le rapporteur. Ce n’est que la deuxième fois que je siège au sein de la commission des affaires sociales, mais je reste impressionné par la qualité des interventions de ses membres, quelle que soit leur appartenance politique. Vous avez tous eu la volonté de répondre sur le fond et d’argumenter sans balayer d’un revers de main une proposition de loi dont vous ne souhaitez pas forcément qu’elle soit appliquée en l’état, même si je constate que le diagnostic est partagé par la plupart d’entre vous.

Annie Le Houérou et Denys Robiliard m’ont fait grief de ne pas tenir compte d’une nouvelle conception du dialogue social, et Denys Robiliard, se fondant sur la décision du Conseil constitutionnel du 12 janvier 2002 relative à la loi de modernisation sociale, a même ajouté que cette proposition de loi était inconstitutionnelle. Certains aujourd’hui veulent que soit reconnue la primauté de la négociation sociale sur la loi ; en quelque sorte celle de la volonté syndicale sur la volonté générale. Pourtant, selon l’article 34 de la Constitution, les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale relèvent bien de la seule compétence du Parlement, et le Conseil constitutionnel considère « qu’il incombe au législateur d’exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ». C’est donc le transfert de facto du pouvoir législatif aux partenaires sociaux qui est inconstitutionnel, et pas ma proposition de loi. Pour nous, la loi doit rester prédominante ; elle l’emporte sur des accords d’entreprise.

Madame Louwagie, la question de la définition du licenciement boursier se pose, vous n’avez pas tort. C’est précisément pour cela que les articles 1er et 2 de notre texte ne reprennent pas exactement la proposition de loi examinée par le Sénat le 16 février 2012. Alertés par les salariés de Sanofi, nous avons en particulier pris conscience de l’importance de tenir compte des « suppressions d’emplois boursières ». Des mesures alternatives d’accompagnement au départ, de mobilité, de retraite anticipée permettent ainsi de faire disparaître des milliers de postes pour tenter d’atteindre des taux de rentabilité toujours plus élevés – 25 % chez Sanofi – en jouant sur le coût du travail. Notre proposition de loi vise à battre en brèche ces stratégies financières des grands groupes.

J’en profite pour rappeler que même si nos propos peuvent parfois laisser penser que nous sommes des adversaires du monde de l’entreprise, nous ne voulons pas diaboliser les chefs d’entreprises qui travaillent sur nos territoires. Dans nos circonscriptions, nous connaissons bien les capitaines d’industrie qui dirigent les PME et qui ne cherchent qu’à préserver leur outil de travail, sauvegarder l’emploi de leurs salariés, et faire vivre nos régions. Ils sont eux-mêmes victimes d’un système qui les asphyxie car, lorsqu’ils sont sous-traitants, les donneurs d’ordre les poussent à travailler dans des conditions terribles et les amènent à rencontrer les pires difficultés. De fait, il y a une convergence objective entre leurs intérêts et ceux de leurs salariés, et nous ne les mettons pas sur le même plan que les multinationales. Croyez-moi, les chefs d’entreprises de ma circonscription ne considèrent pas mes propositions législatives comme des agressions !

Chaque mois, on compte actuellement près de 14 000 licenciements pour motif économique et près de 32 000 ruptures conventionnelles ! Ce dernier procédé est incontestablement instrumentalisé pour habiller des licenciements qui sont de fait imposés à des salariés affaiblis ou qui ne peuvent s’appuyer sur une organisation syndicale forte. Nous avons tous rencontré, dans nos permanences, des salariés qui ont dû signer une rupture conventionnelle sur le coin d’un bureau – elle leur était imposée, même si les pressions exercées pouvaient s’accompagner d’avantages financiers. Il faut donc abroger ce dispositif !

Monsieur Roumegas, nous verrons comment inclure dans le texte, le cas échéant par voie d’amendement, votre excellente proposition relative aux aides des collectivités locales. Plusieurs départements et régions ont déjà installé des commissions de contrôle de l’utilisation des fonds publics, et certaines régions se retournent contre des entreprises qui ne respectent pas leurs engagements alors qu’elles ont bénéficié d’aides publiques. De plus en plus, les régions interviennent pour renforcer le tissu économique local ; et dans ce domaine aussi, l’on constate des dérives. Il serait donc bon de réfléchir à une moralisation de l’attitude des collectivités locales, qui se font parfois concurrence en utilisant les aides pour attirer, un peu comme on se sert dans un rayon de supermarché, des entreprises implantées dans d’autres territoires qu’elles vident ainsi au profit du leur. L’Association des régions de France s’est penchée sur ce problème.

En ce qui concerne le protectionnisme européen, madame Besse, la proposition de loi ne contient pas toutes les dispositions envisageables, mais il faudrait de toute façon s’interroger sur le niveau auquel il convient d’instaurer des mesures de protection. Pour notre part, nous ne souhaitons pas ériger des murs autour de l’Union européenne, car l’économie mondialisée exige échanges, coopération et mutualisation. Réfléchissons à ce qu’impliquerait la démondialisation dont certains parlaient pendant la pré-campagne électorale et ne perdons pas de vue la réalité des échanges économiques, qui ne se satisfont pas de slogans. En revanche, la taxation des différentiels sociaux et environnementaux serait bienvenue, mais dans le cadre d’une coopération planétaire qui passe notamment par les échanges bilatéraux. Elle ne saurait être imposée par des mesures adoptées au niveau d’un seul État.

Enfin, j’ai écouté avec attention l’intervention de deux députées bretonnes, Annie Le Houérou et Isabelle Le Callennec. J’ai vu la semaine dernière le match entre Rennes et Saint-Étienne – dont je suis supporteur – et je me réjouis que dans vos réponses, mesdames, vous n’ayez pas botté en touche !

M. Jean-Patrick Gille, président. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de l’hommage que vous avez rendu aux qualités d’écoute et au travail de notre commission. J’ai moi-même apprécié la tonalité de votre seconde intervention – je n’en dirai pas autant de la première, qui accusait le Gouvernement d’organiser la déflation salariale !

Nous avons auditionné les représentants tant de la direction que des salariés de Sanofi. J’en ai retiré une impression étrange : il n’y avait pas au départ de plan de licenciements et l’on pouvait se demander pourquoi la direction communiquait au sujet de la restructuration, sinon pour envoyer des signes aux actionnaires. Ce dossier n’est pas clos.

Enfin, nous sommes d’accord : le code du travail prime sur les accords d’entreprise. Au demeurant, l’accord du 11 janvier ne déroge pas au code du travail. C’est ce qui distingue le projet actuel des propositions formulées par l’ancienne majorité au cours de la précédente législature.

La Commission en vient à l’examen des articles de la proposition de loi.

Article 1er : Motivation juridique des licenciements économiques

La Commission rejette l’article 1er.

Article 2 : Présomptions irréfragables d’absence de cause réelle et sérieuse de licenciements économiques

La Commission examine l’amendement AS 1 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit de ne pas exclure les motifs de licenciement économique tirés de l’anticipation de difficultés économiques ou de mutations technologiques en prévision desquelles l’entreprise a constitué des réserves, et de permettre au juge d’apprécier la réalité et le sérieux des menaces alléguées sur l’activité des entreprises.

La Commission rejette l’amendement AS 1.

Puis elle rejette l’article 2.

Article 3 : Remboursement des aides publiques perçues par un employeur qui procède à des licenciements économiques sans cause réelle et sérieuse

M. Denys Robiliard. Comme je l’ai expliqué, ainsi que Annie Le Houérou, la position du groupe SRC ne porte pas sur le fond ; elle découle d’un problème de méthode : la non-application du protocole Accoyer, pendant à l’Assemblée nationale du protocole Larcher. En outre, toute la proposition de loi devrait être reprise à la lumière des modifications que va apporter au code du travail la loi sur la sécurisation de l’emploi. Cela dit, le groupe GDR n’est bien sûr pas responsable de cette situation qui résulte du calendrier parlementaire, lequel aurait dû être modifié pour que nous puissions discuter en connaissance de cause et de manière utile.

M. Jean-Louis Roumegas. Le groupe écologiste est favorable à l’article 3, dont l’enjeu excède celui de la proposition de loi. À nos yeux, les aides publiques aux entreprises devraient toujours être conditionnées, sans quoi l’on est fondé à s’interroger sur leur efficacité. L’article a le mérite de permettre cette conditionnalité a posteriori, en cas de licenciement.

La Commission rejette l’article 3.

Article 4 : Causes matérielle et formelle de la nullité des procédures collectives de licenciements économiques

La Commission rejette l’amendement rédactionnel AS 2 du rapporteur.

Puis elle rejette l’article 4.

Article 5 : Application des procédures de licenciements collectifs aux refus collectifs de modification de contrats de travail

La Commission rejette l’article 5.

Article 6 : Application des procédures de licenciements aux refus collectifs de modification des contrats de travail, même en cas d’accord de réduction du temps de travail

La Commission rejette l’amendement rédactionnel AS 3 du rapporteur, puis elle rejette l’article 6.

Article 7 : Abrogation de la rupture conventionnelle du contrat de travail

M. Jean-Louis Roumegas. Le groupe écologiste s’abstiendra lors du vote de cet article.

M. Denys Robiliard. En ce qui concerne la rupture conventionnelle du contrat de travail, nous espérons que l’étude en cours annoncée par M. Sapin permettra de disposer de données objectives. En effet, lorsque, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, nous avons soumis au forfait social les indemnités versées lors d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, nous avons constaté que, selon la seule étude existante, cette rupture était d’origine patronale dans deux tiers des cas ; mais cette étude n’était pas assez poussée pour que nous puissions légiférer sur son seul fondement. Dès que nous disposerons de la nouvelle étude, nous pourrons remettre l’ouvrage sur le métier, en consultant les partenaires sociaux puisque la procédure de rupture conventionnelle résulte de l’application d’un accord national interprofessionnel datant de 2008.

La Commission rejette l’article 7.

Article 8 : Abrogation d’une dérogation conventionnelle aux modalités légales d’information des comités d’entreprise

La Commission rejette l’article 8.

En raison du rejet de tous les articles, il n’y a pas lieu pour la Commission de se prononcer sur l’ensemble de la proposition de loi.

M. le rapporteur. Selon mon expression favorite, c’est comme un couteau sans manche qui aurait perdu sa lame !

La séance est levée à onze heures trente.

——fpfp——

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

Amendement AS 1 présenté par M. André Chassaigne, rapporteur

Article 2

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « constitué des réserves ou ».

Amendement AS 2 présenté par M. André Chassaigne, rapporteur

Article 4

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 de cet article :

« Art. L. 1235-10. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle si son motif n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 1233-3 et tant que … (le reste sans changement) ».

Amendement AS 3 présenté par M. André Chassaigne, rapporteur

Article 6

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I. – L’article L. 1222-7 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 1222-7. – Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail résultant de l’application d’un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement pour motif économique. ».

——fpfp——

Information relative à la Commission

La Commission des affaires sociales a désigné :

– M. André Chassaigne, rapporteur sur la proposition de loi de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d’emplois abusives (n° 869).

——fpfp——

Présences en réunion

Réunion du mercredi 24 avril 2013 à 9 heures

Présents. – M. Damien Abad, M. Élie Aboud, M. Bernard Accoyer, M. Pierre Aylagas, M. Gérard Bapt, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Véronique Besse, Mme Gisèle Biémouret, Mme Kheira Bouziane, Mme Sylviane Bulteau, Mme Fanélie Carrey-Conte, Mme Martine Carrillon-Couvreur, M. André Chassaigne, M. Gérard Cherpion, M. Rémi Delatte, M. Jean-Pierre Door, M. Dominique Dord, M. Richard Ferrand, Mme Jacqueline Fraysse, M. Jean-Marc Germain, M. Jean-Patrick Gille, Mme Linda Gourjade, M. Henri Guaino, Mme Joëlle Huillier, Mme Sandrine Hurel, M. Christian Hutin, M. Michel Issindou, Mme Chaynesse Khirouni, Mme Bernadette Laclais, Mme Conchita Lacuey, Mme Isabelle Le Callennec, Mme Annie Le Houerou, M. Jean Leonetti, M. Michel Liebgott, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Morange, M. Hervé Morin, Mme Monique Orphé, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Denys Robiliard, Mme Barbara Romagnan, M. Jean-Louis Roumegas, M. Gérard Sebaoun, M. Fernand Siré, M. Jean-Louis Touraine, M. Olivier Véran

Excusés. – Mme Valérie Boyer, Mme Marie-Françoise Clergeau, Mme Monique Iborra, M. Denis Jacquat, Mme Catherine Lemorton, Mme Gabrielle Louis-Carabin, Mme Dominique Orliac, Mme Luce Pane, Mme Martine Pinville, M. Christophe Sirugue, M. Jonas Tahuaitu


Voir tout le dossier : rapport et examen en séance publique.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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