13-05-2011

Examen de la proposition de loi sur la chasse

Lors de sa réunion du 6 avril 2011, la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné, sur le rapport de M. Jérôme Bignon, la proposition de loi portant diverses dispositions d’ordre cynégétique (n° 3176)

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi s’inscrit dans la continuité des textes qui, au cours des années récentes ou à une date plus ancienne, ont dressé le cadre dans lequel s’inscrit désormais la pratique de la chasse dans notre pays : on songe ici tout particulièrement aux lois n° 64-696 du 11 juillet 1964 (dite « loi Verdeille »), n° 2000-698 du 26 juillet 2000, n° 2003-698 du 30 juillet 2003 et n° 2008-1545 du 31 décembre 2008. Son ambition apparaît néanmoins plus modeste, puisqu’il s’agit à titre principal d’améliorer d’améliorer le droit existant sur divers points sans en remettre en cause l’économie d’ensemble.

S’il est vrai qu’il n’est sans doute guère d’activité humaine plus universellement attestée que ne l’est la chasse, le regard de nos sociétés sur celle-ci a néanmoins changé. Après que l’urbanisation eut progressivement écarté la chasse de l’univers quotidien de l’essentiel de la population française, l’évolution des comportements, des mentalités et des sensibilités a conduit les activités cynégétiques à devoir s’inscrire aujourd’hui dans le cadre d’une approche plus globale de la préservation de l’environnement et de la biodiversité.

Diverses dispositions de cette proposition de loi répondent directement à cette préoccupation. Les premiers articles légitiment et renforcent ainsi l’action des chasseurs pour la nature, notamment dans les zones humides. D’autres mesures ont pour objectif de clarifier, simplifier et améliorer le fonctionnement des associations communales de chasse agréées. Des articles complémentaires viennent répondre à des difficultés pratiques rencontrées par les chasseurs du fait de l’existence de textes complexes ou sujets à interprétation.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Le titre de cette proposition de loi a pu surprendre certains d’entre vous, mais je tenais à annoncer clairement que ses dix-huit articles n’ont ni l’homogénéité ni l’assise d’une ample réflexion ou d’une largeur de vues qui apparenteraient cet ensemble à une réforme fondamentale de la pratique de la chasse, pratique dont ces « diverses dispositions d’ordre cynégétique » visent simplement à améliorer les conditions.

Je dégagerai néanmoins deux idées forces. Il s’agit, en premier lieu et pour répondre à une revendication des chasseurs, de consacrer leur esprit de responsabilité dans la gestion de la biodiversité. Le conflit de légitimité entre le monde de la chasse et celui des protecteurs de la nature ne peut certes être facilement réduit mais si le premier ne contribuait pas à entretenir la nature, nous rencontrerions quelques difficultés en dépit de toute la bonne volonté du second, dont les troupes ne sont guère nombreuses.

M. Jean-Paul Chanteguet. On peut compter aussi sur les agriculteurs !

M. le rapporteur. Ils jouent incontestablement un rôle important, ainsi que d’autres citoyens. Mais il convenait de reconnaître le rôle des chasseurs, ce qui ne peut que les inciter à exercer encore davantage cette responsabilité à l’égard de la nature.

Le second objectif est donc d’améliorer la pratique de la chasse car les chasseurs, selon leur expression, souffrent de la présence de « petits cailloux dans leurs chaussures ». Si le législateur français ne peut rien en ce qui concerne, par exemple, les dates de chasse des oiseaux migrateurs – lesquelles sont fixées en fonction de considérations scientifiques, d’une directive européenne et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ou du Conseil d’État –, nous pouvons, en revanche, intervenir s’agissant de la servitude de marchepied ou d’autres difficultés mineures.

Cette proposition de loi n’est donc pas destinée à faire date dans notre histoire législative, mais elle se veut une modeste contribution permettant d’avancer dans la bonne direction, afin d’apaiser les tensions et de simplifier et clarifier les dispositifs en vigueur.

La Commission passe alors à l’examen des articles.

II.— EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er

(article L. 420-1 du code de l’environnement)

Reconnaissance de la chasse comme instrument efficace de gestion de la biodiversité

● La charte de la chasse en France éditée par la fédération nationale des chasseurs, conformément à l’article L. 421-14 du code de l’environnement, expose « les principes d’un développement durable de la chasse et sa contribution à la conservation de la biodiversité ».

La sauvegarde de la biodiversité fait partie des engagements forts de la France, qui a été partie prenante à la convention sur la diversité biologique adoptée en 1992 à l’issue du sommet de la terre à Rio de Janeiro sous l’égide des Nations Unies. La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement comporte plusieurs articles, non seulement pour mettre un terme à la perte de biodiversité sauvage et domestique, mais également pour restaurer et maintenir ses capacités d’évolution. Elle prévoit notamment de renforcer la stratégie nationale, mais aussi d’élaborer des stratégies régionales et locales cohérentes, dans le respect des compétences des collectivités territoriales et en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. Plus récemment encore, l’accord de la conférence de Nagoya de novembre 2010 a débouché sur un plan stratégique en 20 points pour la période 2010/2012, qui permettra notamment de réviser la stratégie nationale de la biodiversité.

La participation des chasseurs à la sauvegarde de la biodiversité, pour réelle qu’elle soit, n’est pas affirmée dans les textes. Pourtant les chasseurs, qui ont pour la plupart un sens aigu des responsabilités, savent prendre les moyens visant à assurer la pérennité des gibiers et jouent un rôle non négligeable dans la nature, en restaurant des mares, en plantant des haies, en participant à la mise en œuvre de jachères fleuries ; la chasse fait partie intégrante du projet de développement durable des territoires. Les conflits de légitimité doivent être sublimés, car le combat de tous pour la nature est plus que jamais d’actualité. Les chasseurs, en quelque sorte, « jardinent » la France.

● C’est pourquoi la proposition de loi complète l’article L. 420-1 du code de l’environnement, qui indique déjà que la gestion durable du patrimoine faunistique et de ses habitats est d’intérêt général : celui-ci précise désormais que les chasseurs « contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes et à la conservation de la biodiversité ». Cette reconnaissance contribuera à motiver davantage encore ceux qui s’engagent dans cette activité qui répond à une mission d’intérêt général.

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La Commission est saisie de l’amendement CD 25 rectifié du rapporteur.

(…)

M. André Chassaigne. Si je suis en désaccord avec l’amendement CD 48 – qui n’a pas été défendu – de M. Yves Cochet, je suis en revanche favorable à celui dont nous débattons. Lors des états généraux de la chasse comme lors de l’assemblée générale de la fédération départementale de la chasse du Puy-de-Dôme, j’ai pu constater la volonté des chasseurs de prendre désormais en compte les questions environnementales, en sortant d’une approche strictement rurale. En témoignent d’ailleurs les orientations arrêtées à ces occasions. Tout texte de loi propre à favoriser un rapprochement encore plus accentué entre chasseurs et protecteurs de l’environnement me paraît donc de bonne politique.

Il est vrai que certains gibiers prolifèrent. Il y a certes beaucoup à faire pour contrôler la reproduction des sangliers, et le rôle des chasseurs restera à cet égard déterminant, en sus de l’agrainage. Mais, dans plusieurs départements, c’est plutôt la prolifération des lapins qui fait problème, sans que l’agrainage y soit pour rien. Il importe de raisonner hors de toute passion, en soutenant tout ce qui peut améliorer les relations entre les chasseurs et le reste de la société.

(…)

La Commission adopte l’amendement CD 25 rectifié.

Article 2

(article L. 421-5 du code de l’environnement)

Information et éducation au développement durable

● L’article L. 421-5 du code de l’environnement précise les missions des fédérations départementales des chasseurs, associations qui « participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Elles assurent la promotion et la défense de la chasse ainsi que les intérêts de leurs adhérents. ». En outre, elles coordonnent les actions des associations communales et intercommunales de chasse agréées, mènent des actions de prévention des dégâts de gibier, élaborent un schéma départemental de gestion cynégétique, en association avec les propriétaires, gestionnaires et usagers des territoires concernés, et apportent leur concours à la validation du permis de chasser.

À ces missions étendues s’ajoute également un rôle d’information : « elles conduisent des actions d’information, d’éducation et d’appui technique à l’intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs, et le cas échéant, des gardes-chasses particuliers ».

De fait, les fédérations ont également développé des actions d’éducation et de sensibilisation du grand public à la nature, à la biodiversité et la protection de l’environnement.

Les fédérations sont conscientes des enjeux que représentent la faune sauvage et la nature. Elles organisent des réunions d’information et de formations par le biais de conférences, de films, d’expositions. Elles diffusent également des bulletins et des publications sur la chasse, la faune sauvage et la nature, et, notamment, des atlas cartographiques sur leur département. Elles jouent ainsi un rôle important de communication vers le grand public.

Enfin, elles interviennent en milieu scolaire. En 2009 le ministère de l’agriculture et de la pêche et la fédération nationale des chasseurs ont signé une convention de partenariat. Cette démarche s’inscrit dans les objectifs du Gouvernement en matière d’éducation au développement durable, de préservation de la biodiversité et de promotion dans les établissements d’enseignement agricole des pratiques agricoles durables. Les actions à développer citées par la convention concernent la participation des exploitations et des établissements d’enseignement au réseau Agrifaune (1) pour disposer de référentiels techniques, l’information des étudiants concernant les liens entre faune sauvage et domestique ainsi que les problématiques sanitaires, la formation aux métiers émergents de la filière de transformation et de commercialisation de la venaison et d’agents de développement de la chasse. En outre, les fédérations encadrent des classes vertes.

Ces différentes actions ne sont pas pour autant reconnues par les textes, alors que cela est le cas pour les fédérations de pêcheurs, qui, selon l’article L. 434-4 du code de l’environnement, dispose qu’elles « mènent des actions d’information et d’éducation en matière de protection des milieux aquatiques ».

● C’est pourquoi il est proposé de consacrer cette reconnaissance et de compléter l’article L. 421-5 du code de l’environnement en précisant que les fédérations départementales de chasseurs « mènent des actions d’information et d’éducation au développement durable en matière de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ». Cette rédaction permet le parallélisme avec les fédérations de pêche.

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La Commission examine les amendements CD 4 de M. Jean-Paul Chanteguet et CD 26 du rapporteur, pouvant faire l’objet d’une présentation commune.

M. Jean-Paul Chanteguet. Nous proposons que les actions d’éducation et d’information en matière de développement durable soient conduites en partenariat avec les associations agréées de protection de l’environnement.

Dans votre amendement CD 26, monsieur le rapporteur, que signifie « le développement durable en matière de préservation de la faune sauvage et de ses habitats » ?

M. André Vézinhet. L’amendement de M. Chanteguet est très pertinent et en permettre l’adoption constituerait le premier mérite de ce texte. Il vise, en effet, à créer un vrai dialogue entre les mondes de la chasse et de l’environnement. Comme président de conseil général, je connais bien ce problème : aux portes de Montpellier, où l’urbanisme dévore peu à peu l’espace, nous avons acquis 630 hectares avec le concours de la SAFER pour réaliser des expérimentations permettant de favoriser la biodiversité. L’une d’entre elles a impliqué l’étroite cohabitation des protecteurs de l’environnement – dont les écologistes de l’Euzière – et la fédération départementale des chasseurs. Après une guerre de tranchées, un véritable dialogue s’est instauré, mettant en évidence une même volonté de défendre la nature.

M. André Chassaigne. Si je partage le souci de développer le dialogue entre les différents protecteurs de la nature, je tiens à mettre en garde contre un possible effet pervers de cet amendement : à moins qu’on ne le transpose à l’ensemble des articles du code de l’environnement évoquant la contribution des diverses parties prenantes à ce genre d’actions, il pourrait faire apparaître les chasseurs comme une catégorie à part ayant besoin de tuteurs plutôt que de partenaires.

(…)

suite et fin de la discussion.

Pour en savoir plus : compte rendu intégral sur le site de l’AN

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