27-02-2004

Examen des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales

[…]

La Commission a poursuivi, sur le rapport de M. Marc Philippe Daubresse, l’examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales (n° 1218).

Avant l’article 1er :

La Commission a repoussé l’amendement n° 1445 de M. André Chassaigne.

Article 1er (titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales) : Développement économique :

La Commission a repoussé les amendements nos 1194 de M. Yves Bur, 984 de M. André Chassaigne, 1519 et 1520 de M. Jean-Pierre Brard, ainsi que le sous-amendement n° 962 à l’amendement n° 292 de la commission des Lois présenté par Mme Anne-Marie Comparini.

Après l’article 1er :

Après avoir repoussé l’amendement n° 990 de M. André Chassaigne, la Commission a également repoussé les amendements nos 899 et 900 de M. Patrick Balkany.

[…]

Article 4 : Statut et fonctionnement des offices de tourisme :

La Commission a repoussé l’amendement n° 997 de M. André Chassaigne.

[…]

Article additionnel après l’article 12 A (nouveau) :

Après avoir repoussé l’amendement n° 1015 de M. André Chassaigne, la Commission a accepté l’amendement n° 1181 de M. Christian Philip prévoyant que le maire peut, compte tenu des caractères techniques des véhicules et, en particulier, de leur nature polluante, leur interdire l’accès de certaines voies de l’agglomération à certaines heures.

[…]

Article 77 : Transfert des services ou parties de services participant à l’exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales :

La Commission a repoussé l’amendement n° 1086 de M. André Chassaigne, les amendements nos 157 et 1515 de M. Alain Gest. Après avoir repoussé le sous-amendement n° 1340 de M. Gilles Carrez à l’amendement n° 398 de la commission des Lois, elle a accepté le sous-amendement n° 1341 du même auteur au même amendement, prévoyant que le Gouvernement présentera à la commission consultative sur l’évaluation des charges un bilan portant sur l’évolution entre 2002 et 2004 des emplois de l’État concernés par les transferts de compétences prévus dans la loi.

Article 80 : Droit d’option des fonctionnaires des services transférés :

La Commission a repoussé les amendements nos 1090 de M. André Chassaigne et 1531 de M. Jean-Pierre Brard.

[…]

Après l’article 84 :

La Commission a repoussé l’amendement n° 1098 de M. André Chassaigne.

[…]

Article 90 (section II [nouvelle] du chapitre II du titre unique du livre premier de la première partie et art. L. 1112-15 à L. 1112-21 [nouveaux], art. L. 5211-49 et chapitre II du titre IV du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales) : Consultation des électeurs des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale :

La Commission a repoussé le sous-amendement n° 1535 de M. Jean-Pierre Brard à l’amendement n° 415 de la commission des Lois, ainsi que l’amendement n° 1120 de M. André Chassaigne.

[…]

Article 98 quater (nouveau) (art. L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 421-2-3 du code de l’urbanisme) : Réduction du nombre d’actes soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État :

La Commission a repoussé l’amendement n° 1122 de M. André Chassaigne.

[…]

Article 99 (art. 21-14-2 [nouveau] du code civil) : Communication aux maires de la liste des étrangers naturalisés dans leur commune en vue de l’organisation d’une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française :

La Commission a repoussé l’amendement no 1241 de M. André Chassaigne.

Article 100 bis (nouveau) (art. L. 123-5 du code de l’action sociale et des familles) : Création des centres communaux d’action sociale :

La Commission a repoussé les amendements nos 1420 de Mme Martine Billard, 1370 de M. Jean-Luc Préel, 1282 de M. Alain Venot, 1244 et 1245 de M. André Chassaigne.

[…]

Article 102 (section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie et art. L. 5211-41-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Transformation des syndicats intercommunaux en communautés de communes :

La Commission a repoussé l’amendement n° 1261 de M. André Chassaigne.

[…]




Pour en savoir plus : Compte-rendu de la commission sur le site de l’Assemblée Nationale

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