30-10-2015

Exclusion des exploitations agricoles en difficultés des mesures d’aide : réponse favorable du Ministre

Projet de loi de finances pour 2016

Examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Suite à une première question écrite adressée au Ministre de l’Agriculture le 6 octobre 2015, André Chassaigne a une nouvelle fois interpellé le Ministre de l’Agriculture sur les conséquences de l’exclusion des exploitations agricoles les plus en difficultés (redressement judiciaire) des mesures d’aide (avance de trésorerie remboursable).


Aides aux exploitations agricoles en RJ… par andrechassaigne

M. André Chassaigne. Dans votre présentation, vous avez rappelé l’existence de l’apport de trésorerie remboursable (ATR) aux exploitations agricoles bénéficiaires des aides de la PAC, qui consiste en un prêt à taux zéro dont les intérêts seront pris en charge par l’État dans le cadre du régime des aides de minimis agricoles. Or, la réglementation européenne prévoit que les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ne sont pas éligibles aux aides de minimis octroyées sous forme de prêts. Concrètement, certaines exploitations parmi les plus en difficulté ne seraient pas en mesure d’être aidées. En France, environ 15 000 exploitations sont en redressement judiciaire : ces entreprises ne pourront bénéficier de l’apport de trésorerie remboursable. La solution aurait pu consister à recourir à d’autres aides telles que les aides aux exploitations agricoles en difficulté (AGRIDIFF) mais le budget consacré à celles-ci en 2016 se maintient au même niveau qu’en 2015 : quelles solutions apporter aux agriculteurs en difficulté qui ne peuvent bénéficier de ce type d’aides ?

Réponse favorable et engagement du Ministre de l’Agriculture :

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

[…]

En ce qui concerne l’ATR, un règlement européen interdit d’apporter des aides à des agriculteurs en redressement judiciaire, ce qui concerne entre 500 et 1 000 entreprises. Nous enverrons aux préfets une instruction présentant une solution technique de remplacement qui vient d’être finalisée.


Voir aussi : « Mesures d’aide aux agriculteurs : exclusion des exploitations les plus en difficultés - question écrite du 6-10-15 »


Voir toutes les interventions sur le projet de loi de finances pour 2016.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - JB

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