14-04-2014

Exil des forces vives de France : proposition de résolution (UMP)

Exil des forces vives de France

Explications de vote et vote sur une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête.

Première séance du mercredi 09 avril 2014

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur la proposition de résolution de M. Luc Chatel et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’exil des forces vives de France (nos 1810, 1859).

[…]

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, les député-e-s du Front de gauche ont pour principe d’accueillir favorablement les propositions de création de commission d’enquête. Ils ne s’opposeront donc pas à la proposition de leurs collègues de l’UMP d’enquêter sur l’exil des forces vives de la France, même s’ils expriment les plus vives réserves sur le sens de la démarche. L’exposé des motifs leur fait craindre en effet que la question des expatriations réponde davantage à des préoccupations idéologiques qu’au souci légitime de produire une étude précise de l’incidence réelle des politiques économiques et fiscales sur le volume et le rythme des flux entrants et sortants. Il ne serait pas inutile, monsieur le ministre, de disposer d’une étude la plus complète, mais aussi la plus objective possible pour éviter que cette question ne soit instrumentalisée.

Mes collègues ont cité les conclusions d’études partielles déjà réalisées. Combien de personnes quittent la France chaque année ? Pour quels motifs ? Quelle perte cela représente-t-il pour l’État ? Si une analyse chiffrée est utile, voire indispensable, c’est qu’une telle étude aurait probablement le mérite de tordre le cou aux idées reçues.

Nous disposons déjà, en effet, de quelques indications. Nous savons, par exemple, qu’à peine plus d’un contribuable sur mille assujettis à l’impôt sur la fortune quitte la France chaque année et que ce taux est stable depuis de longues années. Les données disponibles en matière d’expatriations nous permettent d’ores et déjà d’affirmer qu’il n’est pas prouvé que les expatriations soient aussi importantes et néfastes que cela peut être dit et qu’elles ne concernent, en réalité, qu’une infime minorité de contribuables.

Les modifications fiscales ne jouent pas massivement sur les départs. La fiscalité n’arrive ainsi qu’en huitième position dans les choix d’implantation des entreprises. Quant au niveau d’imposition des revenus il est en neuvième position des préoccupations des diplômés d’HEC, candidats à l’expatriation. Cela s’explique par la diversité des motivations de l’expatriation, mais aussi par le rôle économique et social que jouent les contreparties de l’impôt que sont la qualité de nos infrastructures, celle de nos services publics et de notre système de protection sociale.

L’attractivité d’un territoire ne peut, en d’autres termes, se mesurer à l’aune de la seule fiscalité ou du niveau de prélèvements obligatoires. C’est le résultat d’une approche globale où interviennent de nombreux paramètres. Les coûts, comme celui de l’énergie, en font partie, tout comme la qualité des infrastructures publiques, la stabilité politique et d’autres facteurs encore… Contrairement à une idée reçue, la France continue de présenter une attractivité globale certaine.

Pour le reste, nous constatons, en effet, qu’un certain nombre de grandes entreprises ou de contribuables fortunés cherchent à échapper à l’impôt. À vous lire, chers collègues de droite, vous donnez parfois le sentiment, et je pèse mes mots, que vous cherchez à justifier les comportements mercenaires ou frauduleux. À tout le moins, vous vous attachez à justifier l’irresponsabilité sociale de ceux qui font le choix de s’installer, par exemple, dans des paradis fiscaux.

À vous croire, il faudrait que la France devienne elle-même un paradis fiscal pour les détenteurs de patrimoine et les grandes entreprises – ce qu’elle est déjà pour nos entreprises du CAC 40 ! Les classes moyennes et populaires, mais aussi nos PME, devraient alors assumer seules le financement de nos services publics, de nos routes, de nos écoles, de nos crèches,… alors que ces équipements bénéficient à tous. C’est la pente que nous suivons depuis trente ans et qui a conduit à la situation que nous connaissons.

Chacun doit prendre sa part de la contribution au bien commun et les plus riches plus que les autres. C’est la philosophie qui nous guide. C’est également la philosophie républicaine de notre système de prélèvement fondé sur la progressivité et le principe constitutionnel de la contribution de chacun en fonction de ses capacités contributives.

Pour conclure, nous ne sommes pas dupes de votre manœuvre, laquelle consiste à souffler sur les braises du populisme antifiscal pour mieux préserver l’intérêt bien compris d’une poignée de privilégiés. La fuite en avant dans la concurrence fiscale et sociale que vous préconisez n’est pas une réponse sérieuse.

Nous ne sortirons pas de la crise et nous ne construirons pas l’Europe par la déflation compétitive et la concurrence à outrance, mais par la voie de l’harmonisation fiscale et sociale. L’harmonisation par le haut des normes fiscales et sociales en Europe constitue bien plus sûrement un remède à nos maux que le sacrifice de notre modèle social sur l’autel de la compétitivité.

[…]

Vote sur la demande de création de la commission d’enquête

Mme la présidente. Je rappelle qu’aux termes de l’article 141, alinéa 3, du règlement, la demande de création d’une commission d’enquête est rejetée si la majorité des trois cinquièmes de l’Assemblée nationale s’y oppose, soit 347 voix.

En outre, seuls les députés défavorables à la création de la commission d’enquête participent au scrutin.

Je mets aux voix la demande de création de la commission d’enquête.

(La majorité requise pour le rejet n’est pas atteinte.)

Mme la présidente. La majorité requise pour le rejet n’étant pas atteinte, la demande de création d’une commission d’enquête est adoptée. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)


Voir le dossier législatifsur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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