06-09-2013

Exonération de taxe d’habitation pour les bénéficiaires de minima sociaux

M. André Chassaigne attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’exonération totale de taxe d’habitation dont bénéficiaient les personnes allocataires d’un minima social.

En effet, les allocataires du RMI bénéficiaient d’un dégrèvement total de TH, quel que soit leur niveau de revenu. Puis le Gouvernement précédent a décidé que les bénéficiaires du RSA devaient entrer désormais dans le cadre du régime de droit commun défini à l’article 1414 A du code général des impôts (CGI).

Aujourd’hui donc, des milliers de personnes sont appelées à payer partiellement ou totalement cet impôt, jusqu’à l’exécution par saisies. Or les sommes ainsi récupérées auprès de ces personnes, parfois réglées par l’aide sociale, sont insignifiantes pour le budget de l’État, et ne justifieraient pas de rajouter le désarroi à la précarité.

Les conséquences de la suppression de cette exonération sont dramatiques notamment pour des personnes seules vivant avec un revenu mensuel proche de 430 €.

Ces situations sont insupportables et peuvent pousser aux dernières extrémités des personnes déjà fragilisées par la grande précarité qu’elles vivent au quotidien.

En conséquence, il demande que soit rétablie cette mesure de justice et de sécurité sociale et que, dans l’urgence, la taxe ne soit pas recouvrée par les services fiscaux.

Voir question n° 36628 + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - BP

Imprimer