06-02-2013

Foncière action logement - Arrêt des investissements

André Chassaigne attire l’attention de la ministre du logement sur la décision prise par le conseil d’administration de la foncière d’Action Logement, en l’absence de réponse des pouvoirs publics, d’arrêter tout nouvel investissement à compter du 22 janvier.

Par lettre du 16 novembre 2012, les ministres du Logement, des Finances et du Budget avaient formulé 4 questions principales auprès de Foncière Logement portant sur :

  • l’achèvement du programme de diversification du PNRU
  • les conditions d’accès au PLI
  • la cession d’une partie du patrimoine pour constituer des fonds propres
  • l’organisation de la gouvernance.

Foncière Logement dit avoir répondu « scrupuleusement » à cet appel mais «  n’a obtenu aucune proposition en retour, malgré l’engagement des ministres de se prononcer, avant fin décembre 2012, sur la poursuite de sa mission de rénovation urbaine ».

La Foncière a donc mis en garde : « Cette absence de prise de décision entraîne l’abandon de la réalisation de plus de 15.000 logements sur les trois années à venir au sein des quartiers de rénovation urbaine et a pour conséquence de détruire plus de 20.000 emplois sur la période ». « Le conseil d’administration regrette d’avoir eu à prendre cette délibération, compte tenu de l’impact très négatif sur la mixité sociale et des perturbations importantes qui déséquilibreront les projets de rénovation urbaine portés par les collectivités locales. Les partenaires sociaux se réuniront sans délai pour préciser les conditions de transfert des 30 000 logements du patrimoine de Foncière Logement à l’AGIRC– ARRCO. Ils statueront également sur le devenir des terrains affectés, en contrepartie du financement de l’Anru par Action Logement » conclut le communiqué.

Cette décision dramatique impacte de nombreuses collectivités territoriales en zone tendue, où la demande de logement social n’a jamais été aussi forte.

En conséquence, il lui demande ce qu’il en est de l’absence de prise de décision alléguée par Foncière Logement, et souhaite savoir comment la ministre compte intervenir pour remédier à la situation.

Question écrite n° 18086 publiée au JO du 12/02/13

Pour en savoir plus : André Chassaigne - JCS

Imprimer