04-05-2015

Fonctionnaires catégorie B : iniquité induite par le décret n° 2006-1827

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l’iniquité induite par le décret n° 2006-1827.

Le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 institue de nouvelles règles de classement d’échelon consécutifs à la nomination, dans certains corps de la catégorie A de la fonction publique de l’État. Il introduit également un dispositif de classement, pour les fonctionnaires issus de la catégorie B, en fonction de l’indice détenu dans le grade d’origine et non plus en fonction de l’ancienneté reconstituée. Force est de constater que ce décret instaure des mesures plus avantageuses pour les fonctionnaires promus postérieurement au 1er janvier 2007.

Cependant, il crée un phénomène, dit d’enjambement d’échelons, entre les fonctionnaires issus des concours antérieurs à 2007 et donc des disparités de traitements. Nonobstant le fait que le décret n’est pas rétroactif, des mesures transitoires pourraient être prises afin de pallier ses effets inégalitaires.

Il lui demande si des mesures transitoires sont à l’étude afin de compenser les inégalités de traitement, de promotion et de mutation, de droit à la retraite engendrées par l’application du décret n° 2006-1827.


Question N° 78325 Question publiée au JO le : 21/04/2015 page : 2944


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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