21-04-2004

Fonctionnement du chèque emploi service


Créé par le Ministère du travail et des affaires sociales, le chèque emploi service a été conçu pour faciliter les démarches des particuliers liées à l’embauche et à l’emploi d’une ou plusieurs personnes à domicile, et pour lutter contre le travail clandestin.

Cependant, ce « dispositif simplifié » a été modifié par des arrêtés successifs, et il met le particulier employeur devant les obligations d’employeur d’une entreprise classique, particulièrement en matière de licenciement. Or, par manque d’information, le particulier employeur n’a pas toujours conscience ou connaissance des procédures qu’il doit respecter, et n’est pas suffisamment alerté sur la convention collective nationale des salariés du particulier employeur qu’il est pourtant tenu de fournir au salarié et de respecter.

Ainsi, un certain nombre de personnes âgées se retrouvent devant le Tribunal des Prud’Hommes, parce qu’elles n’ont pas respecté la procédure de licenciement ou de congés maladie par exemple, alors qu’elles sont de toute bonne foi.

C’est pourquoi André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre dans quelle mesure il est susceptible d’améliorer l’information aux particuliers employeurs, afin qu’ils ne se retrouvent pas dans ce type de situation.

Réponse du ministre :


L’attention de M. le ministre délégué â l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes a été appelée sur les mesures susceptibles d’améliorer l’information aux particuliers employeurs.

Les dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur devant s’appliquer en cas d’utilisation du chèque-emploi service, restent effectivement mal connues des personnes âgées, qui constituent une part importante des particuliers employeurs.

C’est une des raisons pour lesquelles la Fédération du particulier employeur (FEPEM) a mis à la disposition de toutes les personnes qui le souhaitent une information relative au chèque-emploi service via le site www.fepem.fr ou par l’intermédiaire d’une plate-forme téléphonique avec un numéro indigo (0825-07-64-64).

Par ailleurs, la mise en place du chèque-emploi service universel (CESU), qui remplace progressivement le chèque-emploi service depuis le 1er janvier 2006, s’accompagne d’une large campagne d’information relative au fonctionnement de ce dispositif, en direction du grand public, à l’initiative de l’Agence nationale des services à la personne (ANSP).

Cette communication institutionnelle s’appuie notamment sur l’ensemble des partenaires qui émettent ou délivrent le CESU bancaire ou préfinancé.

Par exemple, les conseils généraux, qui délivrent le CESU préfinancé dans le cadre de l’aide personnalisée à l’autonomie (APA), devraient être à même de fournir toutes les informations nécessaires sur ce nouveau dispositif, ainsi que l’ensemble des partenaires de l’Agence nationale des services à la personne.

Pour en savoir plus : Andre CHASSAIGNE

P.-S.

Question n° 38404 publiée au JO du 27/04/04
Ministère interrogé : emploi
Ministère attributaire : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Date de changement d’attribution : 02/06/05
Réponse publiée au JO du 11/07/06.

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