08-04-2016

Fonds de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements

Monsieur André CHASSAIGNE interroge Monsieur le Ministre des Finances et des Comptes publics, sur les modalités d’attribution du fonds de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements.

Un dispositif permettant de soutenir l’investissement des communes et de leurs groupements a été crée par la loi de finances 2016. Ce dispositif permet de palier partiellement la réduction des dotations globales de fonctionnement des collectivités.

La circulaire du Premier Ministre du 15 janvier 2016 stipule que ce fonds de soutien peut être cumulé avec d’autres subventions si sont respectés les règles d’attribution et le plafond de 80 % d’aides publiques.

Cependant, il s’avère que sur le territoire de certaines régions, notamment Auvergne Rhône-Alpes, cette subvention de soutien à l’investissement sera refusée aux communes bénéficiaires de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Ces décisions préfectorales pénalisent énormément les communes rurales qui avaient budgété des travaux en intégrant à la fois la DETR et la dotation de soutien à l’investissement.

Pour certaines d’entre elles, l’investissement prévu sera supprimé, pour d’autres les travaux reportés. Seront en particulier remises en cause des actions de revitalisation de bourgs-centres, déterminantes pour l’attractivité des territoires ruraux.

André Chassaigne sollicite Monsieur la Ministre pour qu’il demande aux Préfets concernés de revenir sur leur décision en permettant le cumul de la dotation de soutien à l’investissement avec d’autres subventions, notamment la DETR.


Question N° 94875 Question publiée au JO le : 12/04/2016 page : 3056 Date de changement d’attribution : 07/12/2016


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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