20-12-2006

Formation préalable à la création d’entreprise

André CHASSAIGNE attire l’attention de Monsieur le Ministre sur l’importance d’une formation préalable à la création d’entreprise, notamment en gestion et juridique.

Une obligation de formation préalable existe pour les entreprises relevant du secteur de l’artisanat, mais cette obligation se limite à ce seul secteur d’activité.

Or, dans le cadre des débats qui ont eu lieu lors de l’examen de la loi de sauvegarde des entreprises et de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises, l’Assemblée Nationale et le Sénat avaient reconnu une disposition prioritaire à mettre en œuvre : l’absolue nécessité de prodiguer à chaque créateur d’entreprise, à chaque entrepreneur, une formation de gestion et juridique performante appropriée aux risques qu’ils encourent chaque jour.

Ces débats ont également permis de constater que les créateurs d’entreprises ayant reçu une formation appropriée étaient beaucoup mieux protégés, et le nombre de procédures de liquidation judiciaire à l’issue d’une procédure de sauvegarde était de ce fait moins important.

Aussi André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre s’il envisage d’étendre l’obligation d’une formation préalable à tous les créateurs d’une petite entreprise, quel que soit le secteur d’activité

Réponse du Ministre :

Le Gouvernement mesure la nécessité d’assurer aux chefs de petites et moyennes entreprises la meilleure formation en matière de gestion afin d’assurer la pérennité et le développement de leurs entreprises.

En effet, la mise en place de formations initiales appropriées et de mesures d’accompagnement adaptées aux besoins des créateurs et des repreneurs d’entreprises permet de réduire de moitié les faillites pendant leurs premières années d’activité. Aussi, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a prévu que les actions de formation initiale et d’accompagnement dédiées aux matières transversales telles que la gestion, accomplies par les créateurs et repreneurs d’entreprises, pourront être prises en charge financièrement. Ainsi, les fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise de l’artisanat et du commerce sont-ils tenus, par l’article 2 de la loi, de réserver un pourcentage de leurs ressources au financement de ce type d’action de formation.

Pour les créateurs d’entreprises, cette prise en charge financière est accordée sous réserve de l’inscription des bénéficiaires au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Parallèlement, le contenu même des stages proposés aux créateurs et repreneurs d’entreprises par les réseaux consulaires (stage de préparation à l’installation pour les artisans, stage d’initiation à la gestion pour les commerçants), sera prochainement modifié, afin de les rendre encore plus efficaces. Le projet de décret permettant l’application de cette mesure est en cours d’examen par le Conseil d’État.

Pour en savoir plus : André Chassaigne

P.-S.

Question n° 114882 publiée au JO du 26/12/06
Réponse publiée au JO du 13/03/07

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