28-06-2011

Frais de notaire sur parcelle boisée

Au sujet des conséquences de l’augmentation des frais de notaire sur la réduction du morcellement de la propriété forestière, André Chassaigne interroge Monsieur le Ministre de l’Agriculture de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire.

Le décret 2011-188 du 17 février 2011 a modifié le montant des émoluments des notaires.

Ainsi, d’après l’article 2, modifiant l’article 28 du décret du 8 mars 1978, l’unité de valeur est passée de 3,65 à 3,90 euros. Simultanément, l’article 4 a complété le tableau II annexé : les actes destinés à être publiés au bureau des hypothèques sont passés de 39 à 90 unités de valeur.

Le cumul de ces deux mesures entraîne mécaniquement une augmentation très importante du montant des frais pour ces actes, qui passent ainsi de 142 à 351 euros ! Or, le montant de ces frais était déjà un obstacle important à la vente des petites parcelles boisées, car il était parfois supérieur à la valeur du terrain.

De ce fait, des mesures législatives ou d’incitation financière des collectivités territoriales avaient été décidées pour réduire le morcellement et valoriser la filière bois.

Ce décret semble donc en contradiction avec ces mesures et pourrait donc maintenir un morcellement préjudiciable au développement économique des territoires ruraux boisés.

Dans ces conditions, André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre quelles mesures il envisage de prendre pour supprimer les effets négatifs de ce décret sur la politique de lutte contre le morcellement de la forêt et sur le développement de la filière bois.

Réponse ministérielle du 09/08/11 :

Afin de lutter contre le morcellement de la forêt privée, le ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire a mis en place de nombreux outils collectifs ou individuels d’aménagement foncier forestier. La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 a renforcé les dispositifs existants et a créé un nouveau dispositif relatif au droit de préférence.

La LMAP a modifié l’article L. 124-4-1 du code rural et de la pêche maritime pour faire bénéficier de l’exonération des frais d’enregistrement et de taxe de publicité foncière, les cessions de parcelles forestières, d’une valeur inférieure ou égale à 7 500 euros, qui sont réalisées hors des périmètres d’aménagement foncier et en permettant la prise en charge des frais de notaires par les conseils généraux.

De nombreux conseils généraux ont mis en œuvre des aides dans ce cadre afin de développer une politique locale foncière forestière. Ces dispositifs incitatifs voient leur efficacité réduite du fait de l’augmentation des frais de notaires résultant du décret n° 2011-188 du 17 février 2011. Cette revalorisation des frais de notaire ne remet pas en cause les dispositifs spécifiques pour le foncier forestier.

Le nouveau dispositif relatif au droit de préférence créé par la LMAP permet de restructurer les petites parcelles forestières morcelées, en regroupant des parcelles boisées inférieures à quatre hectares avec des parcelles contiguës, et d’en faciliter la gestion. Il donne un droit d’acquisition prioritaire aux propriétaires forestiers voisins des parcelles mises en vente. Les services du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ont analysé les difficultés d’application de ces dispositions. Des propositions de modifications du texte sont en cours d’élaboration en concertation avec les parties prenantes, pour permettre de lever les difficultés d’application et de répondre plus efficacement à son objectif.

Question n° 113025 publiée au JO du 05/07/11 - Réponse publiée le 09/08/11

Pour en savoir plus : André Chassaigne - BP

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