17-04-2014

Gestion des dossiers des missions locales sollicitant le fonds social européen (FSE)

M. André Chassaigne interroge M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur la gestion des dossiers des missions locales sollicitant le fonds social européen (FSE).

En effet, depuis plusieurs années, les missions locales sont très fortement invitées par les services d’État à déposer des dossiers de demande de FSE pour mettre en place de nouvelles actions. Les projets élaborés font l’objet d’une instruction des services de la DIRECCTE au moment de leur dépôt et les structures qui ont mis en œuvre des actions rendent un bilan d’exécution en conformité avec le projet validé par la DIRECCTE.

À la suite des contrôles effectués sur ces bilans, de nombreuses structures constatent des écarts entre le financement attendu au titre du FSE et la subvention effectivement notifiée, alors que les dépenses ont été engagées et acquittées par les missions locales. De plus, certaines missions locales n’ont toujours pas reçu la notification de règlement plus de deux ans après la réalisation de l’action. Elles sont confrontées à des difficultés financières majeures, et ce, dans un contexte de transition au titre du FSE, avec de nombreuses interrogations sur la prise en compte des actions engagées en 2014.

Au regard de ces obstacles et de tous les aléas inhérents aux cofinancements FSE, de nombreuses missions locales risquent de renoncer à avoir un recours au FSE pour la réalisation de leurs projets au bénéfice des jeunes en difficulté d’insertion sociale et professionnelle.

Cette situation pourrait s’avérer particulièrement préjudiciable dans la perspective de la mise en œuvre de l’IEJ (initiative européenne pour la jeunesse) pour laquelle les missions locales pourraient être des acteurs majeurs.

Il l’interroge sur l’urgence à mettre en œuvre des mesures d’appui et d’accompagnement pour sécuriser les missions locales sollicitant le FSE et leur éviter de se retrouver en situation financière difficile.


Question N° : 53240 Question publiée au JO le : 08/04/2014 page : 3158


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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