06-11-2013

Hausse des taxes locales et leurs conséquences non maîtrisées par les élus

M. André Chassaigne attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la hausse des taxes locales et leurs conséquences non maîtrisées par les élus.

Les dispositions de l’article 1396 du code général des impôts permettent à une commune de majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, délimitées par un plan local d’urbanisme. Le 25 septembre 2012, une commune a délibéré pour appliquer une majoration forfaitaire de un euro par mètre carré, sans avoir réalisé de simulation. Cette délibération est devenue exécutoire « l’année suivante », soit le 1er janvier 2013.

À la réception des bases imposables, la commune a découvert l’importance des augmentations pour les contribuables concernés, avec des montants exorbitants pour certains redevables. Elle a donc décidé, le 9 juillet 2013, d’annuler sa délibération du 25 septembre 2012. Selon le contrôle de légalité, elle est « entachée d’illégalité dans la mesure où elle présente un caractère rétroactif ». Cette délibération n’a cependant pas été retirée par le conseil municipal. En effet, suivant deux jugements du Conseil d’État, en date des 25 juin 1948 et 16 mars 1956, la jurisprudence admet notamment que peut être admise une exception au principe de non rétroactivité des actes réglementaires « lorsque la rétroactivité de l’acte est exigée par la situation qu’il a pour objet de régir ». Or la délibération du 25 septembre 2012 crée bien une situation insupportable pour certains contribuables.

Il lui demande donc son appréciation sur cette interprétation de la jurisprudence et le maintien de la décision d’annulation par la commune.


Question N° : 40405 Question publiée au JO le : 22/10/2013


Voir la question + la réponse (si publiée) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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