20-01-2014

Hypothétique suppression du scrutin prud’homal

M. André Chassaigne interroge M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’hypothétique suppression du scrutin prud’homal.

Les salariés et patrons devraient voter en 2015 pour élire leurs conseillers prud’homaux. Cette élection est un grand moment de démocratie sociale.

Après avoir subi la perte de plusieurs conseils des prud’hommes, liée à la carte judiciaire mise en place par l’ancienne garde des sceaux, Mme Rachida Dati, le Gouvernement envisagerait de supprimer le scrutin avec comme motif le coût et la forte abstention.

La méthode de calcul qui servirait à attribuer le nombre de conseillers par syndicat modifierait de façon non négligeable le rapport de force entre les différents syndicats. En effet, le dernier scrutin prud’homal donnait : 33,56 % des voix pour la CGT, 21,67 % pour la CFDT et 15,68 % pour FO. La nouvelle méthode de désignation, se basant sur le poids de chaque syndicat, donnerait un pourcentage de sièges très différent : 26,77 % pour la CGT, 26 % pour la CFDT et 15,94 % pour FO.

Côté patronal, le MEDEF s’oppose au mode de scrutin actuel car l’UPA, forte de son 1,3 million d’entreprises adhérentes, risquerait de devenir la première organisation, devançant la CGPME et le MEDEF.

Devant une recrudescence de licenciements, de conflits du travail, il serait plus judicieux de pérenniser une élection démocratique et transparente, et d’encourager les votants à se déplacer aux urnes. En effet, dans les petites entreprises, beaucoup de salariés ne savent pas ou n’osent pas utiliser le droit de s’absenter de leur lieu de travail pour aller voter, sans perte de salaire.

Il lui demande de ne pas modifier le scrutin prud’homal mais d’encourager les électeurs à accomplir leur devoir de salarié ou de chef d’entreprise en se rendant aux urnes pour élire leurs conseillers prud’homaux.


Question N° : 47380 Question publiée au JO le : 07/01/2014 page : 27


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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