29-10-2012

IGP, Fisac, tourisme social et associatif : audition de la ministre du commerce, de l’artisanat et du tourisme

Commission des affaires économiques

Mardi 16 octobre 2012

Audition, ouverte à la presse, de Mme Sylvia Pinel, ministre du Commerce, de l’artisanat et du tourisme

M. le président François Brottes. J’ai le plaisir d’accueillir Mme Sylvia Pinel, ministre du Commerce, de l’artisanat et du tourisme, qui vient pour la première fois, mais certainement pas la dernière, devant notre commission. Les trois composantes de votre ministère sont en effet au cœur des préoccupations des membres de la commission, certains collègues suivent ces questions depuis longtemps et tous les appréhendent de manière intense sur le terrain. La commission s’est récemment penchée sur un sujet appartenant à votre périmètre de compétence puisque nous avons organisé une table ronde sur la protection des mentions et des marques, avec notamment le maire de Laguiole et l’INAO. C’est dire notre attachement à ces questions que vous connaissez parfaitement. Je sais que vous-même et le ministre chargé de la consommation, M. Benoît Hamon, préparez des mesures en faveur d’une protection accrue de nos marques et de nos savoir-faire. Il s’agit là d’un sujet qui nous est cher et qui avait d’ailleurs été abordé dans le projet de loi de M. Frédéric Lefebvre, qui n’est pas allé à son terme pour cause d’alternance, mais qui permettait de contrecarrer la spoliation trop souvent exercée à l’égard des marques et appellations géographiques protégées. Il faut d’ailleurs souligner que la France n’est pas la seule en Europe à être attachée à la protection de ces savoir-faire et que l’approche européenne est importante en ce domaine.

J’imagine que vous aurez également à cœur de nous parler des auto-entrepreneurs qui ont occupé les travaux de cette commission durant de très longues heures. J’assume d’avoir été un détracteur de cette disposition, non pas bien entendu qu’il ne faille pas favoriser la création d’entreprise, mais parce qu’il crée un statut perpétuellement dérogatoire au droit commun engendrant une concurrence déloyale à l’égard de nombreuses petites et moyennes entreprises. Il permet en outre une forme d’externalisation du salariat peu compatible avec le respect du droit du travail. Pour autant ce dispositif existe, il concerne plusieurs centaines de milliers de personnes et il est donc important que vous nous en parliez.

Je ne peux éviter d’aborder le sujet des soldes flottants qui ont introduit beaucoup de confusion et d’incertitudes. Sur ce sujet, la précédente majorité assume sa responsabilité et nous étions, quant à nous, très circonspects sur les effets de cette réforme qui aurait sans doute pu avoir des effets positifs sur la vitalité du commerce mais qui, en pratique, s’est avérée totalement déstabilisante et illisible. J’espère que vous aborderez également le sujet du FISAC qui fait toujours l’objet de débats passionnés dans cette commission et bien entendu le domaine du tourisme pour lequel vous avez déjà pris un grand nombre d’engagements. Je rappelle qu’il s’agit là d’une de nos activités de service les moins délocalisables qu’il convient d’encourager et de soutenir, qu’il s’agisse de régions aussi emblématiques que le Touquet-Paris-Plage, du tourisme gastronomique à Montélimar ou œnologique en Champagne ou dans le Bordelais. Il convient également de s’intéresser au débat sur le calendrier des vacances scolaires qui n’est évidemment pas sans effet sur le tourisme, notamment le tourisme de proximité, qui concerne un très grand nombre d’emplois dans notre pays. Vous aurez compris, Mme la ministre, que la commission est très investie dans les différents champs de votre compétence et que cette audition est très attendue, je vous cède donc la parole.

Mme Sylvia Pinel, ministre du Commerce, de l’artisanat et du tourisme. Je vous remercie de cette invitation et je remercie le président de la commission des affaires économiques, François Brottes, d’avoir organisé cette rencontre.

Elle arrive à un moment particulier dans le travail parlementaire, celui de l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’ai bien conscience de ce contexte, mais je souhaite néanmoins vous présenter pleinement les secteurs dont j’ai la responsabilité au sein du gouvernement ainsi que mes priorités pour la mission qui m’a été confiée.

Celles et ceux avec lesquels j’ai siégé sur les bancs de l’Assemblée nationale pendant les cinq dernières années connaissent mon attachement au travail parlementaire, aux débats d’idées, à la concertation. Et j’espère qu’elle sera riche, au service des secteurs dont j’ai la responsabilité.

Aujourd’hui l’artisanat, le commerce et le tourisme sont des leviers majeurs de la vitalité du tissu économique français. Ils symbolisent l’esprit d’entreprise, l’entreprenariat, et l’innovation. Ce sont des secteurs créateurs d’emplois, et même en souffrance d’emplois puisque de nombreux emplois ne sont pas pourvus.

Ils représentent à eux seuls près de 28 % du PIB de la France et plus de 9 millions d’emplois directs et indirects. Ils sont la force de notre économie dans les territoires, dans les centres-villes, dans les zones rurales, mais aussi dans les quartiers sensibles. Ce sont des secteurs économiques au cœur de notre pacte Républicain pour la vitalité de tous les territoires, de création de lien social dans tous les quartiers, et de liberté d’entreprendre.

Les TPE et les PME qui les composent représentent un poids économique considérable en France, mais aussi dans nos échanges extérieurs : le tourisme en particulier est un secteur qui contribue positivement à hauteur de 7,5 milliards d’euros à notre balance des paiements et le commerce et l’artisanat apportent plus de 4 milliards d’euros à notre balance commerciale. Or, on entend beaucoup parler des grands groupes, des PME innovantes, des nouvelles technologies, comme si notre tissu économique et industriel n’était fait que de cela. Mais non, l’innovation est partout et c’est toute notre économie et toute notre société qui dépendent de l’activité et de la bonne santé des PME et des TPE. Et vous, qui vivez quotidiennement dans nos territoires et dans vos circonscriptions, le mesurez je le pense, parfaitement.

Pourtant, ce ne sont pas des secteurs protégés, loin de là. Ce sont des secteurs en mutation, qui doivent s’adapter à l’évolution des modes de consommation, au développement d’Internet, à la concurrence accrue qu’il entraîne. Ce sont des secteurs qui doivent se moderniser et se transformer pour adapter le travail quotidien, les horaires et les produits vendus aux demandes sans cesse plus exigeantes des clients, dans un contexte de pouvoir d’achat en difficulté. Mais ces entreprises sont moins bien organisées que les grands groupes, leurs difficultés ne font pas la une des journaux parce qu’elles sont moins spectaculaires que d’importants licenciements ou que des fermetures d’usines dramatiques comme nous en connaissons malheureusement aujourd’hui. Je crois qu’on ne peut pas s’adresser à ces très petites entreprises, souvent de moins de dix salariés, comme on s’adresse à une PME de 200 salariés. Les préoccupations sont différentes, parce que les moyens sont différents. Dans ces petites entreprises, souvent familiales, il y a beaucoup de polyvalence, un engagement personnel très fort, une implication de chaque instant.

Dans la volonté de redressement de la France que le gouvernement conduit, ces entreprises occupent donc une place incontournable. Le Président de la République et le Premier Ministre attachent une grande importance à ces secteurs. La tâche qui nous attend est importante. Nous devons donc valoriser les métiers, améliorer la qualité de l’offre, renforcer l’attractivité des entreprises, former de nouvelles générations, valoriser les savoir-faire et ainsi défendre avec énergie nos entreprises qui fabriquent en France, qui vendent à nos concitoyens et qui participent activement à notre compétitivité et à l’attractivité de notre pays.

Ce sont ces défis qui me sont confiés et que j’entends relever pleinement. Ils s’articulent autour de quatre axes : la valorisation des métiers, le redressement économique de notre tissu productif, le financement des entreprises et leur fiscalité, le lien avec les collectivités territoriales.

Le premier défi sera celui de la valorisation des femmes et des hommes ainsi que des métiers. La richesse de l’économie française est portée par des femmes et des hommes qui, chaque jour, se mobilisent pour produire, pour fabriquer, créer et vendre. Il est de notre responsabilité de les accompagner dans leur travail et de leur montrer que le gouvernement est là pour les encourager, leur permettre de développer leur activité, mais aussi pour les protéger. C’est pour cela que nous nous sommes engagés à une stabilité de l’environnement fiscal, législatif et réglementaire. Il n’est pas normal que ces énergies soient trop souvent consacrées à surveiller l’évolution du droit, à se mettre à jour, adapter les logiciels et le quotidien à un environnement juridique en trop grande mutation. Pour autant, nous devons aussi renforcer la protection de certaines professions. Protéger une profession, lui donner un vrai statut, c’est permettre sa reconnaissance par la société, c’est la valoriser et l’encourager.

Je pense en particulier aux artisans, dont nous devons rénover le statut dans le sens de la lisibilité, de la valorisation des qualifications et des savoir-faire. Il nous faut aujourd’hui parvenir à une clarification de la notion d’artisan. C’est une notion très large, source de confusion, difficilement compréhensible, qui recoupe des métiers très différents, avec des réalités économiques diverses. Je pense également au statut des conjoints collaborateurs. Ces femmes, car ce sont souvent des femmes, qui consacrent leur vie active à l’entreprise familiale, doivent voir leur statut encore amélioré, notamment dans le cadre de la transposition de la directive de 2010 et pour leur assurer des droits équivalents à ceux des autres travailleurs. Ces femmes ne sont pas encore suffisamment protégées par la société malgré certaines avancées. Je veux qu’elles aient un véritable statut pour remettre de l’égalité professionnelle au sein de ces entreprises. Un statut adapté, bien sûr, mais qui permette à la société de reconnaître et de valoriser le travail de ces femmes, et qui leur soit protecteur face aux aléas de la vie. Ces propositions nécessitent des mesures législatives, et je les proposerai dans le plan pour l’artisanat que je présenterai en conseil des ministres en fin d’année.

Si je veux mettre en place ces statuts, c’est parce que notre priorité, dans la grande bataille contre le chômage que nous menons, c’est la création d’emplois. Dans le commerce, dans l’artisanat, et dans le tourisme, on ne le répétera jamais assez, il y a des métiers en tension. Ce n’est pas normal, alors que le chômage atteint des niveaux record, que certains secteurs, je pense aux métiers de bouche par exemple, peinent depuis de trop nombreuses années à former et à recruter des professionnels. Il y a un vrai travail de valorisation de ces métiers à faire. Ce sont bien sûr souvent des métiers exigeants, difficiles aussi, mais ce sont des métiers qui permettent de mener une véritable carrière avec une rémunération parfois meilleure que celle des cadres. Ce sont des métiers d’engagement, des métiers de passion.

Pour gagner ce défi nous devons bien sûr, y travailler dès l’origine, c’est-à-dire à l’école, dans l’apprentissage et dans les formations professionnelles. L’enseignement professionnel doit être revalorisé, c’est un thème qui a été largement abordé dans le cadre de la concertation sur la refondation de l’école. Mais pour être revalorisé, il doit être aussi mieux adapté, et pour cela développer les stages et les échanges d’expérience avec des anciens élèves. Il doit se faire en lien plus étroit avec les entreprises. C’est une grande chaîne de solidarité et de transmission des savoir-faire que nous devons créer. La revalorisation de ces métiers passera aussi par une évolution de leur image. Dans l’artisanat, le commerce et le tourisme, les métiers sont encore trop cloisonnés entre les hommes et les femmes qui sont trop souvent confrontés à des stéréotypes ou des idées reçues empêchant toutes les personnes d’y avoir accès facilement. Je pense à des métiers très masculins, comme ceux du bâtiment, certains métiers de l’artisanat, et de la restauration. Je pense également à des métiers très féminin dans l’hôtellerie, la coiffure ou encore l’art floral par exemple. Et pourtant ce sont des métiers en croissance et en besoin d’emplois, ce sont des métiers qui ont du mal à trouver et à former les professionnels de demain. Je souhaite que chacun puisse y avoir accès et construire une carrière épanouissante sur son mérite. L’attractivité des métiers, la revalorisation de l’enseignement professionnel, sont des chantiers que je souhaite faire avancer dans le cadre du plan compétitivité que prépare le gouvernement. Car ce sont bien des facteurs de compétitivité pour la France. Revaloriser les femmes, les hommes et leurs métiers est une étape indispensable au renforcement de ces secteurs, et à leur développement au service de notre économie.

Car l’artisanat, le commerce et le tourisme sont des secteurs qui font pleinement partie des priorités du gouvernement pour redresser notre économie et la renforcer dans la compétition mondiale. Vous le savez, le Gouvernement travaille activement à développer et renforcer la « marque France », tant sur le marché national qu’à l’international. Il s’agit là de donner un nom, de valoriser et de protéger nos produits et nos savoirs faire. Un double défi nous attend : celui de la protection et du développement de nos savoir-faire, et celui de la vente de nos produits à l’international. Trop d’approximations ont été faites sur ces deux points, qui font qu’aujourd’hui la France risque de perdre cette grande bataille commerciale alors que nous avons tous les atouts, toutes les clés et toutes les forces pour occuper sur la scène internationale une place première.

J’ai été étonnée par exemple de constater, dans le domaine du tourisme, que la promotion de la France à l’international n’était pas suffisamment coordonnée. Les départements, les régions communiquent en ordre dispersé, sont représentés dans les salons, mais ne se revendiquent pas d’une bannière France unique. C’est une erreur stratégique que d’avoir négligé cela et nous devons y remédier. C’est principalement dû à une réforme de la décentralisation qui a rencontré ses limites dans le domaine du tourisme, j’y reviendrai tout à l’heure, mais c’est également dû au fait que la marque France, la symbolique de la France, a été négligée. Pourtant, nous restons la première destination mondiale pour les touristes. C’est bien la preuve que dans le monde entier, la France continue de rayonner, de porter une image. Nous ne pouvons plus nous permettre de vivre sur nos acquis. Nous devons nous organiser pour nous renforcer et défendre cette image d’excellence, de culture, d’art de vivre que le monde entier nous envie et veut trouver chez nous. Nous devons développer des synergies entre les secteurs pour qu’enfin un vrai travail collectif puisse se mettre en place. Je pense à la culture, au commerce, à l’évènementiel. C’est là tout l’objet de la feuille de route que je confierai au prochain président d’Atout France qui sera nommé demain en conseil d’administration. Il aura pour mission de renforcer le poids économique du tourisme en assurant une meilleure promotion de la France.

Du côté de nos capacités productives, ce sont des plans inefficaces qui ont été mis en place pour tenter de protéger nos savoir-faire. J’étais la semaine dernière à Laguiole, et j’ai pu constater à quel point la question de la protection de nos savoir-faire avait été négligée, jusqu’à arriver à cette situation absurde où même les noms de nos communes ne sont parfois plus protégés. Je l’ai annoncé, je veux étendre la notion d’indication géographique protégée aux produits manufacturés, et non plus seulement aux produits alimentaires. La prochaine loi sur la consommation, que vous aurez à discuter, en sera le véhicule. Au-delà, je travaille activement avec les professionnels au développement des circuits-courts, et à la structuration de ce mode de consommation. Je pense qu’après le succès des initiatives individuelles des magasins, des groupes ou des associations, il est temps aujourd’hui de mieux organiser ces circuits, de les systématiser et de les développer. Ils correspondent non seulement à une attente grandissante de la part de nos concitoyens, mais également à un enjeu économique fort pour notre pays, celui de la reconquête de notre propre marché intérieur.

Pour que ces réformes soient efficaces, nous devrons agir sur la fiscalité des entreprises et leurs conditions de financement. Nous devons redonner à nos entreprises les outils qui leur manquent pour se développer sur le marché français et à l’international. J’ai souhaité que l’accès des TPE à la BPI soit plus explicite dans les textes de la future banque car il est essentiel qu’elles puissent avoir un accès facilité au crédit. Je pense également que nous devons travailler sur la question des délais de paiements. C’est une question complexe car il y a plusieurs types de PME et TPE : celles qui produisent pour d’autres entreprises et celles qui vendent directement au consommateur. Réduire les délais de paiement améliore la trésorerie des unes mais crée en fait plus de difficultés aux autres. Ce qu’il faut c’est permettre une meilleure équité dans les délais de paiement pour que ceux qui ont une trésorerie plus fragile ne soient pas désavantagés face à des grandes structures.

Je souhaite également, vous le savez, améliorer le régime de l’auto-entrepreneur. J’ai entendu beaucoup de choses à ce sujet et sur ma soi-disant volonté de casser ce régime. Il n’en est rien. Je reconnais pleinement que c’est un régime qui a permis des créations d’emplois, et qu’il permet de valoriser et de stimuler l’esprit d’entreprise. Je reconnais aussi que ce régime a répondu à un besoin, celui de permettre à des salariés de compléter leur revenu par l’exercice d’une activité, et j’y suis particulièrement sensible en cette période de crise qui touche d’abord les plus modestes. Mais je ne peux pas accepter que sous ce prétexte, se dessine en France une protection sociale à deux vitesses, avec des travailleurs moins protégés que d’autres. Je ne peux pas accepter non plus qu’une concurrence injuste s’instaure entre les artisans, les commerçants et les auto-entrepreneurs. J’ai entendu beaucoup de propositions, sur la limitation de la durée, sur l’exclusion de certains secteurs, sur le renforcement des contrôles. Aucune option n’est écartée a priori. Je crois qu’il faut avant tout poser les termes du débat de manière apaisée, et pour cela, j’ai lancé une mission d’inspection qui rendra ses conclusions à la fin de l’année.

Je voudrais également vous parler de la question de la TVA dans le secteur de la restauration. Je sais que certains de vos collègues d’autres commissions se sont ouvertement prononcés pour une remontée immédiate du taux. Pour ma part, je pense que nous ne devons pas agir dans la précipitation. Il s’agit d’un sujet important, où près de 200 000 entreprises sont concernées et 700 000 emplois. Nous devons donc étudier précisément dans quelle mesure la profession a respecté ses engagements et nous devons étudier l’impact des différents scénarios, sur les entreprises de ces secteurs, et sur les consommateurs. Des groupes de travail se réunissent à cet effet chaque semaine et je prendrai le temps qu’il faudra pour mener à bien ce bilan approfondi et contradictoire.

Pour mettre en œuvre ces réformes, il sera nécessaire de renforcer le partenariat avec les collectivités locales. Le chantier de la rénovation de l’action publique, s’ouvre actuellement. Dans ce contexte, je suis convaincue de deux choses. Premièrement, dans les secteurs dont j’ai la responsabilité, la question de la décentralisation se pose dans des termes spécifiques : l’enjeu est principalement de clarifier les relations entre l’État et les collectivités locales ; de simplifier les procédures et les charges administratives et de réaffirmer le lien très fort entre les secteurs de l’artisanat, du commerce et du tourisme et les territoires dans lesquels ils sont implantés.

Le Président de la République a rappelé le 5 octobre dernier, le positionnement stratégique des régions dans le développement économique des territoires. Mais je suis convaincue que pour que les régions puissent y travailler efficacement, les départements et les communes doivent jouer pleinement leur rôle d’échelon de proximité, de connaissance accrue et précise des besoins et des bassins d’emplois. L’action économique doit être partout. Chaque entreprise, chaque emploi compte et pour mieux les défendre nous devons être présents à l’échelon de proximité adéquat. Car ces entreprises sont, bien sûr, des acteurs économiques qui participent entièrement à la vitalité de nos territoires. Mais ce sont aussi des vecteurs de lien social et de vivre ensemble. En tant qu’élue locale, je mesure parfaitement la nécessité pour toutes les collectivités d’avoir une vraie politique publique à l’égard de ces secteurs.

Que ce soit dans le domaine de l’urbanisme commercial, de l’immobilier commercial, ou encore des leviers d’intervention directe de l’État, comme l’EPARECA ou le FISAC, dont on connaît malheureusement l’insuffisance des fonds. Ils contribuent directement à modifier le visage de nos communes, de nos centres-villes, de nos campagnes. C’est pour cela que tous les élus doivent être pleinement impliqués dans la mise œuvre de cette politique économique. Deuxièmement, je suis convaincue que ces relations doivent être mieux organisées, avec la mise en place d’outils adéquats. Le tourisme est un domaine particulièrement emblématique de cette nécessité. Avec plus de 7 % du PIB, soit plus que l’industrie automobile, c’est un secteur qui souffre de la difficulté à rassembler l’ensemble des acteurs publics et privés qui contribuent, chacun à leur niveau, à l’attractivité du territoire. C’est à la fois une compétence partagée entre les différents niveaux de collectivités, mais aussi en interministériel avec les champs des transports, de la délivrance des visas, de l’aménagement du territoire ou encore du patrimoine culturel. C’est pour cela que je souhaite généraliser les contrats de destination pour fédérer les différents acteurs du tourisme sur la base d’une destination touristique clairement identifiée et cohérente qui peut transcender les découpages administratifs. Ces contrats permettront une convergence des efforts des professionnels publics et privés, notamment en matière de promotion et de commercialisation. C’est également pour cela que je souhaite rénover en profondeur le conseil national du tourisme. Ce sera un conseil resserré et dont la mission sera de faire des propositions directement opérationnelles au service de ce secteur.

En conclusion, je voudrais vous dire que je n’ai bien sûr pas eu le temps de vous faire part de l’ensemble des sujets que j’ai à traiter. Je ne vous ai pas parlé de mon souhait de parvenir à améliorer la situation des Français qui n’ont pas la chance de pouvoir partir en vacances. Je vais confier dans les tout prochains jours une mission à une personnalité qualifiée sur l’accès de tous aux vacances. Elle me rendra son rapport en début d’année prochaine et nous aurons là l’occasion d’en reparler.

Je n’ai pas non plus évoqué la réforme des chambres consulaires, qui se poursuit, ou encore la question de l’accessibilité des commerces et des entreprises. Vous le savez une mission a été confiée à la sénatrice Claire-Lise Campion sur ce sujet. Nous aurons donc l’occasion de nous reparler de ces questions. Ce que j’ai voulu vous dire aujourd’hui c’est qu’il y a urgence à revaloriser, à protéger, et à encourager ces trois secteurs que sont l’artisanat, le commerce et le tourisme. Ce sont des secteurs différents, mais qui travaillent ensemble, qui sont complémentaires et qui partagent les mêmes besoins. Ce sont des secteurs exposés parce que moins bien structurés que d’autres et qui souffrent d’un manque de reconnaissance.

Je suis pleinement mobilisée pour faire de cette politique un incontournable du redressement économique du pays. Le potentiel de développement économique, de créations d’emplois et de valorisation de nos territoires est là, à nous de le mettre en œuvre et de lui donner une réalité. Je sais pouvoir compter sur les députés de cette commission dans cette tâche.

M. le président François Brottes. L’intervention de Mme la ministre a été très riche mais je sais que de nombreux collègues, trente-cinq aujourd’hui, souhaitent poser des questions. C’est la raison pour laquelle je vous demanderai de bien vouloir limiter vos interventions à quatre minutes pour les groupes politiques et une minute pour les députés, afin de pouvoir écouter utilement les réponses de la ministre et ainsi enrichir le débat. Il s’agit des règles qui sont arrêtées en Bureau de la commission et qui permettent à chacun souhaitant s’exprimer de le faire dans les limites du temps dont nous disposons.

(…)

M. André Chassaigne. Je rejoins la préoccupation exprimée sur les vacances pour tous nos concitoyens, à laquelle j’ajoute la question de la promotion du tourisme social et associatif. Une approche d’éducation populaire en lien avec les territoires doit être encouragée et je souhaiterais connaître les intentions du gouvernement dans ce domaine. En ce qui concerne l’association nationale pour les chèques-vacances (ANCV), dispose-t-on d’un bilan des aides accordées, en particulier depuis leur extension aux PME ? Comme mes collègues, j’insisterai sur le FISAC dont les délais d’attente pour l’octroi d’une subvention excèdent parfois une année, ce qui se traduit par d’importantes difficultés pour les artisans sur nos territoires. J’en viens maintenant à la question des indications géographiques protégées (IGP) qui sont effectivement importantes pour les patrimoines mais sur lesquelles il faut éviter les simplifications excessives. A titre d’exemple, le maintien de la production de couteaux « Laguiole » n’a été possible pendant plus d’un siècle que grâce à l’activité des couteliers de la ville de Thiers. Lorsque l’on traite de la question des IGP, il est donc nécessaire de prendre en compte le territoire réel de production et non de mettre en conflit les territoires. Dans le même ordre d’idées, une évolution du droit des brevets est à envisager, en particulier pour les brevets très anciens déposés par les sociétés françaises, susceptibles d’être rachetés par d’autres sociétés pour une production hors de France. A titre d’exemple, la marque de thé « L’éléphant » déposée il y a 110 ans par une entreprise française pourrait prochainement être produit en Pologne. Cet exemple démontre la nécessité d’un marquage européen qui n’existe, à l’heure actuelle, que pour les produits textiles. Enfin, je souhaiterais que l’on puisse revenir sur la loi du 10 août 2009 et ses conséquences sur le respect du droit au repos dominical dans les zones touristiques.

(…)

Mme la ministre. (…) La saison touristique a connu un bilan mitigé en raison notamment de la crise économique et de conditions météorologiques peu favorables. On remarque néanmoins que les destinations qui se sont structurées, qui ont travaillé ensemble, qui ont mis en avant des thématiques précises se sont mieux débrouillées que d’autres. Je suis également convaincue que chaque région doit avant tout chercher à valoriser ses atouts. La filière touristique doit être mieux structurée et les collectivités territoriales doivent davantage s’associer pour travailler à des projets communs, notamment en lien avec les entreprises de transports (je pense à la SNCF en premier lieu mais également aux entreprises aéroportuaires). En ce qui concerne le classement hôtelier, il y a eu des retards dans la modernisation des infrastructures, notamment dans le secteur de l’hôtellerie familiale car les normes nouvelles ont été nombreuses en termes de sécurité, d’accessibilité… Des travaux rendus ainsi nécessaires ont été commencés avec retard, en raison également d’un manque de perspectives dans le secteur. On cherche actuellement un équilibre sur ce sujet.

Le sujet de l’auto-entrepreneur vous intéresse également beaucoup au vu des questions posées. Je suis favorable à un rapprochement des cotisations sociales avec celles que subissent les indépendants, le PLFSS va d’ailleurs dans ce sens. Une mission sur le sujet a par ailleurs été conjointement confiée à l’IGAS et à l’IGF qui devra également se pencher sur un certain nombre d’autres aspects, comme le salariat déguisé, l’absence de déclaration de chiffre d’affaires… Il ne s’agit pas d’opposer les deux régimes mais seulement de faire des ajustements entre les deux catégories.

Je suis très sensible au sujet des IGP car je suis convaincue qu’il faut protéger les produits manufacturés au même titre que les produits alimentaires. Or, notre démarche, si elle veut être pleinement efficace, passe par une action non pas seulement au plan national mais aussi au niveau européen : je vais d’ailleurs prochainement rencontrer le commissaire européen Michel Barnier sur ce sujet. En outre, il faut que l’État prenne toute sa part dans ce combat car les collectivités territoriales n’ont pas les mêmes moyens pour lutter et défendre leur nom alors que c’est un sujet qui les concerne toutes. Je suis sûr que, notre volonté étant commune, nous pourrons tous avancer sur ce sujet très important.

Vous avez été plusieurs à attirer mon attention sur le FISAC. Il est vrai que, pour les élus comme pour les commerçants et les artisans, c’est très compliqué d’attendre des financements trop longtemps. Malheureusement, les crédits du FISAC ont baissé ces dernières années et 700 dossiers sont aujourd’hui en cours d’instruction. Il existe de réels problèmes dans la définition des critères d’attribution mais la tâche est difficile. Je souhaite remettre ce dispositif à plat afin que les projets soient mieux ciblés et que l’on concentre les critères en vue d’être plus efficaces.

Vous avez également évoqué la mission que nous avons en termes de tourisme social et de vacances pour tous. C’est un thème qui me tient à cœur et que je considère comme étant une priorité de mon ministère. 46 % des Français ne partent pas en vacances aujourd’hui. Plusieurs ministères sont engagés sur ce sujet mais également des associations… Or, tous ces dispositifs manquent de cohérence : je vais donc confier une mission sur ce sujet à une personnalité qualifiée pour les rendre efficaces. Je vais notamment insister pour que l’accent soit mis sur les acteurs associatifs qui déjà fait beaucoup et pour lesquels se pose la question de leur financement. La notification en matière de tourisme social investissement vient d’être lancée, il est absolument nécessaire de rénover et de réhabiliter un grand nombre de ces lieux d’hébergement afin de maintenir leur attractivité. Des expérimentations en ce sens seront mises en place pour les vacances de 2013.

(Suite de l’audition sur le site de l’AN)

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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