17-06-2013

Importation de denrées ou de produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine

M. André Chassaigne attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l’importation en France et dans le territoire de l’Union européenne de denrées ou de produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine.

Le marquage d’origine « made in Israël » ou « produits d’Israël » est souvent apposé lors de la commercialisation de denrées issues des colonies israéliennes en Palestine. La plateforme des ONG françaises pour la Palestine demande à la France de mettre en place un étiquetage spécifique aux produits fabriqués dans les colonies israéliennes implantées sur les territoires palestiniens.

22 organisations européennes signataires du rapport « La paix au rabais : comment l’Union européenne renforce les colonies illégales » font la même demande, afin que cet étiquetage permette de distinguer ces produits issus des colonies, de ceux issus de l’État israélien dans ses frontières de 1967, tel qu’il a été reconnu par la France et l’Union européenne. Le Royaume-uni et le Danemark ont publié des codes de conduite proposant aux distributeurs d’apposer, mais seulement à titre facultatif, la mention « Produit de Cisjordanie (produit des colonies israéliennes) » sur les produits issus des colonies.

L’adoption d’une telle mesure semble à l’étude par la France.

Aussi, il souhaiterait connaître l’état d’avancement de ces travaux, et sa position sur un étiquetage obligatoire de ces produits. Il souhaite également connaître les démarches engagées par le France au niveau européen pour parvenir à un étiquetage identique dans tous les pays de l’Union.

Texte de la réponse (parue le 2 juillet 2013) :

La France est particulièrement préoccupée par la poursuite de la colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Elle rappelle systématiquement que la colonisation est illégale au regard du droit international, qu’elle nuit à la confiance entre les parties et qu’elle constitue un obstacle à une paix juste et durable. S’agissant de l’étiquetage des produits issus des colonies, il convient de rappeler que la législation européenne opère la distinction suivante : les catégories de produits pour lesquelles l’indication de l’origine géographique est obligatoire (notamment cosmétiques et certains produits alimentaires tels que les fruits et légumes frais, le vin, l’huile d’olive…) ; celles pour lesquelles l’étiquetage est facultatif, le producteur ou le distributeur étant alors libre d’indiquer ou non l’origine du produit. Si l’origine est indiquée, que ce soit de manière obligatoire ou volontaire, celle-ci ne doit pas induire le consommateur en erreur, aux termes de la législation européenne. Les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 20 décembre 2012 ont rappelé l’engagement de l’Union européenne et de ses États membres à pleinement mettre en œuvre la législation existante applicable aux produits des colonies. La France apporte son plein soutien aux travaux qui se poursuivent actuellement en ce sens au sein de l’Union européenne. Le Royaume-Uni et le Danemark ont, en outre, publié des codes de conduite proposant aux distributeurs d’apposer, à titre facultatif, la mention « produit de Cisjordanie (produit des colonies israéliennes) » sur les produits issus des colonies. L’adoption d’une telle mesure par la France reste à l’étude. Une telle initiative aurait pour avantage d’améliorer l’information du consommateur. Elle serait conforme à la législation existante et ne remettrait en aucun cas en cause la position de la France de ferme rejet de toute logique de boycott, puni par les articles 225 et suivants du code pénal.

Voir la question + la réponse sur le site de l’AN.


Question N° : 28818 Question publiée au JO le : 11/06/2013

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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