09-02-2005

Indemnisation des orphelins : publication du décret 2004-751.

Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Monsieur le Ministre sur le décret 2004-751, du 27 juillet 2004, relatif à l’indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie nazie durant la seconde guerre mondiale.
Cette indemnisation concerne tous les orphelins de personnes exécutées notamment pour fait de résistance ou pour des raisons qui ne sont pas de droit commun, telles que précisées aux articles L274 et L290 du code des pensions militaires d’invalidité.
La résistance en Auvergne se développa notamment dans des maquis. Les résistants qui sont morts dans ces maquis, au combat, face à l’occupant nazi, n’ont été ni arrêtés ni « exécutés ».
Aussi, Monsieur André Chassaigne aimerait savoir si les orphelins de résistants morts au combat, dans des maquis, sont couverts par le décret n°2004-751 du 27 juillet 2004.
Ensuite, en réponse à la question écrite n°46279, Monsieur le Ministre repoussait, au nom du principe d’égalité, le versement à titre rétroactif de ces indemnisations aux orphelins de victimes de la barbarie nazie qui avaient été écartés par le décret du 13 juillet 2000. Les personnes couvertes par le seul décret de 2004, qui avaient demandé cette indemnisation dès 2000, ne comprennent légitimement pas l’inégalité de traitement qui leur est faite, en comparaison des orphelins concernés par le décret de 2000.

Aussi, Monsieur André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre quelles mesures il compte prendre pour garantir l’égalité de traitement entre toutes ces personnes.


Réponse du Ministre :

Comme le sait l’honorable parlementaire, le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, a été publié au Journal officiel de la République française du 29 juillet 2004.

Les orphelins des déportés résistants et politiques morts en déportation et des personnes arrêtées et exécutées, tels les fusillés, dans les conditions définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, bénéficieront ainsi d’une prestation d’un montant équivalent à celui fixé par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.

Cette mesure marque l’aboutissement d’une démarche engagée dès le mois de mai 2002, à la demande du Président de la République. Le 2 septembre 2003, le Premier ministre, prenant connaissance des conclusions du rapport élaboré, à la demande du ministre délégué aux anciens combattants, par M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du Général de Gaulle et de Georges Pompidou, avait annoncé la décision de principe du Gouvernement. Le travail de clarification visant à définir le périmètre des ressortissants éligibles à cette mesure a été soumis à l’avis du Conseil d’État. Il présente donc les meilleures garanties de solidité juridique.

Ce décret, publié dans les délais annoncés, répond aux attentes exprimées par les parlementaires de tous les groupes de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que par les associations du monde combattant et celles des victimes des persécutions nazies consultées par M. Dechartre. Il est certain que l’action et le courage de tous les volontaires qui se sont engagés dans les combats douloureux et glorieux de la Résistance pour sauver l’honneur de la France appellent une reconnaissance particulière à laquelle le ministre délégué aux anciens combattants attache la plus haute importance. Cependant, par une décision dont le caractère symbolique doit être souligné, il s’agissait essentiellement de reconnaître le caractère spécifique des souffrances endurées par les victimes d’actes de barbarie commis durant l’Occupation. C’est pourquoi les dispositions arrêtées par le décret du 27 juillet 2004 devaient nécessairement se limiter à prendre en compte des violences qui, excédant le cadre d’un état de belligérance se caractérisant par des affrontements armés, relevaient de la plus extrême inhumanité et frappaient des personnes dans l’incapacité de se défendre.

En tout état de cause, le ministre entend préciser à l’honorable parlementaire qu’il est parfaitement conscient de l’étendue du drame vécu par les orphelins de guerre quels qu’ils soient et par tous ceux qui ont souffert des conséquences du second conflit mondial. Il souhaite préciser à ce sujet que les orphelins de guerre sont ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (O.N.A.C.) et peuvent bénéficier, à ce titre, de l’assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d’aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées.

Par ailleurs, l’application du décret du 27 juillet 2004 de façon rétroactive au 13 juillet 2000, conduirait, dans les faits, à créer une inégalité au détriment des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. En effet, l’application du principe de rétroactivité conduirait à verser à ceux des bénéficiaires qui choisiraient le versement de l’indemnité viagère un rappel de quatre années de rente en une seule fois d’un montant quasiment équivalent au montant du capital. Cette démarche reviendrait donc à octroyer le cumul de la rente et du capital aux orphelins relevant du décret du 27 juillet 2004, alors que les orphelins des victimes de la Shoah ont dû choisir entre l’une ou l’autre.

Une telle procédure aurait donc bien pour effet de créer une inégalité, là où la démarche du Gouvernement vise à faire prévaloir l’équité entre les orphelins des victimes d’actes de barbarie au cours de la Seconde Guerre mondiale. La solution retenue est donc la seule à même de garantir une parfaite égalité entre les bénéficiaires des décrets précités. Ainsi, afin de restaurer durablement la sérénité, le Gouvernement fait prévaloir l’équité, dans le respect scrupuleux des situations spécifiques des différentes catégories de ressortissants ayant eu à souffrir des conséquences les plus extrêmes de la Seconde Guerre mondiale.

Pour en savoir plus : André CHASSAIGNE

P.-S.

Question n° 57456 publiée au JO le 08/02/05
Réponse publiée au JO le 12/04/05

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