29-08-2014

Indemnisation des victimes des essais nucléaires

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la défense sur l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Il note avec intérêt les avancées qu’ont permis les amendements votés par l’Assemblée nationale le 29 septembre 2013, afin d’améliorer la loi d’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Ainsi, le comité d’indemnisation (CIVEN) compte parmi ses membres une personnalité scientifique qualifiée, désignée par les associations de victimes.

De même, l’examen des demandes d’indemnisation se déroulera, désormais, dans le cadre d’un débat contradictoire, en présence du plaignant ou de son représentant.

De plus, le CIVEN ne pourra plus invoquer la notion scandaleuse de « risque négligeable » pour motiver un refus d’indemnisation au bénéfice d’une victime. Pour autant, si l’extension du périmètre d’application de la loi à toute la Polynésie française est une avancée dont il faut se féliciter, il n’est pas acceptable que rien ne soit prévu pour la zone du Sahara.

Il demande donc que l’ensemble des travailleurs civils et militaires ayant travaillé sur les sites d’essais nucléaires bénéficient de droits identiques et de la présomption de causalité. Il exige également que l’ensemble des dossiers d’indemnisation, refusés à ce jour, bénéficient d’un réexamen dans les conditions nouvelles introduites par les modifications législatives.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions quant à l’application pleine et entière de la loi en faveur de toutes les victimes des essais nucléaires.


Question N° : 63194 Question publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7094


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - ED

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