22-01-2018

Inégalités de traitement entre agents territoriaux - fusion des régions

M. André Chassaigne interroge Monsieur le Ministre de l’Intérieur sur les inégalités de traitement entre agents territoriaux, résultant de la fusion des régions et de la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

En effet, il apparaît que la législation en vigueur, notamment l’article 114 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, prenne en considération certains des bénéfices du régime indemnitaire et des avantages acquis à titre collectif dans chacune des anciennes collectivités en avantage individuel, introduisant de fait une inégalité entre les agents qui n’en percevaient pas, ou dont le montant était inférieur.

Ainsi, dans plusieurs régions fusionnées, comme en Auvergne - Rhône-Alpes, malgré la volonté d’harmoniser par le haut les avantages et primes perçues par les agents des anciennes régions, il semble impossible de faire bénéficier aux agents des mêmes avantages en matière de prime de fin d’année. Un écart conséquent de rémunération demeure entre agents des anciennes régions et les nouveaux agents recrutés. Cet écart apparaît d’autant plus injuste qu’il touche tout particulièrement les agents de catégorie C, qui disposent déjà des plus faibles rémunérations. D’autant qu’au nom de cette même égalité de traitement entre agents exerçant les mêmes missions, il n’est pas possible d’accorder un régime compensatoire différent au titre de l’appartenance à leur ancienne collectivité.

En outre, la création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ne permet pas de remédier directement à ces différences.

Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que soit levée cette inégalité de traitement entre agents territoriaux d’une même collectivité, à poste et missions identiques.


Question N° 4659 Question publiée au JO le : 23/01/2018 page : 486


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’Assemblée nationale.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - JB

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