10-06-2013

Instauration de la taxe sur les transactions financières : positionnement du Gouvernement

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’instauration de la taxe sur les transactions financières.

Onze états membre de l’Union européenne négocient actuellement, dans le cadre de la « coopération renforcée », l’instauration d’une taxe sur les transactions financières (TTF). Or il apparaît que le Gouvernement français s’écarte de la ligne suivie par le groupe de négociation.

Depuis peu, le ministère français des finances s’emploie en effet pour que la mini-TTF, initiée par l’ancien Président de la République durant la campagne électorale, serve de base aux négociations. Ce positionnement de la France affaiblit considérablement la proposition de la Commission européenne. Des dispositions particulières ouvriraient d’importantes possibilités de contournement. En outre, l’assiette de la taxe serait fortement réduite, principalement parce que les produits dérivés en seraient exclus.

La taxation sur de ces produits dérivés, renvoyée à une décision ultérieure, ne verrait probablement jamais le jour.

La nouvelle attitude du Gouvernement français constitue donc un grave revers. En l’absence de position franco-allemande commune, la TTF se réduirait comme une peau de chagrin, pour devenir une petite taxe sans ambition.

Une étude d’Unitaid, « taxe sur les transactions financières, mode d’emploi en France », indique qu’une TTF reposant sur une large assiette pourrait rapporter 12,5 milliards d’euros à la France. La taxe proposée par la France produirait moins d’un milliard d’euros et ne serait pas dissuasive pour faire reculer les pratiques destructrices des marchés financiers.

Il l’interroge sur les raisons qui motivent le Gouvernement français pour réduire la portée de la taxe générale sur les transactions financières, à l’opposé des annonces du Président de la République sur les avancées que représente cette taxe pour lutter contre la domination des marchés financiers.


Question N° : 28361 Question publiée au JO le : 04/06/2013


Voir la question et la réponse sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne -AC

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