25-04-2018

Instruction du contentieux des pensions militaires

M. André Chassaigne interroge Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, en charge des anciens combattants, sur l’instruction du contentieux des pensions militaires.

Par courrier du 8 janvier 2018, adressé aux associations d’anciens combattants, le service juridique du ministère des armées précise que le transfert du contentieux des pensions militaires d’invalidité aux juridictions administratives de droit commun aura lieu au plus tard le 1er janvier 2020. La saisine du tribunal administratif devra être précédée d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), selon les modalités qui seront fixées ultérieurement par décret en Conseil d’État.

Ce recours sera une tentative de conciliation, sans garantie d’une instruction rapide et sur les possibilités réelles de décisions favorables aux demandeurs. La structure chargée de l’instruction du futur RAPO serait une seule commission compétente sur l’ensemble du territoire national (métropole et outre-mer), sans précision sur l’implantation de son siège, sans prise en compte du déplacement du demandeur lorsque son domicile sera situé à des centaines voire des milliers de kilomètres, et sans que soit prévue l’assistance d’un avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle.

De plus, sa composition exclut le représentant d’une association d’anciens combattants lorsque le recours sera formé par un militaire en activité ou par une victime d’actes de terrorisme, ne prenant donc pas en compte que les anciens combattants ont connu les combats comme les militaires en activité et que leurs associations ont toujours accueilli et défendu les victimes civiles de guerre telles que les victimes de terrorisme. Sans l’assistance d’un avocat, d’un médecin et d’un représentant du monde combattant devant cette commission, les décisions ne feraient qu’entériner les propositions émises par l’administration, comme cela a été le cas avec les décisions de la CCM (Commission consultative médicale) qui non seulement entérinait les propositions négatives de la commission de réforme mais réformait aussi des propositions favorables aux demandeurs de pensions.

Il lui demande de retirer ce projet au profit d’une instruction du contentieux des pensions militaires plus respectueuse du monde des anciens combattants.


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’Assemblée nationale.


Question N° 7389 Question publiée au JO le : 17/04/2018 page : 3134

Pour en savoir plus : André Chassaigne - ED

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