24-09-2013

Intégration des associations spécialisées dans le suivi des procédures collectives en agriculture aux groupes de travail sur la réforme envisagée des procédures collectives

M. André Chassaigne attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’intégration des associations spécialisées dans le suivi des procédures collectives en agriculture aux groupes de travail sur la réforme envisagée des procédures collectives.

Les débats pour faire évoluer le droit français des procédures collectives avancent entre le ministère de la justice et celui du redressement productif, où des arbitrages sont à l’étude en vue d’un prochain projet de loi. Plusieurs ateliers et groupes de travail ont été mis en place. Les associations comme le réseau Solidarité paysans accompagnent des milliers de familles d’agriculteurs en difficultés, soumis à des procédures collectives.

Elles sont depuis plusieurs années reconnues pour leur contribution positive et efficace auprès des exploitations agricoles, avec un niveau de réussite exemplaire de leur action, notamment en termes de maintien de l’emploi et de l’outil de travail, mais aussi d’accompagnement social des familles souvent plongées dans le désarroi.

Aussi elles demandent légitimement à pouvoir apporter leur contribution aux travaux en cours sur cette réforme. Il souhaiterait donc connaître les dispositions envisagées pour les impliquer dans ce travail commun.


Question N° : 38286 Question publiée au JO le : 24/09/2013


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - JB

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