30-04-2015

Intérim : non respect des obligations légales relatives aux jours fériés

M. André Chassaigne interroge M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les jours fériés attribués aux personnes travaillant en intérim.

Certaines sociétés faisant appel régulièrement à des travailleurs intérimaires ont institué des dispositifs permettant de se soustraire aux obligations légales et conventionnelles concernant les jours fériés et chômés.

Ainsi, par exemple, une société employant moins de dix personnes en contrat à durée indéterminée, qui maintient un effectif de travailleurs intérimaires oscillant entre 50 et 100. Cette société, de concert avec l’agence d’intérim, rompt le contrat de ces travailleurs, soit la veille du jour chômé pour redémarrer la mission deux jours après, soit deux jours avant avec reprise le lendemain du jour férié. Cet artifice supprime le paiement des jours fériés et chômés. Cet exemple démontre que l’accord national interprofessionnel (ANI), sensé réduire le nombre de travailleurs intérimaires ou en contrat à durée déterminée, est loin d’être efficace dans ce genre de société.

Il lui demande si des mesures concrètes seront mises en œuvre à l’encontre de ces dispositifs notoirement connus.


Question N° 77751 Question publiée au JO le : 07/04/2015 page : 2644


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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