27-07-2004

L’encadrement bénévole dans les fédérations sportives

André CHASSAIGNE attire l’attention de Monsieur le Ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur les interrogations soulevées par les fédérations sportives, leurs comités départementaux et leurs clubs, concernant l’encadrement pendant les congés scolaires.

En effet, à l’occasion des congés scolaires, les fédérations sportives organisent des séjours ou stages à dominante sportive au bénéfice de leurs jeunes licenciés, ces stages étant le plus souvent déclarés comme Centres de Vacances et de Loisirs (CVL) auprès des services Jeunesse et Sports.
L’encadrement est composé de cadres fédéraux diplômés, qui ne touchent aucune rémunération, mais bénéficient souvent de la gratuité du gîte et du couvert. Aussi, les fédérations s’interrogent sur la nécessité d’une déclaration auprès des services de l’URSSAF, susceptible d’appliquer des cotisations forfaitaires basées sur l’assiette journalière.

En janvier 2004, Monsieur le Ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, avait répondu à une question écrite concernant la création d’un statut du volontariat en faveur des CVL, que « le statut des personnels pédagogiques occasionnels de ces centres est régi par l’annexe II de la convention collective de l’animation. Ce texte conventionnel, négocié collectivement par les partenaires sociaux du secteur, est dérogatoire au droit du travail dans le mesure où les termes de cette annexe, comme son statut juridique, se réfèrent au salariat ». Monsieur le Ministre précisait également qu’ « une réflexion est actuellement menée au sein de son département ministériel en vue d’étudier, avant de les soumettre à concertation des partenaires concernés, les différentes possibilités permettant de donner une base juridique à la situation des personnels pédagogiques occasionnels et permettre ainsi aux organisations de CVL de maintenir leur rôle social ».

Aussi, André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre s’il peut lui préciser où en est la réflexion ministérielle, ainsi que la concertation avec les partenaires concernés.

REPONSE du Ministre :

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative est conscient des problèmes soulevés par l’honorable parlementaire et a fait de leur résolution une priorité.

En conséquence, des dispositions vont être prochainement proposées au Parlement dans le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l’engagement éducatif afin de clarifier la situation au regard du droit du travail, de ces personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et de loisirs (CVL) et des centres de loisirs sans hébergement (CLSH).

Les formateurs non professionnels qui interviennent de façon occasionnelle lors des sessions destinées aux stagiaires voulant obtenir le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) ou le brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) relèvent de la même logique d’engagement éducatif et ont donc vocation à bénéficier des mêmes dispositions.

Pour en savoir plus : Andre CHASSAIGNE

P.-S.

Question écrite n° 45423 publiée au JO le : 03/08/2004
Date de signalisation : 22/02/2005
Réponse publiée au JO le : 01/03/2005

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