02-06-2005

L’information au personnel de la fonction publique territoriale

André CHASSAIGNE souhaite attirer l’attention de Monsieur le Ministre sur le manque d’information dont disposent les agents employés à temps non complet par un Syndicat Intercommunal d’Aide à Domicile, et titulaires de leur poste, relevant statutairement de la fonction publique territoriale.

En l’espèce, il souhaite lui soumettre le cas d’un agent, en congé pour grave maladie, qui, par manque d’information, n’a pas souscrit de complémentaire salariale auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale, pensant pouvoir bénéficier du maintien de la totalité de son salaire.
Seule avec un enfant à élever, elle ne percevra qu’un demi-traitement pendant une durée maximale de trois ans, alors qu’un agent avec trois enfants ou plus à charge percevrait les trois quarts de son salaire.

André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre dans quelle mesure un document d’information pourrait être édité et remis aux agents de ce type de structure pour qu’ils disposent d’une meilleure information.

Réponse du Ministre :

L’article 36 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet permet d’octroyer à ceux-ci un congé de grave maladie en cas d’affection dûment constatée les mettant dans l’impossibilité d’exercer leur activité nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmé pendant une période maximale de trois ans.

Dans cette situation, ces agents conservent l’intégralité de leur traitement pendant une durée de douze mois puis leur demi-traitement pendant une durée de vingt-quatre mois.

Conformément au principe de la liberté contractuelle, les fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet peuvent conclure des contrats avec des mutuelles prévoyant le maintien de la totalité de leur traitement pendant une période excédant leurs droits statutaires. Il paraît en effet souhaitable d’attirer l’attention des agents territoriaux sur les modalités selon lesquelles ils sont rémunérés pendant un congé de grave maladie et sur la possibilité, afin d’accroître leur couverture, de souscrire à une mutuelle. C’est pourquoi une circulaire à ce sujet, adressée à Mmes et MM. les préfets de département, est en cours d’élaboration.

Cependant, ces contrats relèvent de relations qui sont étrangères aux collectivités territoriales en ce qu’ils sont conclus directement entre l’agent et la mutuelle de son choix. Par conséquent, il ne saurait être question d’informer les fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet des offres des différentes sociétés mutualistes auxquelles ils sont susceptibles d’adhérer.

Pour en savoir plus : André Chassaigne

P.-S.

Question n° 66596 publiée au JO le 07/06/05
Réponse publiée au JO le 08/09/05

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