02-08-2011

Libéralisation de la vente de meubles aux enchères publiques

Ventes de meubles aux enchères publiques

Deuxième séance du mardi 31 mai 2011

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.)

Discussion, en deuxième lecture, d’une proposition de loi M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (nos 3378, 3402).

La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, la proposition de loi qui revient aujourd’hui, en seconde lecture, devant votre assemblée vise à modifier le régime des ventes volontaires fixé par la loi du 10 juillet 2000. Il s’agit de relever le défi de la compétitivité sur le marché des enchères publiques tout en apportant les garanties indispensables de sécurité juridique et un contrôle adapté des opérateurs de ventes volontaires.

Vous êtes parvenus à un accord avec le Sénat sur les grands principes qui doivent présider à la modernisation de ce secteur d’activité : trente-neuf articles ont été votés dans les mêmes termes par les deux assemblées ; onze seulement restent en discussion. Je tiens dans ces conditions à saluer le travail de qualité des deux assemblées et l’implication des rapporteurs sur ce sujet aux dimensions multiples.

La discussion parlementaire a permis d’enrichir la proposition initiale de M. Philippe Marini et de M. Yann Gaillard. Alain Suguenot avait d’ailleurs également lancé la réflexion au sein de l’Assemblée nationale avec sa proposition de loi sur les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Nous pourrons ainsi mettre notre droit en pleine conformité avec les exigences de la directive « Services » du 12 décembre 2006. Je rappelle que la date butoir de transposition de cette directive était fixée au 28 décembre 2009. La France accuse donc un retard auquel nous devons impérativement porter remède.

Ce texte est également l’occasion de redynamiser le secteur économique des enchères publiques et de conforter ainsi la place de Paris. Depuis une dizaine d’années, la position française sur le marché accuse un net recul ; or la France possède un patrimoine privé des plus importants, et restaurer l’attractivité de la place de Paris est un enjeu essentiel pour accroître les chances de conserver ce patrimoine.

Premièrement, l’accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat permet à la fois de libéraliser le marché, pour répondre aux exigences communautaires, et de renforcer sa compétitivité, tout en offrant un cadre protecteur pour les consommateurs et la réalisation des ventes. Le texte qui vous est soumis permet d’offrir un régime plus attractif et simplifié. Ainsi, a été approuvé l’élargissement du champ des biens susceptibles d’être vendus aux enchères, de même que la diversification des structures au sein desquelles les opérateurs peuvent mener leur activité – ils peuvent désormais l’exercer sous la forme juridique de leur choix et implanter le siège social ou statutaire de leur société en tout point du territoire de l’Union européenne. Les procédures sont allégées, avec l’abandon d’un régime d’agrément préalable au profit d’une simple déclaration auprès du Conseil des ventes volontaires, ou encore avec l’autorisation générale pour les opérateurs de procéder à des ventes de gré à gré – et non plus seulement après des enchères infructueuses. Le Sénat a aussi approuvé la pratique innovante du take to house, introduite par votre assemblée en première lecture, qui permet à la maison de vente d’acquérir un bien qu’elle a vendu pour mettre un terme à un litige qui opposerait les vendeurs aux adjudicataires.

Je me réjouis que vos assemblées soient parvenues à un accord sur ces points ainsi que sur les besoins de sécurisation du marché. Chacun a en effet pu constater les dysfonctionnements que peut engendrer l’absence de cadre de contrôle efficace et adapté. Les obligations nouvelles introduites par l’Assemblée nationale permettent de tirer toutes les conséquences de « l’affaire Drouot ». Il ne peut y avoir de marché attractif sans sécurisation des transactions. La confiance de tous les acteurs est un préalable indispensable et ce texte s’attache à la restaurer.

Tout d’abord, deux interdictions sont posées à cet effet. Il s’agit de l’achat pour revente – à l’exception du cas où les opérateurs sont devenus propriétaires du bien après la mise en œuvre de la garantie de prix et de la pratique du take to house – et celle, nouvelle, des reventes à perte pour les biens neufs. Votre commission des lois a en outre approuvé les précisions apportées par le Sénat sur ce point.

Ensuite, le texte renforce la transparence du marché. Ainsi, les maisons de vente doivent porter à la connaissance du vendeur et du public les garanties financières souscrites, la qualité du bien vendu lorsqu’il est neuf et l’intervention d’un expert ; elles doivent aussi, le cas échéant, informer le public de la qualité de commerçant ou d’artisan du vendeur pour les biens neufs mis en vente. Les courtiers aux enchères par voie électronique ont également des obligations en termes de communication : ils doivent informer très clairement le public – vendeur et acheteur – sur la nature de la prestation fournie pour lever tout risque de confusion avec une opération de vente aux enchères publiques.

La tenue d’un livre de police dématérialisé, qui deviendra obligatoire deux ans après l’entrée en vigueur de la loi, contribue également à cet effort de transparence en permettant une véritable traçabilité des biens.

Enfin, le Sénat a approuvé les obligations nouvelles que vous aviez introduites en première lecture, monsieur le rapporteur, à la charge des opérateurs qui feraient appel à des prestataires extérieurs. Ces opérateurs devront apporter toutes les garanties de sécurité juridique et matérielle de la vente : il s’agit d’exiger de leur part qu’ils vérifient les conditions dans lesquelles exercent leurs prestataires, par exemple leur transporteur.

Deuxièmement, le Conseil des ventes volontaires a été investi de nouvelles missions qui en font désormais une véritable autorité de régulation. Ces dispositions font consensus, le Sénat ayant rallié la position de l’Assemblée.

Tout d’abord, le renforcement du Conseil est l’une des avancées majeures de la proposition de loi car cela permettra un meilleur encadrement des pratiques du marché : ses missions sont élargies puisqu’il aura désormais un rôle d’observation du marché et d’identification des bonnes pratiques ; conformément aux précisions apportées par votre assemblée, il pourra proposer des évolutions législatives ou réglementaires. De plus, le Conseil est également chargé d’élaborer un recueil des obligations déontologiques. Le Sénat a souhaité que celui-ci puisse être rendu public ; un « gage de transparence bienvenu », avez-vous souligné, monsieur le rapporteur. Je ne peux que souscrire à cette position.

En outre, la présence de professionnels en exercice au sein du Conseil des ventes volontaires a fait l’objet de nombreux débats. Les exigences de la directive « Services » nous contraignent à être prudents sur ce point. En effet, il faut nous prémunir contre le risque que des opérateurs concurrents interviennent dans des décisions individuelles de quelque nature que ce soit concernant d’autres opérateurs du même secteur d’activité. Le Sénat a fait un premier pas en assortissant cette présence d’une obligation de déport des professionnels sur les dossiers individuels. À votre initiative, monsieur le rapporteur, la commission a eu la sagesse de clarifier le texte pour lever toute ambiguïté sur cette obligation de déport afin qu’elle ne soit pas limitée à la seule matière disciplinaire et qu’elle s’applique à toute décision individuelle. Votre rédaction permet ainsi de lever la difficulté que la présence de ces professionnels en exercice posait au Gouvernement. Grâce à vous, ce point de désaccord entre le Gouvernement et les deux assemblées est réglé et je tiens à vous en remercier.

Troisièmement, en modernisant le secteur des ventes volontaires, la proposition de loi a aussi veillé à une intervention équilibrée des différents professionnels du secteur des ventes de meubles et marchandises aux enchères publiques, à savoir les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les notaires et les courtiers de marchandises assermentés.

Concernant les commissaires-priseurs judiciaires, les activités de transport de meubles, de presse, d’édition et de diffusion de catalogues ont été autorisées dans le cadre de leurs sociétés de ventes volontaires, en première lecture, par les deux assemblées. Cependant, en seconde lecture, le Sénat a davantage ouvert cette liste, permettant l’exercice de toute activité complémentaire en lien avec les ventes volontaires aux enchères publiques. Mais, comme je le soulignais devant le Sénat et comme vous l’aviez rappelé, monsieur le rapporteur, une telle ouverture me semble difficilement compatible avec leur statut d’officier public et ministériel. Elle pourrait même conduire la Commission européenne à remettre en cause ce statut. C’est pourquoi j’approuve le choix de votre commission des lois de limiter la liste des activités nouvellement ouvertes à la profession. Par ailleurs, les commissaires priseurs judiciaires pourront exercer leur activité en tant que salariés.

Concernant les huissiers de justice et les notaires, deux points ont alimenté les débats. Je veux d’abord revenir sur les conditions dans lesquelles ces professions peuvent réaliser des ventes volontaires en sus de leur activité principale : la formulation a évolué d’une assemblée à l’autre afin d’encadrer cette possibilité. En seconde lecture, le Sénat a choisi de retenir un pourcentage limitant la part des ventes volontaires à 25 % du chiffre d’affaires de leur office. Votre commission des lois a choisi de revenir à la formulation initiale, qui précise qu’ils peuvent exercer ces activités « à titre accessoire », et cette solution, moins rigide, me semble mieux adaptée à la réalité de ces professions. Le second point en débat a concerné la répartition des compétences pour les ventes ordonnées dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Le Sénat a souhaité introduire une nouvelle disposition au sein du code de commerce qui fixe des critères de répartition entre commissaires-priseurs judiciaires, notaires, huissiers de justice et courtiers de marchandises assermentés pour procéder à ces ventes. Cette disposition n’était pas nécessaire et pouvait être source de confusion. Votre commission a donc souhaité revenir au droit actuel, tel qu’il découle du statut de ces professionnels et du libre choix du juge. Sur ce point encore, je souscris pleinement à cette position.

Mesdames, messieurs les députés, le texte tel qu’il est soumis à la discussion, enrichi par les deux assemblées, permet de progresser dans la voie d’une modernisation du secteur des ventes volontaires : en assouplissant le cadre juridique et en renforçant la régulation du marché des ventes volontaires, nous pourrons relever les défis de ce secteur d’activités. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

(…)

Discussion générale

(…)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi relative aux ventes volontaires aux enchères publiques, plus de trois ans après son dépôt sur le bureau du Sénat, le 12 janvier 2008. Ce texte technique et spécifique qui ne concerne – en apparence du moins – qu’un nombre limité de personnes, a pour principale ambition de transposer au procédé des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques les prescriptions de la fameuse directive Bolkestein, appelée également directive « Services ».

Comme cela avait déjà été souligné en première lecture, on peut, pour le moins, s’étonner que cette transposition ait été réalisée sous la forme d’une proposition de loi et non d’un projet de loi. Ce dernier aurait pu être accompagné d’une étude d’impact, qui aurait pu être éclairante au regard des enjeux.

L’autre objectif du texte est de moderniser les conditions d’activités des acteurs du secteur, pour leur permettre de rivaliser plus efficacement, vous l’avez souligné, monsieur le garde des sceaux, avec leurs concurrents anglo-saxons.

Selon l’exposé des motifs, les auteurs souhaitent ainsi « introduire plus de concurrence et plus de dynamisme sur un marché qui s’est trop longtemps assoupi et qui semble encore souffrir d’une certaine langueur, sans que l’ouverture introduite par la loi du 10 juillet 2000 ait véritablement porté ses fruits ». Qu’en termes élégants ces choses-là sont dites !

La réforme de 2000 avait engagé une première étape dans la libéralisation des ventes aux enchères publiques en France en mettant fin au monopole des commissaires-priseurs en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Cette évolution permettait de satisfaire aux obligations résultant des principes de libre établissement et de libre prestation de services, posés par le Traité de Rome. Les textes européens présentent beaucoup d’avantages quand on veut se lancer dans un libéralisme sans contraintes !

Avec la transposition de la directive « Services » une nouvelle étape est franchie : il s’agit de limiter, voire de supprimer, les réglementations des États membres qui pourraient constituer des barrières juridiques et administratives entravant le développement des activités de services transfrontalières.

Comme en 2000, l’influence des deux grandes sociétés internationales de ventes aux enchères que sont Christie’s et Sotheby’s a été prégnante. Sous prétexte, rappelé par vous-même, monsieur le garde des sceaux, de vouloir redynamiser le marché de l’art en France et de préserver la compétitivité de cette activité, cette proposition de loi favorise en fait – mais c’est sans doute le but recherché – la domination de ces deux grandes sociétés internationales de vente aux enchères.

Bien que les sociétés anglosaxonnes, Christie’s et Sotheby’s, profitent d’ores et déjà d’une situation de large domination du marché, elles pourront désormais être mandatées pour vendre de gré à gré et viendront concurrencer, directement sur leur terrain, galeristes et antiquaires. La préservation de l’activité des ventes aux enchères publiques constitue pourtant un enjeu social, puisque les sociétés de ventes volontaires emploient 2 210 personnes dans notre pays. De plus, il existe une réelle exception française dans le secteur du marché de l’art, exception que nous estimons nécessaire, quand à nous, de préserver.

Dans ce domaine, ce ne sont pas deux grosses sociétés, que vous semblez beaucoup admirer, monsieur le garde des sceaux, qui nous préoccupent, mais 15 000 professionnels soutenant plus de 10 000 emplois et entretenant des rapports avec 60 000 artisans.

Malheureusement, la compétitivité – mot dont vous vous délectez tout autant que de celui de performance –, compétitivité que vous tenez tant à conserver, n’est pas celle de ces petites et moyennes structures nationales.

En dérégulant le fonctionnement des mises aux enchères, en démantelant toutes les protections juridiques et en niant les spécificités culturelles de notre pays, cette proposition de loi provoquera l’effet inverse de celui avancé. Le caractère puissamment spéculatif du marché de l’art s’en trouvera renforcé.

Je note d’ailleurs que mes propos ne vous surprennent pas.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. C’est vrai !

M. André Chassaigne. C’est donc que vous êtes déjà convaincu par ce que j’affirme.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Vos affirmations sont assez habituelles !

M. André Chassaigne. L’élargissement de l’autorisation des ventes de gré à gré déstabilisera complètement le marché français en faisant courir le risque d’une position de monopole des deux géants internationaux, qui réalisent déjà 27 % des ventes volontaires aux enchères publiques en France alors qu’elles ne représentent que 2 % du total des opérateurs implantés dans notre pays.

De même, est substitué au régime d’agrément des sociétés de ventes, par le Conseil des ventes volontaires, un régime de déclaration. Ainsi, les ventes aux enchères ne seront plus régulées a priori. Elles seront libres et les établissements commerciaux désirant s’y livrer auront juste à se signaler auprès d’une autorité de régulation : le Conseil des ventes, qui sera composé de membres nommés par l’exécutif. Cela permettra, comme on l’a vu dans d’autres contextes, tous les conflits d’intérêts possibles.

Il me faut reconnaître, toutefois, que quelques modifications mineures ont été apportées sur ce point.

Comme en première lecture, nous voterons contre ce texte, car il aura pour effet de déréguler un marché spécifique au profit d’une poignée de grosses sociétés. Qui plus est, il nie nos spécificités culturelles en important des techniques de vente libérales, qui ont entraîné la fermeture de 30 % des galeristes en Angleterre.

Pour conclure, ce texte d’apparence modeste et ne suscitant que peu d’intérêt de la part des parlementaires, est pour moi un symbole : celui d’une société en cours de transformation complète, où l’obsession de la dérégulation et du libéralisme entraînera des conséquences désastreuses pour notre organisation sociale, et même nos traditions républicaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

(…)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je ne suis saisi d’aucune demande d’explication de vote.

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.)

Pour en savoir plus : André Chassaigne - JB

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