14-04-2015

Liste des travaux qui incombent aux propriétaires bailleurs

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la liste des travaux qui incombent aux propriétaires bailleurs.

De nombreux litiges opposent locataires et propriétaires sur la responsabilité des travaux à entreprendre dans un logement. Ils se manifestent notamment lors de la retenue de cautions, pour partie ou en totalité, au départ du locataire. Entre l’altération liée à la vétusté ou à la simple jouissance des locaux et les dégradations commises par les occupants, la différence est difficilement comprise par les deux parties, l’une comme l’autre tendant à ne pas supporter les coûts de remise en état. Il en résulte de nombreuses actions en justice. Un texte précis, recensant les obligations et responsabilités des bailleurs et des locataires, réduirait très certainement ces différents et le nombre de procédures judiciaires.

Il lui demande si un texte clair et exhaustif encadre les droits et devoirs des propriétaires bailleurs et des locataires.

Question N° 77553 Question publiée au JO le : 07/04/2015 page : 2630


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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