07-08-2006

Loi de sauvegarde des entreprises.

Monsieur Pascal CLÉMENT
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Ministère
13, Place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01

Monsieur le Ministre,

Je souhaite attirer votre attention sur le courrier que m’a adressé Monsieur X, demeurant à Paris, concernant la « loi de sauvegarde des entreprises » et la « loi en faveur des petites et moyennes entreprises ».

Dans sa longue correspondance, il cite un échange de correspondance que vous avez eue avec un sénateur qui vous sollicitait sur son cas précis : « je constate cependant que Monsieur X subit comme de nombreux entrepreneurs en France les conséquences de notre droit des procédures collectives qui n’est clairement pas adapté aux situations économiques et humaines des entreprises dans notre pays ».

Il attire mon attention sur le traitement judiciaire de l’activité des petites et moyennes entreprises, ô combien nombreuses à pousser la porte du Tribunal de Commerce dans ma circonscription…

C’est pourquoi je m’interroge sur l’absence d’étude approfondie pour détecter les causes sur les conditions sommaires dans lesquelles « les biens de nombreux chefs d’entreprise ont été cédés au terme de procédures opaques et sommaires » (vos déclarations dans les débats des 29 et 30 juin 2005 lors de l’examen de la « loi de sauvegarde des entreprises »), notamment sur le contrôle des organismes de justice commerciale et des dysfonctionnements. Lorsqu’en pareille condition plainte est déposée avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux, celle-ci fait l’objet d’un non lieu. Lorsqu’un appel est interjeté, la cour d’appel répond qu’ « il n’appartient pas à la Chambre de l’instruction de se prononcer sur la façon dont le mandataire de justice accomplit sa mission ou sur les qualités qu’il doit développer ».

Le rapport conjoint de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des services judiciaires du Ministère de la justice, en date du 27 juillet 1998, soulignait pourtant : « les constats établis en première partie par la commission mettent en lumière l’ampleur des carences de la justice commerciale : dépassée, son organisation ne répond plus aux exigences économiques et juridiques des entreprises, son fonctionnement s’accommode de multiples dérives, reflet de la faiblesse des structures de tutelle et de contrôle. » Il ajoutait : « en réalité, les juges commissaires jouent le plus souvent le rôle d’une chambre d’enregistrement des demandes formulées par les mandataires de justice, se contentant d’apposer par automatisme leur signature au pied des requêtes ou des demandes qui leur sont adressées ».

Au cours des débats pour la loi de sauvegarde des entreprises, Monsieur Christian GAUDIN, Sénateur, membre de la commission des affaires économiques et du plan présentait les chiffres suivants : sur 48 000 liquidations en 2004, seules 450 étaient imputables aux entreprises de plus de 50 salariés". Les liquidations concernent donc majoritairement les Très Petites Entreprises (TPE) et les Petites et Moyennes Entreprises de moins de 50 salariés (PME).

Il a également été souligné lors des débats l’enjeu essentiel que représente la formation des créateurs et repreneurs d’entreprises, alors qu’une formation préalable n’est obligatoire que dans le secteur de l’artisanat. Si le volet social du projet de loi comporte une série de mesures visant à renforcer cette formation, celle-ci a été simplement portée de 32 heures à 40 heures, attribuant seulement 8 heures de formation juridique.

C’est pourquoi je me permets de vous demander quelles sont vos intentions pour palier, d’une part l’absence de contrôle impartial des jugements et condamnations illégaux, et d’autre part l’absence de réelle formation professionnelle des chefs d’entreprises, afin qu’une formation juridique appropriée aux risques soit prodiguée à chacun des créateurs ou repreneurs d’entreprise, qu’ils soient artisans, commerçants, ou professionnels libéraux.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de ma haute considération.

André CHASSAIGNE

Pour en savoir plus : André Chassaigne

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