13-02-2006

Loi de transition pour les retraites partant du 1er janvier 2004.

Monsieur André CHASSAIGNE attire l’attention de Monsieur Xavier BERTRAND, Ministre de la santé et des solidarités, sur l’application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoyant qu’à compter du 1er janvier 2004 le minimum contributif est exceptionnellement majoré de 3%, à titre transitoire, pour tous ceux qui ont pris leur retraite à compter du 1er janvier 2004, sans distinction entre trimestre cotisés ou non. A compter de 2005, la majoration ne porte plus que sur la durée d’assurance acquise par cotisation.

Il lui soumet en l’espèce le cas d’une de ses administrées, qui a demandé la liquidation de sa pension de retraite au 1er janvier 2004. Celle-ci totalise 127 trimestres cotisés, étant précisée par ailleurs que, reconnue inapte, elle n’a pas à justifier de 150 trimestres pour bénéficier d’une pension du régime général à taux plein de 50 % dès 60 ans.

Cependant, cette administrée n’a pu obtenir l’application de cette mesure par la CRAM, sa demande ayant été déboutée par décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. La CRAM précise dans son argumentaire que « le minimum contributif s’établit en fonction d’autant de 150es qu’elle justifie de trimestres d’assurance, et que ne totalisant que 127 trimestres tous régimes confondus, le régime général sert le minimum dans la limite de sa propre durée d’assurance ».

C’est pourquoi André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre de lui préciser l’interprétation de la mesure transitoire appliquée aux retraites liquidées à compter du 1er janvier 2004.





Pour en savoir plus : André Chassaigne

P.-S.

Question n°86179 publiée au JO du 21/02/06

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