01-03-2005

Lutte contre la contrefaçon et la piraterie.

Les statistiques qui viennent d’être publiées par la Commission européenne montrent une augmentation sensible du nombre d’articles pirates et de contrefaçon saisis aux frontières extérieures de l’Union Européenne en 2003.

Les informations publiées montre un recul des contrefaçons d’articles de luxe, les trafiquants s’intéressant de plus en plus aux produits fabriqués en série.

La part des marchandises destinées à être vendues dans l’Hexagone quasiment doublé en un an, passant de 19% en 2002 à 35% en 2003.
La contrefaçon constitue un phénomène en augmentation constante qui profite de la mondialisation des échanges et qui n’épargne aucun secteur de l’activité économique.

Pour les contrefaçons de marque, des sanctions douanières peuvent être prises. Le code des douanes prévoit, outre la confiscation des marchandises litigieuses, celle des moyens de transport et objets ayant servi à masquer la fraude, ainsi qu’une amende et un emprisonnement.
La demande d’intervention constitue le préalable obligatoire pour la mise en œuvre de la procédure de retenue par la douane. Elle a pour objectif d’attirer l’attention des services douaniers sur des produits suspects et, ainsi, de faciliter leur recherche. Elle peut concerner différents types de produits ou une marchandise précise.

André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre s’il est en mesure de lui communiquer les statistiques des saisies concernant spécifiquement les articles de coutellerie.

D’autre part, afin que les douaniers puissent mieux identifier les contrefaçons dans cette filière, André Chassaigne interroge Monsieur le Ministre sur la possibilité pour les entreprises de coutellerie de constituer un « catalogue » afin de permettre une meilleure identification de la contrefaçon, en particulier lorsqu’il s’agit d’une contrefaçon liée à la forme du couteau ou à un élément visuel déterminant.

Réponse du Ministre :

Seuls les produits protégés par un titre de propriété industrielle (brevet, marque, dessin, modèle) et qui ont fait l’objet d’une demande de protection sont contrôlés par les services douaniers, qui sont par ailleurs habilités à saisir les contrefaçons de marques. Les modèles tombés dans le domaine public ne font en revanche plus l’objet de protection. Tant le code de la propriété intellectuelle (art. L. 716-8) que le règlement communautaire n° 1383/2003 du 22 juillet 2003 prévoient que l’administration des douanes (direction générale des douanes et droits indirects) peut, sur demande écrite du propriétaire d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d’exploitation, retenir, dans le cadre de ses contrôles, les marchandises sur lesquelles pèsent un soupçon de contrefaçon. La retenue douanière s’exerce dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la retenue des marchandises. Pendant ce délai, l’entreprise demanderesse doit justifier auprès des services douaniers, soit des mesures conservatoires décidées par le président du tribunal de grande instance, soit de s’être pourvue par la voie civile ou la voie correctionnelle.

Par le biais de leur fédération, les entreprises de coutellerie peuvent, si elles le souhaitent, constituer un catalogue de leurs produits destiné à aider les services douaniers à exercer leur mission de contrôle avec une meilleure efficacité. Ce catalogue devra comporter, en particulier : la gamme des produits à protéger ; les caractéristiques précises de ces produits ; des photographies. En outre, dans le cadre des mesures annoncées en conseil des Ministres le 2 juin 2004 par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, qui visent à renforcer durablement la lutte contre la contrefaçon, l’Institut national de la propriété industrielle teste actuellement un procédé informatique qui doit permettre aux douaniers de reconnaître en temps réel un produit authentique d’un faux.

Pour en savoir plus : André CHASSAIGNE

P.-S.

Question n° 59425 publiée au JO le 08/03/05
Réponse publiée au JO le 10/05/05.

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