25-10-2006

Lutte contre la contrefaçon et relations entre les services douaniers

André CHASSAIGNE appelle l’attention de Monsieur le Ministre sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises lorsqu’elles constatent que leurs produits sont contrefaits, à grande échelle et à l’étranger.

En effet, celles-ci ne disposent pas de moyens juridiques et financiers suffisants pour faire arrêter la production et la vente de ces contrefaçons.

André CHASSAIGNE soumet à Monsieur le Ministre le cas d’une petite entreprise de coutellerie thiernoise qui constate une copie servile de ses couteaux, dont l’étiquetage et le marquage sont en tous points identiques, y compris la mention « France », si ce n’est l’absence de la mention « made in ». Ces produits, dont la fabrication semble être chinoise, sont vendus par e-bay Angleterre, à une échelle planétaire.

Dans une réponse à la question écrite que je lui adressais, publiée le 10 mai 2005, Monsieur le Ministre précisait « Par le biais de leur fédération, les entreprises de coutellerie peuvent, si elles le souhaitent, constituer un catalogue de leurs produits destiné à aider les services douaniers à exercer leur mission de contrôle avec une meilleure efficacité. Ce catalogue devra comporter, en particulier : la gamme des produits à protéger ; les caractéristiques précises de ces produits ; des photographies. En outre, dans le cadre des mesures annoncées en conseil des Ministres le 2 juin 2004 par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, qui visent à renforcer durablement la lutte contre la contrefaçon, l’Institut national de la propriété industrielle teste actuellement un procédé informatique qui doit permettre aux douaniers de reconnaître en temps réel un produit authentique d’un faux. »

Alors que les services des douanes régionales d’Auvergne sont saisies de ce dossier pour lequel aucune suite n’est encore donnée, André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre quelles procédures peuvent être aujourd’hui mises rapidement en place pour arrêter cette invasion de produits contrefaits à l’échelle internationale.

Il lui demande par ailleurs de lui préciser quels moyens financiers peuvent être attribués aux fédérations professionnelles pour réaliser un catalogue exhaustif des productions de leurs adhérents.


Réponse du ministre :

La lutte contre la contrefaçon constitue une priorité d’action du Gouvernement comme le plan en 10 mesures adopté en 2004 l’atteste et représente une des missions principales assignées à la douane.

A cet égard, des objectifs ministériels ambitieux lui sont annuellement fixés.

Ainsi, en 2005 la douane devait augmenter de 10 % le nombre d’articles saisis par rapport à 2004. Cet objectif a largement été atteint puisque 5,6 millions d’articles ont été saisis, soit une augmentation de 61,4 % par rapport à 2004.

Pour 2006, un objectif exprimé pour la première fois en valeur de 320 millions d’euros a été fixé à la douane. La France dispose aujourd’hui d’un arsenal répressif parmi les plus efficaces d’Europe. Le dispositif réglementaire français s’appuie sur un double niveau de législation, français et communautaire.

Trois textes régissent l’action douanière en matière de contrefaçon : le code national des douanes, le code de la propriété intellectuelle et le règlement communautaire (CE) n° 1383/2003. A ce titre, deux types d’actions peuvent être mis en œuvre par la douane.

En premier lieu, la saisie douanière de la marchandise contrefaisante en cas de contrefaçon de marque avérée.

En second lieu, la retenue douanière permettant d’intercepter les marchandises contrefaisantes, non seulement au titre de la marque mais aussi des dessins et modèles ainsi que des brevets. Cette procédure repose sur les demandes d’intervention déposées par les titulaires de droits de propriété intellectuelle auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects.

Ce partenariat privilégié avec les entreprises représente l’atout majeur du dispositif français de lutte contre la contrefaçon. Chaque entreprise peut déposer une demande d’intervention. Les procédures de mise en retenue peuvent s’engager rapidement puisque l’agrément par la douane de la demande d’intervention peut intervenir, si l’entreprise a bien établi son dossier, en un mois.

Par ailleurs, les titulaires de droit, sans passer par l’intermédiaire de leurs fédérations professionnelles, peuvent constituer, avec les éléments disponibles dans l’entreprise et sur un simple CD-ROM, le dossier de données techniques concernant leurs produits qui permettra aux agents des douanes de différencier une marchandise authentique d’une marchandise contrefaisante.

A ce titre, l’ensemble des indications portées à la connaissance de l’administration est intégralement protégé par le secret professionnel.

Pour en savoir plus : André Chassaigne

P.-S.

Question n° 108757 publiée au JO du 31/10/06.
Réponse publiée au JO du 03/04/07

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