22-05-2013

Maintien de la mise sur le marché de pesticides déclarés nocifs

M. André Chassaigne attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la mise sur le marché de pesticides déclarés nocifs.

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a adressé plusieurs lettres, depuis août 2012, à la Direction générale de l’alimentation (DGA) pour attirer son attention sur des anomalies concernant les autorisations de mise sur le marché (AMM) de pesticides dont la toxicité est avérée.

Les avis rendus par l’Anses n’ont pas été pris en compte pour une quarantaine d’AMM. La DGAL a en effet maintenu sur le marché, sans modification des conditions d’emploi, des préparations ayant fait l’objet d’un avis défavorable, général ou partiel, à l’occasion du réexamen communautaire.

De très nombreux pesticides, ou usages de pesticides, restent ainsi autorisés alors qu’ils devraient être interdits car non conformes aux exigences de la législation en vigueur. Il s’agit notamment de cinq désherbants, dont plusieurs à des fins de jardinage, et deux insecticides.

Il lui demande quelles décisions il a prises pour que toute la vérité soit faite sur les dysfonctionnements de son administration.

Texte de la réponse (23 juillet 2013) :

L’association Générations futures a examiné des échanges de courriers adressés par le directeur de l’agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) au directeur général de l’alimentation (DGAL), à propos de la non prise en compte de la part de ses services d’un certain nombre d’avis de l’ANSES sur des demandes d’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques (AMM). L’association relève un manque de transparence, notamment l’absence de mise à jour de la base de données des produits autorisés. En premier lieu, il convient de rappeler que la DGAL et l’ANSES collaborent en permanence tant au niveau des équipes que des directions, en particulier sur la question des AMM. Pour mémoire, la mise sur le marché d’un produit phytosanitaire en France est conditionnée à l’autorisation au niveau européen des substances le composant ainsi qu’à son évaluation par l’ANSES et à une consultation interministérielle concernant les ministères de la consommation, de la santé, de l’environnement et du travail. Ces dernières années, 1800 à 2400 décisions (autorisations, retraits ou modifications d’autorisation…) ont été prises, annuellement, par les services de la DGAL. Le ministre chargé de l’agriculture s’est engagé à répondre publiquement, point par point, à toutes les questions posées par Générations futures. Il a donc publié sur le site internet du ministère, les éléments d’information concernant la procédure d’AMM des produits phytopharmaceutiques et de réponse aux questions soulevées quant aux produits ayant fait l’objet d’échanges entre l’ANSES et la DGAL. Il a demandé à l’ANSES de mettre en ligne l’ensemble des décisions relatives à la mise sur le marché sur son site, conformément à la réglementation en vigueur, comme cela est le cas pour les dernières décisions prises. Il a également demandé à la Commission européenne d’accélérer la réévaluation de certaines substances actives suspectées de ne pas respecter les nouveaux critères d’approbation du règlement (CE) 1107/2009, relatif à la mise en marché des produits phytopharmaceutiques, du fait notamment de leurs potentielles propriétés de perturbation endocrinienne. Il a de plus demandé à l’ANSES et à la DGAL de vérifier que les conditionnements des produits autorisés pour l’usage « amateur » (mention EAJ, Emploi autorisé dans les jardins) répondaient bien aux exigences attendues en matière de protection des utilisateurs. Les AMM de produits qui ne répondraient pas à ces exigences seront retirées pour l’usage « amateur ». Enfin un audit sur les procédures de délivrance des AMM des produits phytopharmaceutiques et de mise à jour de la base de données est en cours et doit permettre de proposer au ministre chargé de l’agriculture des recommandations pour une optimisation de l’organisation de la gestion des AMM dans un objectif de transparence et d’une meilleure répartition des responsabilités.

Voir sur le site de l’Assemblée Nationale : question n° 26956 + réponse (si déjà parue)

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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