29-12-2005

Maintien des commerces dans les bourgs ruraux.

André CHASSAIGNE attire l’attention de Monsieur Le Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, et des professions libérales sur le nécessaire maintien du commerce de proximité pour la survie de certaines zones rurales, en particulier des rares commerces des bourgs de moins de deux mille habitants.

En l’espèce, il lui soumet le cas d’une commune de moins de six cents habitants de sa circonscription dont le bar-tabac du bourg a été fermé, faute d’avoir trouvé de repreneur.
La commune, soucieuse de maintenir ce lieu d’échanges et de proximité dans son bourg, qui ne comporte plus qu’une petite boulangerie faisant accessoirement office d’épicerie, a utilisé son droit de préemption afin que le bâtiment ne soit pas transformé en maison d’habitation, et a essayé par tous les moyens de faire repartir ce petit commerce, fermé depuis maintenant deux ans.

Or, la commune se trouve aujourd’hui confrontée à des difficultés financières et administratives pour aboutir dans cette démarche : les travaux de remise aux normes (sécurité, handicapés…) sont aujourd’hui plus importants et plus coûteux, l’installation d’un nouveau bar-tabac étant considéré comme une création et non une reprise d’activité.

C’est pourquoi André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre quelles conditions particulières de mise aux normes peuvent être accordées pour la reprise d’un commerce en zone rurale, afin de faciliter son maintien, et si les délais de reprise ne peuvent pas être adaptés aux problématiques du monde rural ?

D’autre part, la réforme du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) permet aujourd’hui d’aider aux dépenses d’investissement portant sur la sécurisation des entreprises et des locaux d’activité, quel que soit le maître d’ouvrage, à hauteur de 40 % du coût hors taxes.

André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre de lui préciser si le FISAC est le seul instrument permettant d’aider cette petite commune pour le maintien de son bar-tabac, ou si d’autres aides peuvent compléter ce dispositif.

Réponse du Ministre :

Le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), instrument privilégié de l’État pour la sauvegarde des services de proximité, est avant tout un outil d’accompagnement des évolutions des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services. Il vise en priorité à préserver ou à développer un tissu d’entreprises de proximité, principalement de très petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas 0,8 million d’euros. Sa réforme intervenue en 2003 a permis de renforcer notablement son impact en milieu rural. Le maintien d’un bar-tabac dans une commune pourrait être examiné dans le cadre de ce fonds au titre des opérations individuelles à destination des entreprises en milieu rural qui concernent les entreprises commerciales, artisanales et de services réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur au plafond mentionné ci-dessus et implantées dans des communes de moins de 2 000 habitants.

Ces opérations visent à inciter les propriétaires de locaux commerciaux, artisanaux ou de services, qu’il s’agisse de collectivités territoriales ou d’exploitants, à réhabiliter ou à moderniser ces locaux et leurs équipements professionnels. Les opérations de cette nature doivent présenter les caractéristiques suivantes : elles doivent s’appuyer sur des besoins identifiés ; elles doivent être économiquement viables et concerner des marchés réels. De plus, elles ne doivent pas induire de distorsion de concurrence.

Sont éligibles aux aides du FISAC - les dépenses d’investissement relatives à la modernisation et à la sécurisation des entreprises et des locaux d’activité (vitrines incluses), lorsque le bénéficiaire est soit la collectivité territoriale propriétaire, soit l’exploitant ; l’achat, par une collectivité publique, de locaux d’activité (hors fonds commerciaux) ; l’aménagement des abords immédiats du commerce concerné, notamment pour en faciliter l’accès, lorsque le projet est porté par une collectivité publique. Le taux d’intervention est fixé à 30 % du montant des dépenses subventionnables hors taxes dans le cadre d’opérations individuelles réalisées par des collectivités territoriales. Il est porté à 40 % lorsque les dépenses d’investissement portent sur la sécurisation des entreprises et des locaux d’activité.

Les aides du FISAC peuvent être complétées par d’autres financements de l’État comme la dotation de développement rural, par des aides émanant du département ou de la région ou bien par des financements européens (FEDER). Pour obtenir toutes précisions utiles sur ces différents points, le maire de la commune peut prendre contact avec la préfecture et avec le délégué régional au commerce et à l’artisanat concernés qui pourront également l’aider à établir un dossier de demande de subvention.

Pour en savoir plus : André Chassaigne

P.-S.

Question n° 82763 publiée au JO du 03/01/06
Réponse publiée au JO du 07/02/06.

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