29-07-2013

Maintien du bonus automobile pour les conducteurs ayant suspendu leur contrat d’assurance automobile

M. André Chassaigne attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le maintien du bonus automobile pour les conducteurs ayant suspendu leur contrat d’assurance automobile.

L’article 9 de l’article annexe à l’article A. 121-1 du code des assurances définit les modalités de l’octroi des taux de réduction appliqués dans le cadre du bonus-malus automobile. Après une suspension en moyenne de plus de trois ans d’un contrat d’assurance pour un véhicule terrestre à moteur, le bonus obtenu est aujourd’hui annulé.

Cette situation pénalise ainsi des conducteurs qui ont suspendu leur contrat pour des motifs professionnels, personnels, ou financiers. Ainsi, des conducteurs réguliers de leur véhicule professionnel, ou des conducteurs ayant suspendu leur contrat d’assurance suite à des difficultés financières, se voient lourdement pénalisés et traités comme de jeunes conducteurs, lorsqu’ils souscrivent un nouveau contrat pour un véhicule personnel.

Il lui demande s’il compte modifier par décret les modalités de maintien du taux de majoration, et garantir sans limitation de durée à tous les automobilistes de conserver le taux de réduction appliqué à la dernière échéance de leur contrat d’assurance, en cas d’interruption ou de suspension de leur contrat d’assurance automobile.


Question N° : 31418

Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7090

Date de changement d’attribution : 16/07/2013

Voir la question + (la réponse à paraître) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - JB

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